juil 29 2015

Rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans et plus: remplissez-vous les critères?

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FreeImages.com/Krzysztof (Kriss) Szkurlatowski

Au cours des derniers mois, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu de nombreuses décisions sur l’admissibilité à la rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans ou plus. La raison? Une modification à la Loi sur le régime de rentes du Québec, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, est venue considérablement restreindre cette admissibilité. En savoir plus »

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juil 27 2015

Mauvaises créances? Les solutions offertes par la Division des petites créances

sxc_balance-875413-petitLa Division des petites créances, qu’est-ce que c’est?

Le nouveau Code de procédure civile, adopté à l’Assemblée nationale le 20 février 2014, vous permet, depuis le 1er janvier 2015, de déposer une réclamation maximale non plus de 7 000 $, mais de 15 000 $ devant la Cour du Québec, Division des petites créances. Les dispositions du nouveau code autres que celles qui augmentent le seuil de compétence sont censées entrer en vigueur le 1er janvier 2016. En savoir plus »

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juil 21 2015

Rente de conjoint survivant : que se passe-t-il en cas d’hébergement ou de détention lors du décès?

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Le conjoint survivant, pour obtenir une rente à ce titre, doit prouver une situation de vie maritale. Les critères établis par la jurisprudence sont la cohabitation, le secours mutuel et, accessoirement, la commune renommée. Qu’arrive-t-il lorsque la maladie entraîne l’hébergement en centre spécialisé avant le décès ou, dans la même veine, lorsque le cotisant meurt alors qu’il est incarcéré?  En savoir plus »

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juil 15 2015

Spécial du jour : muffin au pot

sxc_marijuana_1206038_70353942La Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit la possession, la production et la distribution de cannabis. Toutefois, le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales crée une exemption à l’égard des personnes en mesure de démontrer qu’elles ont besoin de cannabis à des fins médicales. Mais, attention, ces personnes doivent fournir une déclaration de leur médecin attestant que les traitements médicaux conventionnels sont inefficaces ou encore qu’ils ne conviennent pas. Ce n’est que si ces exigences sont respectées que la personne est alors autorisée à posséder de la «marijuana séchée». Or, la Cour suprême vient de déclarer inopérantes les dispositions des articles 4 et 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans la mesure où elles interdisent à une personne détentrice d’une autorisation médicale de posséder des «dérivés de cannabis» à des fins médicales.

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juil 08 2015

Il est interdit de pénétrer, sans excuse légitime, sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer

sxc_rails_1428076_25875482La Presse Canadienne rapportait récemment que le Parti vert du Canada invite les citoyens à surveiller l’état des rails près de chez eux et à partager des photos de voies ferrées sur Twitter, et ce, dans le but de bloquer le passage de trains de produits dangereux. Avant de répondre à cet appel à tous, une mise en garde s’impose. Cette surveillance citoyenne est-elle légale? En savoir plus »

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juin 30 2015

Les obligations de l’assuré

sxc_maillet_1409592_81898043Le 25 février 2014, la Cour supérieure a ordonné à l’assureur Intact Assurance inc. de verser à son assuré Cloutier la valeur de son véhicule volé, fixée à 14 043 $, plus les taxes. Dans cette affaire, la question litigieuse portait sur les agissements de l’assuré eu égard à son obligation de collaboration prévue à l’article 2471 du Code civil du Québec (C.C.Q.), lequel se lit comme suit :

À la demande de l’assureur, l’assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l’assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l’étendue des dommages, l’emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes; il doit aussi lui fournir les pièces justificatives et attester, sous serment, la véracité de celles-ci.

Lorsque l’assuré ne peut, pour un motif sérieux, remplir cette obligation, il a droit à un délai raisonnable pour l’exécuter.

À défaut par l’assuré de se conformer à son obligation, tout intéressé peut le faire à sa place.

Intact Assurance a porté cette décision en appel au motif que Cloutier avait failli à cette obligation en refusant de répondre à ses questions ainsi qu’à celles de ses représentants concernant le vol de son véhicule. En savoir plus »

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juin 23 2015

L’obligation du policier d’informer l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai

sxc_balance-875413-petitL’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que «[c]hacun a le droit […] d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit».

J’aimerais porter votre attention sur l’affaire R. c. Graveley, où le juge Laurin, de la Cour du Québec, a eu à décider si la preuve obtenue par échantillon sanguin de l’accusé, inculpé de conduite avec les facultés affaiblies, était recevable. En savoir plus »

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juin 18 2015

Un employé impayé fait du chantage auprès de son employeur en verrouillant l’ordinateur de l’entreprise

sxc_clavier_ordi_1446068_26421276C’est l’histoire d’un gars qui n’était pas content que son patron repousse de quelques jours le versement de la paie des employés en raison d’un manque ponctuel de fonds. Le meilleur moyen qu’il a trouvé pour exprimer sa frustration a été de quitter les lieux après avoir changé le mot de passe de l’ordinateur qu’il utilisait pour accomplir ses fonctions de directeur artistique, photographe et superviseur. En savoir plus »

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juin 16 2015

Tabac : Retour sur deux recours collectifs historiques

sxc_cigarette_657412_86708374Le 8 juin dernier, le juge Riordan, de la Cour supérieure, a rendu un jugement historique (en anglais) en accueillant en partie deux recours collectifs intentés contre les défenderesses, les compagnies canadiennes de cigarettes. Le premier recours a été exercé au nom des personnes qui sont ou qui ont été victimes d’un cancer ou qui souffrent d’emphysème après avoir inhalé directement de la fumée de cigarette, et le second, au nom des personnes qui sont ou qui ont été dépendantes de la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par ces compagnies. Mon billet ne sera pas un résumé des 276 pages de cette décision, mais un compte rendu des différentes questions soulevées par les requérants dans ces deux recours. En savoir plus »

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juin 11 2015

Des travailleurs saisonniers étrangers contestent leur congédiement

sxc_tomates_1360536_91902532Dans l’affaire Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC-FTQ) et Savoura (griefs individuels, Noe Ricardo Arteaga et un autre), des travailleurs agricoles provenant du Guatemala et embauchés par une entreprise de production maraîchère ont été congédiés après qu’ils eurent été accusés par d’autres salariés étrangers d’avoir proféré des menaces à leur endroit ainsi qu’à l’égard d’une représentante de l’employeur. Un appel patronal à un représentant du consulat ou du gouvernement guatémaltèque, puis les voilà expédiés — c’est le mot — sur le premier vol pour leur pays d’origine!

Ce n’est pas moi le responsable de la fin d’emploi, c’est lui !… prétend l’employeur en alléguant qu’il a imposé une mesure administrative en raison de la décision du représentant du consulat qui aurait causé l’indisponibilité au travail des travailleurs guatémaltèques en ordonnant leur rapatriement. En savoir plus »

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