Le nouveau Code de procédure civile a jeté un certain flou sur le déroulement du pourvoi en rétractation de jugement.
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Sep 14 2017
Saine administration de la justice administrative : la participation des représentants non avocats
Wikipedia / Cimmerian prateor
À l’occasion d’une requête incidente en intervention volontaire présentée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), le Tribunal administratif du travail (TAT) a procédé à un bref rappel des obligations des représentants non avocats qui agissent devant lui. Bien que la décision rendue fasse l’objet d’une requête en révision (T.A.T., 610610-63-1606-R), il demeure intéressant de mettre en lumière les propos du TAT.
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Sep 12 2017
Accès aux honoraires professionnels payés à des avocats : mise à jour
Dans un précédent billet, j’ai fait part de deux décisions de la Commission d’accès à l’information portant sur l’accessibilité de comptes d’honoraires d’avocats détenus par des organismes publics assujettis au droit d’accès à l’information. Cette fois, c’est la Cour d’appel qui vient de se pencher sur le sujet.
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Sep 08 2017
La responsabilité de l’agence de voyage et du grossiste en cas d’ouragan
L’ouragan Irma, qui ravage les Caraïbes, fera nécessairement réfléchir tous ceux qui ont planifié des vacances dans le Sud. La jurisprudence regorge de cas où des voyageurs ont subi des dommages lors d’ouragans ou de tempêtes tropicales. Chaque cas est un cas d’espèce et tous n’ont pas obtenu compensation… Mais voici deux exemples récents de décisions rendues dans des circonstances semblables.
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Sep 06 2017
La responsabilité des intervenants en milieu scolaire
Lorsque nos enfants sont à l’école, leur garde, leur surveillance et leur éducation sont confiées temporairement aux éducateurs, aux surveillants, à l’établissement d’enseignement, etc. Dans le présent billet, il sera question de la responsabilité civile de ces derniers. Dans quels cas celle-ci peut être engagée?
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Août 30 2017
Les professionnels et l’entrave au syndic
L’obligation de collaborer à l’enquête disciplinaire incombe à tous les professionnels. L’infraction d’entrave au syndic (art. 114 et 122 du Code des professions (C.prof.) et des articles spécifiques se trouvant dans les différents codes de déontologie des professionnels) se décline de plusieurs façons.
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Août 23 2017
Mieux profiter des onglets de votre navigateur Web
Certains diront que j’abuse des onglets quand je navigue sur le Web. En effet, il n’est pas rare qu’il y en ait des dizaines d’ouverts à la fois, et dans deux ou trois navigateurs différents en plus. Comme disent les Anglais, « there’s a method to my madness ». Voici quelques trucs qui me permettent de profiter au maximum de tous mes onglets.
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Août 16 2017
Rente de conjoint survivant: quand cesse la vie maritale lorsqu’une rupture est annoncée d’avance?
Un homme qui réclame une rente de conjoint survivant à la suite du décès de celle qui a partagé sa vie pendant près de 10 ans, c’est une situation triste mais qui, sur le plan légal, est assez simple. Cependant, les choses se corsent si cet homme a annoncé, une semaine avant le décès, son intention de mettre fin à l’union à une date précise. Et le tout se complique encore plus lorsque la conjointe décède avant cette date. Est-ce que l’homme a droit à une rente de conjoint survivant?
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Août 09 2017
D’autres mésaventures en matière de transport aérien!
Freeimages.com / Suzanne T
Il y a déjà presque cinq ans, je vous présentais quelques exemples de mésaventures tirées de la jurisprudence en matière de transport aérien. Depuis cette date, environ 250 décisions portant sur ce domaine de droit ont été ajoutées dans notre banque! Une mise à jour s’impose donc!
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Août 02 2017
La prestation pour frais de funérailles et le contrat d’arrangement préalable de services funéraires
Wikipedia / Simon Cephas Barrette (Cephas)
Vous êtes un parent monoparental ayant la charge d’un enfant majeur lourdement handicapé. Celui-ci est incapable de travailler et touche des prestations de la solidarité sociale. Vous vous inquiétez : qu’adviendra-t-il de lui si vous mourez en premier? Vous décidez de signer un contrat d’arrangement préalable de services funéraires à son bénéfice. Vous ressentez un profond soulagement… mais vous avez bien tort.
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