24 octobre 2013 | Criminel et pénal|
3 minutes
1
La défense d’automatisme sans troubles mentaux et accusation de conduite avec les facultés affaiblies
Une conductrice ayant pris le volant dans un état de panique causé par un désordre de stress post-traumatique est acquittée de l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies.