oct 16 2014

Refus d’embauche : antécédents judiciaires et bonnes mœurs d’un aspirant policier

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En matière de refus d’embauche relié aux antécédents judiciaires, la disposition applicable est l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui prévoit que :

18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.

Voici l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Communauté urbaine de) (Ville de Montréal), qui concerne le refus de l’employeur, la Ville de Montréal, d’accorder un stage à un étudiant en techniques policières et celui de l’embaucher à titre de cadet policier en raison de l’existence d’antécédents judiciaires juvéniles, ce dernier ayant été condamné pour voies de fait et port d’armes. En savoir plus »

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oct 14 2014

Denturologistes et publicité : limites déontologiques

sxc_brosse_a_dents_868469Voici la suite d’un précédent billet concernant des plaintes disciplinaires déposées contre des dentistes à la suite de la diffusion de publicités sur différents médias. Je me pencherai cette fois sur des décisions mettant en cause des denturologistes. En savoir plus »

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oct 09 2014

Soulever une question d’intérêt public ne donne pas tous les droits

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Dans un billet précédent, j’ai porté à votre attention un jugement de la Cour supérieure ayant condamné des parents à payer 35 000 $ en dommages-intérêts à l’enseignante de leur fils pour avoir porté atteinte à sa réputation. En savoir plus »

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oct 07 2014

Suivi de rendement d’un travailleur : attention à l’abus des droits de la direction

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Lorsque le comportement inhabituel d’un employeur à l’égard d’un travailleur est allégué être à l’origine d’une lésion psychologique, la Commission des lésions professionnelles doit notamment analyser si celui-ci s’inscrit dans l’exercice raisonnable des droits de la direction. Il n’est pas nécessaire de démontrer la faute ou l’intention de nuire de l’employeur puisque le seul exercice déraisonnable d’un droit constitue un abus qui peut être assimilé à un événement imprévu et soudain au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. En savoir plus »

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oct 02 2014

La volonté de cesser de s’alimenter et de s’hydrater constitue un refus de traitement

sxc_lits_hopital_521961_35613754Dans Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. Van Landschoot, un homme devenu tétraplégique à la suite d’un accident de parachute voulait mettre fin à ses jours en cessant de s’alimenter et de s’hydrater. Il a fait part de son projet au comité d’éthique du Centre de santé et de services sociaux (CSSS) afin de mettre en place un plan d’intervention et de prévoir une mort dans la dignité, sans souffrances. Un psychiatre a conclu qu’il était apte à refuser les soins qui lui étaient proposés. Le CSSS était d’accord avec la démarche, mais les membres de l’équipe médicale n’étaient pas à l’aise avec cette situation pour le moins inusitée. En savoir plus »

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