avr 22 2014

En matière de consentement substitué aux soins, comment cerner la volonté d’une personne suicidaire?

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Le 14 mars dernier, une jeune femme de 22 ans a été retrouvée en arrêt cardiaque à la suite d’une surconsommation d’héroïne par voie intraveineuse. Les ambulanciers ont réussi à la réanimer, mais deux nouveaux arrêts cardiaques se sont par la suite produits. Depuis, elle est hospitalisée aux soins intensifs où elle se trouve dans le coma, intubée et ventilée.

Le centre hospitalier voulait être autorisé à continuer de la traiter selon le plan de soins établi, notamment en l’alimentant, en l’hydratant et, au besoin, en la réintubant après l’extubation. Selon les médecins, il était fort possible qu’elle souffre de troubles cognitifs ou moteurs permanents, mais il était impossible de poser un diagnostic clair et précis à ce moment. Ils demandaient donc une autorisation d’une durée de 60 jours afin d’évaluer adéquatement les signes cliniques de la jeune femme. En savoir plus »

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avr 17 2014

L’inaptitude comme motif d’annulation d’un contrat de vente

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Dans un reportage de l’émission La Facture diffusée le 8 avril 2014, on présentait l’histoire d’un homme souffrant de bipolarité qui s’était lancé dans une série d’achats compulsifs dont il demandait l’annulation. Il a même signé des offres d’achat d’immeuble. Peut-il plaider son état psychologique pour faire annuler les transactions ? Voici quelques exemples de décisions portant sur des cas similaires.  En savoir plus »

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avr 15 2014

La connaissance d’une autre langue que le français afin d’obtenir un emploi au Québec: une autre approche

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La Ville de Québec peut exiger une «bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit» de la part des candidats qui sont appelés à pourvoir deux des huit postes d’agent de perception des sommes dues faisant partie du service des finances. C’est ce qu’a décidé l’arbitre de griefs Me Jean-Guy Ménard dans Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) et Québec (Ville de), (grief syndical). Cette décision est toutefois contestée par le syndicat devant la Cour supérieure au moyen d’un recours en révision judiciaire (2013-12-05 (C.S.), 200-17-019403-138). En savoir plus »

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avr 10 2014

Les articles 210, 212 (1) j) et 213 (1) c) du Code criminel (C.Cr.), qui limitent la prostitution, sont invalides

sxc_silhouette_danseuse_Offrir des services sexuels contre de l’argent n’est pas un crime. En effet, au Canada, la prostitution n’est pas illégale. Par ailleurs, jusqu’à tout récemment, il en allait autrement du fait de tenir une maison de débauche, de vivre des produits de la prostitution ou encore de communiquer avec un client en public à des fins de prostitution, soit trois infractions prévues respectivement aux articles 210, 212 (1) j) et 213 (1) c) du Code criminel. En décembre 2013, la Cour suprême, dans un jugement unanime (Canada (Procureur général) c. Bedford) rendu sous la plume de la juge en chef McLachlin, a conclu à l’invalidité de ces dispositions parce qu’elles portaient atteinte au droit à la sécurité de la personne garanti à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ce, d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale. En savoir plus »

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avr 08 2014

Faites comme chez vous, mais pas chez nous…

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Certains d’entre vous connaissez certainement l’histoire de Boucles d’or et des trois ours. Les faits en cause dans ce billet m’ont fait penser à ce conte, dont la morale demeure toujours pertinente: l’intimité des autres devrait être respectée… En savoir plus »

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