juin 30 2015

Les obligations de l’assuré

sxc_maillet_1409592_81898043Le 25 février 2014, la Cour supérieure a ordonné à l’assureur Intact Assurance inc. de verser à son assuré Cloutier la valeur de son véhicule volé, fixée à 14 043 $, plus les taxes. Dans cette affaire, la question litigieuse portait sur les agissements de l’assuré eu égard à son obligation de collaboration prévue à l’article 2471 du Code civil du Québec (C.C.Q.), lequel se lit comme suit :

À la demande de l’assureur, l’assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l’assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l’étendue des dommages, l’emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes; il doit aussi lui fournir les pièces justificatives et attester, sous serment, la véracité de celles-ci.

Lorsque l’assuré ne peut, pour un motif sérieux, remplir cette obligation, il a droit à un délai raisonnable pour l’exécuter.

À défaut par l’assuré de se conformer à son obligation, tout intéressé peut le faire à sa place.

Intact Assurance a porté cette décision en appel au motif que Cloutier avait failli à cette obligation en refusant de répondre à ses questions ainsi qu’à celles de ses représentants concernant le vol de son véhicule. En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/06/30/obligations-de-lassure/

juin 23 2015

L’obligation du policier d’informer l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai

sxc_balance-875413-petitL’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que «[c]hacun a le droit […] d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit».

J’aimerais porter votre attention sur l’affaire R. c. Graveley, où le juge Laurin, de la Cour du Québec, a eu à décider si la preuve obtenue par échantillon sanguin de l’accusé, inculpé de conduite avec les facultés affaiblies, était recevable. En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/06/23/lobligation-policier-dinformer-laccuse-de-droit-a-lassistance-dun-avocat-delai/

juin 18 2015

Un employé impayé fait du chantage auprès de son employeur en verrouillant l’ordinateur de l’entreprise

sxc_clavier_ordi_1446068_26421276C’est l’histoire d’un gars qui n’était pas content que son patron repousse de quelques jours le versement de la paie des employés en raison d’un manque ponctuel de fonds. Le meilleur moyen qu’il a trouvé pour exprimer sa frustration a été de quitter les lieux après avoir changé le mot de passe de l’ordinateur qu’il utilisait pour accomplir ses fonctions de directeur artistique, photographe et superviseur. En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/06/18/employe-impaye-chantage-aupres-de-employeur-verrouillant-lordinateur-de-lentreprise/

juin 16 2015

Tabac : Retour sur deux recours collectifs historiques

sxc_cigarette_657412_86708374Le 8 juin dernier, le juge Riordan, de la Cour supérieure, a rendu un jugement historique (en anglais) en accueillant en partie deux recours collectifs intentés contre les défenderesses, les compagnies canadiennes de cigarettes. Le premier recours a été exercé au nom des personnes qui sont ou qui ont été victimes d’un cancer ou qui souffrent d’emphysème après avoir inhalé directement de la fumée de cigarette, et le second, au nom des personnes qui sont ou qui ont été dépendantes de la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par ces compagnies. Mon billet ne sera pas un résumé des 276 pages de cette décision, mais un compte rendu des différentes questions soulevées par les requérants dans ces deux recours. En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/06/16/retour-sur-deux-recours-collectifs-historiques-tabac/

juin 11 2015

Des travailleurs saisonniers étrangers contestent leur congédiement

sxc_tomates_1360536_91902532Dans l’affaire Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC-FTQ) et Savoura (griefs individuels, Noe Ricardo Arteaga et un autre), des travailleurs agricoles provenant du Guatemala et embauchés par une entreprise de production maraîchère ont été congédiés après qu’ils eurent été accusés par d’autres salariés étrangers d’avoir proféré des menaces à leur endroit ainsi qu’à l’égard d’une représentante de l’employeur. Un appel patronal à un représentant du consulat ou du gouvernement guatémaltèque, puis les voilà expédiés — c’est le mot — sur le premier vol pour leur pays d’origine!

Ce n’est pas moi le responsable de la fin d’emploi, c’est lui !… prétend l’employeur en alléguant qu’il a imposé une mesure administrative en raison de la décision du représentant du consulat qui aurait causé l’indisponibilité au travail des travailleurs guatémaltèques en ordonnant leur rapatriement. En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/06/11/travailleurs-saisonniers-etrangers-contestent-congediement/

juin 09 2015

Protection du consommateur : les frais d’utilisation de la carte de débit doivent être inclus dans le prix annoncé

sxc_calculette_1259849L’Office de la protection du consommateur (OPC) a transmis un avis de non-conformité à 9261-6424 Québec inc., une compagnie franchisée qui exploite un restaurant Stratos Pizzeria. L’OPC prétend que l’entreprise, lors d’une livraison de repas, ne respecte pas l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur en imposant un frais additionnel de 0,75 $ au client qui paye sa commande par carte de débit (Interac). Cet article interdit aux commerçants d’exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé. Or, ces frais de service ne sont pas inclus dans le prix affiché sur les menus de la pizzeria. En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/06/09/protection-consommateur-frais-dutilisation-de-carte-de-debit-doivent-etre-inclus-prix-annonce/

juin 04 2015

Fonds d’indemnisation de l’AMF : victimes laxistes mal reçues

Publié initialement sur LesAffaires.com

BLOGUE. Créé dans la foulée du scandale Norbourg, le Fonds d’indemnisation des services financiers permet à certaines victimes de fraude de mettre un peu de baume sur leurs plaies, du moins jusqu’à concurrence de 200 000 $.

Il y a cependant certaines conditions à remplir avant de pouvoir en bénéficier. En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/06/04/aff_fonds-dindemnisation-de-lamf-victimes-laxistes-mal-recues/

juin 02 2015

Un directeur de funérailles fait fi de la santé publique et perd son permis

sxc_pierres_tombales-951616De mémoire, un directeur de permis de funérailles qui voit son permis être révoqué est une première au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Compte tenu des circonstances de l’affaire, il est à espérer que cela restera un cas unique (M.M. c. Québec (Ministre de la Santé et des Services sociaux)). En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/06/02/directeur-de-funerailles-fi-de-sante-publique-perd-permis/

mai 28 2015

Accusé de possession de marijuana, un employé de la construction se voit refuser l’accès à un chantier

sxc_casque_construction_1193011Ayant été accusé de possession simple de marijuana, un poseur de revêtements souples, compagnon, s’est vu refuser l’accès à un chantier de construction d’un centre de détention par le ministère de la Sécurité publique à la suite d’une enquête de sécurité. Le Ministère estimait que l’accusation de possession simple de marijuana représentait un risque pour la sécurité de l’établissement de détention.

Malgré les démarches de l’employeur afin de connaître les motifs de ce refus d’accès, cet employé de la construction a été privé d’environ 200 heures de travail. En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/05/28/accuse-de-possession-de-marijuana-employe-de-construction-se-voit-refuser-lacces-a-chantier/

mai 26 2015

Le salaire du président-directeur général de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut être divulgué

ChèqueLa Commission d’accès à l’information (CAI) était fondée à ordonner la divulgation du traitement du président-directeur général (PDG) de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ); ainsi en a décidé la Cour du Québec (Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) c. Bélanger). En savoir plus »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/05/26/salaire-president-directeur-general-dun-organisme-public-etre-divulgue/

Articles plus anciens «