Affaires comportant des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale: introduction d’une présomption de non-pertinence de certaines preuves dans le Code du travail
Depuis décembre 2024, le nouvel article 100.9.1 du Code du travail édicte une présomption de non-pertinence de certains éléments de preuve dans les affaires comportant des allégations de violence sexuelle ou de violence conjugale.
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