nov 26 2014

Alcool et conduite automobile: la «tolérance zéro» énoncée à l’article 202.2 du Code de la sécurité routière

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On connaît bien l’article 253 du Code criminel (C.Cr.), en vertu duquel commet une infraction celui qui conduit avec les facultés affaiblies ou encore avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Or, pour certains conducteurs, la consommation d’alcool tout court est simplement interdite. Ainsi, l’article 202.2 du Code de la sécurité routière prévoit que: En savoir plus »

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nov 20 2014

Un crime qui rapporte… au fisc!

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Après avoir été condamné en 2007 à 19 ans de pénitencier pour trafic de cocaïne, un contribuable a reçu un avis de cotisation pour l’année d’imposition 2005 lui réclamant plus d‘un million de dollars pour des impôts non payés, y compris une pénalité et des intérêts.

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nov 18 2014

La «nécessité» prévue à l’article 46 de la Charte de la langue française n’est pas examinée par la Cour d’appel

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La Cour d’appel a récemment refusé au syndicat d’interjeter appel d’une décision de la Cour supérieure qui avait confirmé la sentence d’un arbitre de griefs ayant donné raison à la Ville de Québec d’exiger une «bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit» de la part des candidats appelés à pourvoir certains postes d’agent de perception. En savoir plus »

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nov 13 2014

Limitations fonctionnelles : une demande de précision par la CSST qui n’en est pas une

sxc_stethoscope_311196Dans une décision récente (Abssisse et Composite BHS inc.), la Commission des lésions professionnelles (CLP) s’est prononcée sur la légalité de la démarche d’un médecin-conseil de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) auprès d’un médecin désigné par cette dernière.  En savoir plus »

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nov 04 2014

Pas d’abus de procédure du syndicat en l’absence de preuve d’une intention de nuire

sxc_balance-875413-petitLe syndicat a déposé deux griefs pour le compte d’un technicien occupant des fonctions de président de sa section locale. Ce dernier prétendait qu’une représentante de l’employeur, Telus, avait adopté une conduite vexatoire à son endroit, portant atteinte à sa dignité ainsi qu’à son intégrité physique et psychologique. Durant l’arbitrage, après que le syndicat eut présenté sa preuve, l’employeur a formulé un grief patronal alléguant que les griefs étaient manifestement mal fondés et que leur dépôt ainsi que leur maintien constituaient un abus de procédure. En savoir plus »

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