12 octobre 2016
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Criminel et pénal
Être jugé dans un délai raisonnable, une nouvelle réalité
En vertu de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés, tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Mais quel est donc le délai raisonnable dont p...
24 août 2016
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Criminel et pénal
Quand échanger des idées devient criminel
[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="247"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption]
«Il n'est jamais ...
28 avril 2016
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Criminel et pénal
Infractions liées au terrorisme: les adolescents ne sont pas épargnés
[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="229"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption]Tout récemment, la juge Dominique Wilhelmy de la ...
15 juillet 2015
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Criminel et pénal
Spécial du jour : muffin au pot
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit la possession, la production et la distribution de cannabis. Toutefois, le ...
23 juin 2015
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Criminel et pénal
L’obligation du policier d’informer l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai
L’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que «[c]hacun a le droit […] d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit».J’aimerais porter v...
30 avril 2015
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Criminel et pénal
Les deux mains sur le volant, les yeux sur la route, prise 2
L’article 439.1 du Code de la sécurité routière, prohibant l’usage d’un téléphone cellulaire tout en conduisant, continue de susciter de vives réactions. Dans un ...
17 mars 2015
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Criminel et pénal
Les deux mains sur le volant, les yeux sur la route
L’article 439.1 du Code de la sécurité routière se lit ainsi:
439.1. Une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule r...
10 mars 2015
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Criminel et pénal
Absoudre l’étudiant qui se révolte
L’article 730 du Code criminel (C.Cr.) prévoit que le juge peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt v...
19 février 2015
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Criminel et pénal
La cyberintimidation, tout le monde y perd
Je vous ai déjà entretenus des conséquences des mots que l’on dit ou que l’on écrit (voir les billets T...
20 janvier 2015
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Criminel et pénal
En avion ou à l’aéroport, on ne badine pas avec la sécurité !
Manifester un comportement turbulent ou dangereux à bord d’un avion, refuser de se conformer aux instructions des agents de bord ou faire de fausses déclarations en prétendant être en possession ...