oct 30 2014

Une exhumation doit être suivie d’une inhumation, et non d’une crémation

sxc_pierres_tombales-951616

En vertu de l’article 49 du Code civil du Québec, le tribunal peut ordonner l’exhumation d’un corps si la destination du lieu où il est inhumé change ou s’il faut l’inhumer ailleurs ou encore réparer la sépulture. Il peut s’agir d’une épouse qui veut faire transférer le corps de son défunt mari dans un autre cimetière ou d’une communauté religieuse qui doit retirer les corps enterrés dans un cimetière situé sur un terrain qu’elle projette de vendre.

Même si une telle requête n’est pas contestée, le tribunal doit s’assurer que les dispositions de la Loi sur les inhumations et les exhumations sont respectées. Les jugements qui appliquent cette loi étant plutôt rares, en voici un récent exemple. En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2014/10/30/exhumation-etre-suivie-dune-inhumation-dune-cremation/

oct 28 2014

La protection de l’image d’une personne est associée au respect du droit à sa vie privée

Il y aura violatioIllustration de caméra.n au droit à l’image, en tant que composante du droit au respect de la vie privée d’une personne, lorsque son image sera publiée sans son consentement, alors qu’elle est identifiable, pour une fin autre que l’information légitime du public (Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591).

Récemment, dans Hammedi c. Cristea, le défendeur, qui est journaliste, éditeur et rédacteur en chef d’un journal, a publié un article auquel était juxtaposée une photographie de la demanderesse coiffée de son niqab. Cette image avait été captée dans un marché aux puces. Pour justifier sa publication, le journaliste affirmait notamment que le port du voile intégral au Québec constitue un sujet d’intérêt public. En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2014/10/28/protection-limage-dune-personne-associee-au-respect-du-droit-vie-privee/

oct 23 2014

Accessibilité et innovation : points saillants du rapport annuel de gestion de SOQUIJ

J’assume depuis quelques mois la présidence de SOQUIJ à la suite du départ de Me Guy Mercier, qui aura occupé cette fonction pendant 14 années.

 L’humain, l’innovation et la collaboration avec le milieu l’auront toujours guidé dans son désir de bien servir les professionnels du droit et la collectivité. SOQUIJ le remercie infiniment de l’investissement fait pour le compte des professions juridiques, mais également pour celui du bien public.

Je prends le relais de Me Mercier avec beaucoup de fierté et de détermination.

Les actions organisationnelles de la dernière année ont été guidées par un tout nouveau plan stratégique riche et ambitieux qui nous force à nous redéfinir et à épouser le changement pour mieux répondre aux besoins en information juridique des citoyens. Il faut changer pour être plus accessibles. Et il faut être accessibles si nous voulons être le « leader » que nous souhaitons.

Au printemps dernier, nous avons ainsi dévoilé notre nouvelle identité visuelle, SOQUIJ | Intelligence juridique.

couverture_rapport_300La grande équipe SOQUIJ a travaillé tout au long de l’année à la réalisation et au peaufinage du nouveau Portail SOQUIJ, qui sera déployé au cours de l’année 2014-2015. Il remplacera le populaire environnement AZIMUT, offert sur le Web depuis déjà 15 ans.

L’année 2013-2014 marque également la fin d’une ère : celle de la production des produits papier à SOQUIJ. En effet, la totalité de nos produits et collections est maintenant de nature électronique. Plus que jamais, nos utilisateurs et abonnés accèdent facilement et rapidement à notre fonds documentaire, comptant plus de 1,2 million de documents.

Encore cette année, SOQUIJ s’est employée à améliorer la qualité et la quantité de l’information juridique qu’elle rend disponible à ses utilisateurs et clients. En tant que gardienne du patrimoine juridique du Québec, SOQUIJ reçoit, organise, sélectionne, enrichit, archive et diffuse plus de 100 000 décisions par année en provenance des tribunaux judiciaires, des tribunaux administratifs et d’une myriade d’organismes juridictionnels. Une performance qui se répète année après année, mais qui est trop souvent passée sous silence. Cet exercice exige une discipline, une coordination et une rigueur exceptionnelles.

Je remercie tous les membres du conseil d’administration du soutien, du temps et de l’intérêt qu’ils consacrent à SOQUIJ. Leur participation est grandement appréciée.

Je remercie également tous les employés pour le travail qu’ils effectuent au quotidien afin d’offrir des produits et services de la plus haute qualité.

Rendre accessibles et disponibles les sources du droit est nécessaire à la composition d’un État de droit. Nous nous y employons jour après jour depuis près de 40 ans.

Pour plus de détails sur les activités de SOQUIJ, vous pouvez consulter le rapport annuel de gestion 2013-2014.

 

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2014/10/23/accessibilite-innovation-points-saillants-du-rapport-annuel-gestion-soquij/

oct 21 2014

Lisez-vous toujours les clauses en petits caractères de vos contrats?

sxc_contrat_signature_251732Le 7 octobre dernier, l’émission La Facture, diffusée à Radio-Canada, proposait un reportage sur «ces contrats qu’on ne lit pas». Il était plus particulièrement question du cas d’un homme à qui une compagnie de location de véhicules réclamait des dommages-intérêts de près de 15 000 $ pour les dommages causés à un camion de déménagement dont il avait mal évalué la hauteur.

Dans cette affaire (159191 Canada inc. (Discount Location d’autos et camions) c. Waddell), l’homme avait souscrit une assurance en cas de dommages. Il croyait donc que les dommages causés au camion étaient assurés. Or, la compagnie de location invoquait une clause d’exclusion stipulant que l’assurance ne s’appliquait pas dans le cas d’un dommage occasionné par un dégagement insuffisant en hauteur ou en largeur. En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2014/10/21/lisez-toujours-les-clauses-en-petits-caracteres-vos-contrats/

oct 16 2014

Refus d’embauche : antécédents judiciaires et bonnes mœurs d’un aspirant policier

sxc_balance-875413-petit

En matière de refus d’embauche relié aux antécédents judiciaires, la disposition applicable est l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui prévoit que :

18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.

Voici l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Communauté urbaine de) (Ville de Montréal), qui concerne le refus de l’employeur, la Ville de Montréal, d’accorder un stage à un étudiant en techniques policières et celui de l’embaucher à titre de cadet policier en raison de l’existence d’antécédents judiciaires juvéniles, ce dernier ayant été condamné pour voies de fait et port d’armes. En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2014/10/16/refus-dembauche-antecedents-judiciaires-bonnes-moeurs-dun-aspirant-policier/

Articles plus anciens «