Louage de choses: Le fait que les locateurs aient voulu donner à la locataire des produits pouvant diminuer les effets négatifs de ses ronflements et qu'ils aient désiré l'aider dans une prise de rendez-vous avec un spécialiste dans le domaine dénote qu'ils voulaient régler la situation tout en permettant à cette dernière de demeurer dans son logement; en l'espèce, ces gestes faits par les locateurs ne constituaient pas du harcèlement ni de l'intimidation à l'endroit de la locataire (R.D.L.).

Droits et libertés: Le bar défendeur ne pouvait ignorer que sa politique visant à interdire l’accès à son établissement aux personnes majeures de moins de 21 ans est illégale et expressément interdite par la Charte des droits et libertés de la personne; il est par conséquent condamné à verser une indemnité de 500 $ à titre de dommages punitifs (T.D.P.Q.).

Professions: Une amende (7 500 $) est imposée au médecin intimé, à qui l'on a reproché d'avoir effectué de la sollicitation de clientèle dans une résidence pour personnes âgées en offrant notamment aux résidents des services de suivi à domicile par des médecins du groupe de médecine familiale dont il était responsable (C.D. Méd.).