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17 juillet 2018

9229-0188 Québec inc. (Saramac) c. Laliberté

Fiscalité: Les mandats de perquisition et l'ordonnance de communication de documents délivrés en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'administration fiscale sont annulés, car l'ARQ n'a pas dénoncé que des juristes travaillaient vraisemblablement sur les lieux perquisitionnés (C.S.).

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16 juillet 2018

Awada c. Magnan

Responsabilité: Le défendeur, qui a tenu des propos diffamatoires à l'endroit de la demanderesse, Dalida Awada, sur son blogue nommé «Poste de veille», est condamné à payer à cette dernière 50 000 $ à titre de dommages moraux et 10 000 $ en dommages punitifs (C.S.).

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13 juillet 2018

Colombie Britannique c. Philip Morris International, Inc.

Procédure civile: Dans le contexte de la poursuite intentée par la Colombie-Britannique contre Philip Morris International, Inc. afin de recouvrer le coût des services de santé liés à toute maladie causée ou favorisée par l'exposition à un produit du tabac, la demande de cette dernière exigeant la production des bases de données relatives aux soins de santé est rejetée (C.S. Can.).

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