sept 02 2015

Les tribunaux en voient de toutes les couleurs…

Freeimages.com / Jason Morrison

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Paru initialement sur Droit-Inc.

Tout, vraiment tout, peut faire l’objet d’un litige devant les tribunaux… Voici quelques exemples tirés de décisions rendues en 2014 et 2015. En savoir plus »

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août 26 2015

Vaut mieux négocier que diffamer!

sxc_balance-875413-petitDans le contexte d’un contrat d’entreprise conclu entre les parties, Experts-conseils RB inc. a réclamé à la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac un solde contractuel de 1 021 239 $. Dans sa défense et demande reconventionnelle, cette dernière a allégué la fraude et l’abus de confiance de sa cocontractante. À la même époque, elle a publicisé le litige par voie d’un communiqué de presse sur différents sites Internet. En décembre 2003, les parties ont conclu une transaction pour l’action sur compte, et la nouvelle mairesse de la Ville a rédigé une lettre d’excuses dans laquelle elle affirme que les accusations portées contre Experts-conseils étaient non fondées et diffamatoires.  En savoir plus »

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août 19 2015

La Société de l’assurance automobile du Québec fait enquête

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La SAAQ peut procéder à des enquêtes lorsqu’il est question d’accidents d’automobiles. Ainsi, des rapports de filature et des bandes vidéo de filature sont régulièrement déposés en preuve pour vérifier la crédibilité des victimes en rapport avec leurs atteintes physiques. Depuis quelques années, une nouvelle façon de procéder a fait jour et devient de plus en plus courante : il s’agit des opinions des experts en reconstitution de collision. Dans ce cas, c’est l’existence même d’un accident au sens de la Loi sur l’assurance automobile qui est mise en doute. En savoir plus »

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août 12 2015

Quand le parent d’un enfant tué par un ex-conjoint est-il «victime d’acte criminel» au sens de la loi?

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Malheureusement, on ne compte plus les cas où un père ou une mère tue ses enfants. Pour le parent qui reste et qui a besoin d’aide, l’article 5.1 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels prévoit le droit à la «réadaptation psychothérapeutique» des proches des victimes d’actes criminels, soit essentiellement le remboursement de traitements de psychothérapie. Oui, mais peut-on considérer que ces parents sont des victimes d’actes criminels et ont droit à d’autres indemnités prévues par la loi? Le Tribunal administratif du Québec (TAQ), au cours des dernières années, a répondu «oui» à cette question lorsque des critères bien précis ont été respectés. En savoir plus »

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août 06 2015

Les conséquences des avantages procurés à des prestataires de la sécurité du revenu par leurs proches

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Il arrive que les proches de prestataires de la sécurité du revenu procurent des avantages monétaires ou matériels à ces derniers. Le traitement qu’accorde le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité à ces avantages sera différent selon qu’il s’agit d’un don unique, de dons répétitifs ou de prêts. Voici quelques décisions récentes sur ce sujet. En savoir plus »

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août 04 2015

Restaurateurs : vous devez remettre une facture à vos clients!

Freeimages.com / waider

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Que doit faire un restaurateur pour respecter l’obligation prévue à l’article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, qui l’oblige à remettre sans délai une facture à un client lors de la fourniture d’un repas taxable? En savoir plus »

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juil 29 2015

Rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans et plus: remplissez-vous les critères?

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FreeImages.com/Krzysztof (Kriss) Szkurlatowski

Au cours des derniers mois, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu de nombreuses décisions sur l’admissibilité à la rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans ou plus. La raison? Une modification à la Loi sur le régime de rentes du Québec, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, est venue considérablement restreindre cette admissibilité. En savoir plus »

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juil 27 2015

Mauvaises créances? Les solutions offertes par la Division des petites créances

sxc_balance-875413-petitLa Division des petites créances, qu’est-ce que c’est?

Le nouveau Code de procédure civile, adopté à l’Assemblée nationale le 20 février 2014, vous permet, depuis le 1er janvier 2015, de déposer une réclamation maximale non plus de 7 000 $, mais de 15 000 $ devant la Cour du Québec, Division des petites créances. Les dispositions du nouveau code autres que celles qui augmentent le seuil de compétence sont censées entrer en vigueur le 1er janvier 2016. En savoir plus »

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juil 21 2015

Rente de conjoint survivant : que se passe-t-il en cas d’hébergement ou de détention lors du décès?

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Le conjoint survivant, pour obtenir une rente à ce titre, doit prouver une situation de vie maritale. Les critères établis par la jurisprudence sont la cohabitation, le secours mutuel et, accessoirement, la commune renommée. Qu’arrive-t-il lorsque la maladie entraîne l’hébergement en centre spécialisé avant le décès ou, dans la même veine, lorsque le cotisant meurt alors qu’il est incarcéré?  En savoir plus »

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juil 15 2015

Spécial du jour : muffin au pot

sxc_marijuana_1206038_70353942La Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit la possession, la production et la distribution de cannabis. Toutefois, le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales crée une exemption à l’égard des personnes en mesure de démontrer qu’elles ont besoin de cannabis à des fins médicales. Mais, attention, ces personnes doivent fournir une déclaration de leur médecin attestant que les traitements médicaux conventionnels sont inefficaces ou encore qu’ils ne conviennent pas. Ce n’est que si ces exigences sont respectées que la personne est alors autorisée à posséder de la «marijuana séchée». Or, la Cour suprême vient de déclarer inopérantes les dispositions des articles 4 et 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans la mesure où elles interdisent à une personne détentrice d’une autorisation médicale de posséder des «dérivés de cannabis» à des fins médicales.

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