mar 06
Vous vous rappelez certainement du personnage d’Elvis Gratton qui proclamait : «ils l’ont, l’affaire, les Américains». Je n’en suis pas si certaine…
Dans S.B. et Compagnie A, la CLP a reconnu que le travailleur, un scientifique en chef de haut niveau, avait subi une lésion professionnelle suivant les diagnostics de trouble de stress post-traumatique et de dépression majeure.
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mar 04
Maison Redpath, collection Musée McCord.
En décembre 2013, la Ville de Montréal a délivré un permis pour la démolition d’un immeuble communément appelé la Maison Redpath.
Cet immeuble étant susceptible de présenter une valeur patrimoniale en raison de son intérêt historique et architectural, le ministre de la Culture et des Communications, M. Maka Kotto, estimant qu’il existait une menace réelle ou appréhendée que cet immeuble soit dégradé de manière non négligeable, avait ordonné la cessation des travaux de démolition.
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fév 27
L’édition de janvier dernier du magazine Jurisprésence, consacrée à la justice administrative, traitait notamment de l’indépendance judiciaire des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles.
Tout dernièrement, un groupe de chercheurs de l’Université de Montréal et de l’Université Laval a publié une étude sur l’indépendance des tribunaux administratifs du Québec (rapport Noreau). Selon eux, «plusieurs lacunes affectent la capacité de ces décideurs [les juges administratifs] à exercer leur fonction avec indépendance et impartialité».
Le rapport Noreau recommande l’adoption d’une loi-cadre pour préserver l’indépendance des tribunaux administratifs.
Et vous, qu’en pensez-vous ? Répondez à notre question : «En matière de justice administrative, l’inamovibilité des décideurs serait-elle souhaitable pour garantir leur indépendance judiciaire?»
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fév 25
Le contrat de services de garde est régi par le Code civil du Québec (C.C.Q.) et la Loi sur la protection du consommateur. Chaque partie peut y mettre fin en respectant les conditions qui y sont prévues. Ainsi, conformément à l’article 2125 C.C.Q. et à l’article 193 de la loi, le client peut résilier le contrat en tout temps, et ce, même si l’exécution de celui-ci a déjà débuté. Par contre, si les services ont déjà commencé à être rendus, le service de garde peut imposer une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes : 50 $ ou 10 % du prix des services qui n’ont pas été fournis (art. 195 de la loi).
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fév 20
La soirée s’annonce intime et vous décidez d’ajouter du piquant à celle-ci en ayant recours à quelques accessoires disponibles dans ces boutiques érotiques aux noms évocateurs. Eh bien, dorénavant, après 17 h, n’y pensez plus! En effet, la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux ne permet l’admission du public en dehors des périodes légales que lorsque :
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fév 18
L’article 81.19 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) énonce, d’une part, que tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et, d’autre part, que l’employeur doit prendre les moyens raisonnables afin de prévenir le harcèlement et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, de le faire cesser.
Je souhaite attirer votre attention sur une décision récente, Verreault c. Arcelermittal Mines Canada inc., dans laquelle la Commission des relations du travail (CRT) a eu l’occasion (rare) de se prononcer sur les obligations de l’employeur en matière de prévention du harcèlement psychologique.
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fév 13
Des actionnaires de sociétés commerciales ayant effectué des transactions afin de procéder à une restructuration sans incidence fiscale et qui se sont vu, par la suite, délivrer des avis de cotisation leur réclamant des impôts imprévus en raison d’erreurs commises par leurs conseillers fiscaux, peuvent-ils, au moyen d’une demande de rectification, obtenir une modification rétroactive des actes défectueux ?
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fév 11
Il arrive parfois que l’acheteur d’un immeuble découvre, après la vente, que celui-ci comporte des vices, et ce, même s’il a eu recours aux services d’un inspecteur préachat. Quelle est alors la responsabilité de ce dernier à l’égard de son client ? En l’absence de règles précises et d’un ordre professionnel encadrant la pratique de l’inspecteur préachat, il peut être difficile d’y voir clair!
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fév 06
Vous passez la soirée dans un bar puis décidez de rentrer chez vous mais, comme vous avez trop consommé d’alcool, vous n’êtes pas en état de conduire et vous décidez alors de dormir dans votre voiture, tapi bien au chaud sur le siège du conducteur. C’est ainsi que les policiers vous trouvent et, même si vous leur dites que vous n’aviez pas l’intention de conduire, ils vous mettent en état d’arrestation pour garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies. Ce scénario, trop fréquent, peut surprendre. C’est parce qu’il faut savoir que l’intention de conduire ne constitue pas une défense à l’infraction prévue à l’article 253 C.Cr., qui se lit comme suit :
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fév 04
Il y a près d’un an, je signalais que plusieurs internautes éprouvaient des difficultés à utiliser de nombreux sites Internet, dont nos services en ligne, avec la combinaison Internet Explorer 10 + Windows 7. Il s’avère que ma conclusion était trop optimiste. C’est que Microsoft, plutôt que d’améliorer Internet Explorer 10, a commencé à déployer Internet Explorer 11… et des problèmes similaires surviennent.
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