14 mars 2024 | < 1 minute | 5 | ,

Le nouvel article 542.24 C.C.Q., relatif à la filiation de l'enfant issu d'une agression sexuelle, et les conséquences pour l'agresseur

Un agresseur se voit notamment refuser la possibilité d’obtenir ou encore solliciter le statut de père à l’égard de l’enfant issu d’une agression sexuelle, en vertu l’article 542.24 du Code civil du Québec.
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