sept 30 2014

De la peine imposée à une enseignante coupable d’avoir agressé sexuellement son élève

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L’affaire R. c. Pontbriand a fait couler beaucoup d’encre en raison du sujet évoqué, soit une affaire impliquant une enseignante et son élève. Le 29 août dernier, le juge Beaulieu, de la Cour du Québec, s’est prononcé sur la peine à imposer à cette mère de famille pour des événements survenus plus de 10 ans plus tôt.
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sept 26 2014

La résiliation unilatérale du contrat de service ou d’entreprise

sxc_contrat_signature_251732Le contrat de services ou d’entreprise est régi par le Code civil du Québec (C.C.Q.). Comme pour tout contrat, chaque partie peut y mettre fin en respectant les conditions qui y sont prévues. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties commet une faute ou omet de respecter ses obligations contractuelles, les règles relatives à l’inexécution des obligations s’appliquent, et le contrat peut être résilié pour cause. En savoir plus »

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sept 23 2014

L’écrasement d’un hélicoptère est-il un désastre au sens de la LATMP?

sxc_helicoptere_1032378_43808762L’article 330 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit que: «La [CSST] peut imputer le coût des prestations dues à la suite d’un désastre à la réserve prévue par le paragraphe 1o de l’article 312.»

Cette notion de «désastre» est rarement invoquée devant la Commission des lésions professionnelles (CLP).

Le tribunal a récemment été saisi du cas de l’imputation des coûts découlant des lésions professionnelles subies par un journaliste de TVA chargé de réaliser des reportages sur l’état de la circulation lorsque l’hélicoptère à bord duquel il se trouvait s’est écrasé à la suite d’une défectuosité technique (Groupe TVA inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail). TVA a notamment invoqué l’article 330 pour tenter d’obtenir un transfert d’imputation.  En savoir plus »

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sept 18 2014

Du droit à l’assistance d’un avocat

sxc_cles_auto_616444Alors que vous conduisez un véhicule, vous êtes interpellé par des policiers en patrouille. Ceux-ci soupçonnent une consommation d’alcool supérieure à la limite permise et vous demandent de fournir un échantillon d’haleine à l’aide d’un appareil de détection approuvé (ADA). Qu’en est-il alors de vos droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, dont le droit à l’assistance d’un avocat, et qu’en est-il de l’obligation des policiers de vous en faire part et de vous permettre l’exercice de celui-ci?

L’article 254 (2) du Code criminel se lit comme suit: En savoir plus »

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sept 16 2014

La théorie de l’imprévision inapplicable

sxc_balance-875413-petitLe 24 juillet dernier, la Cour supérieure a rejeté la demande Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd.,

qui souhaitait qu’il soit déclaré que, dans les circonstances de l’espèce, le principe de droit civil de la bonne foi exigeait une modification du prix établi dans le contrat d’électricité qu’elle avait signé avec Hydro-Québec en 1969 afin que le prix payé à la demanderesse à l’avenir soit juste et équitable. En savoir plus »

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