21 février 2018
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Criminel et pénal
Les fameux «tickets de stationnement» : des moyens de défense sont-ils maintenant possibles?
Depuis L’Écuyer c. Charlesbourg (Ville de), il y a plus de 30 ans, les infractions de stationnement étaient considérées comme de responsabilité absolue. En termes simples, cela signifiait qu’il était impossible de présenter une défense de diligence raisonnable ou d’erreur de fait (par ex...
16 janvier 2018
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Criminel et pénal
Résolution : alcool et volant, un point final!
« Vous ne pouvez jamais faire la même erreur deux fois, parce que la deuxième fois ce n'est pas une erreur, c'est un choix. » Auteur inconnu
Un soir, après un souper romantique au restaurant à partager une bouteille de vin avec votre douce moitié, vou...
4 juillet 2017
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Criminel et pénal
La propriétaire d’un chien décédé d’un coup de chaleur est reconnue coupable d’infractions au Code criminel
La triste histoire du chien bouledogue Arès, décédé d’un coup de chaleur après avoir été laissé dans une automobile en pleine canicule, a fait la une de La Presse la semaine dernière. Bien que sa propri...
6 juin 2017
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Criminel et pénal
Voitures de course, Femen et tapage
À l’aube des festivités qu’entraîne la tenue du Grand Prix de Montréal, un jugement récemment rendu par la juge Guylaine Lavigne, de la Cour municipale, retient l’attention, compte tenu du sujet et des questions juridiques suscitées (R. c. Topaloski...
23 mars 2017
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Criminel et pénal
Pornographie juvénile : des mots clés qui veulent tout dire mais qui ne prouvent rien
Notre société n’est pas permissive lorsqu’il s’agit de pornographie juvénile et les infractions liées à ce fléau reconnu par nos tribunaux sont punies notamment par l’imposition d’une peine minimale de détention. Encore faut-il prouver la commission de ces infractions et, à l’ère où Internet rè...
16 février 2017
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Criminel et pénal
La peine imposée, une affaire d’intérêt public
[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="236"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption]
Dans notre système de justice pénale, l’enjeu est de taille pour le délinquant qui, par exemple, a choisi de ne pas subir de procès et dont l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité est tr...
29 novembre 2016
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Criminel et pénal
Un petit pas pour les femmes autochtones
[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="245"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption]
La triste réalité des femmes autochtones n’est plus passée sous silence, la commission d’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, dont les travaux on...
8 novembre 2016
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Criminel et pénal
Protéger sa source, telle est la source du problème
La confidentialité de l’information donnée par une personne et le privilège de l’informateur sont des concepts différents qui obéissent à des règles différentes. Depuis des années, les journalistes, au nom de la liberté de presse, réclament la reco...
12 octobre 2016
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Criminel et pénal
Être jugé dans un délai raisonnable, une nouvelle réalité
En vertu de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés, tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Mais quel est donc le délai raisonnable dont p...
24 août 2016
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Criminel et pénal
Quand échanger des idées devient criminel
[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="247"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption]
«Il n'est jamais ...
28 avril 2016
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Criminel et pénal
Infractions liées au terrorisme: les adolescents ne sont pas épargnés
[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="229"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption]Tout récemment, la juge Dominique Wilhelmy de la ...