août 28 2014

Fausse information et diffamation : attention aux inscriptions contenues dans un dossier de crédit

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Dans Nadler c. Rogers Communications inc., le demandeur, un avocat, réclamait 24 900 $ à Rogers Communications inc. pour avoir porté atteinte à sa réputation en produisant un rapport de crédit diffamatoire au bureau de TransUnion Canada.

Il croyait qu’il pouvait mettre fin au contrat de téléphonie cellulaire qu’il avait conclu avec Rogers, à la fin de son engagement de trois ans. Or, Rogers a continué à lui envoyer des factures, et ce, sans même vérifier les conditions d’annulation de son contrat. Le demandeur a refusé de payer le montant réclamé et son dossier a été transmis à une agence de recouvrement.  En savoir plus »

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août 26 2014

Tel est pris qui croyait prendre!

sxc_balance-875413-petitUne poursuite-bâillon vise à restreindre, dans le contexte d’un débat public, l’exercice des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression. La saga judiciaire impliquant le gestionnaire d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), Savoie, est une illustration claire des conséquences d’une telle procédure judiciaire. En savoir plus »

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août 20 2014

Le droit du travail est-il perméable à l’influence biblique?

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Au début de nos études en droit, nous apprenons que les sources du droit québécois sont la loi, la jurisprudence, la doctrine et la coutume.

La doctrine et la jurisprudence, plus particulièrement, connaissent l’influence de sciences et de facteurs externes au système juridique, notamment la sociologie, la philosophie, l’éthique, et même la religion, comme en témoigne une récente sentence arbitrale qui évoque le Nouveau Testament.  En savoir plus »

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août 13 2014

Les dommages-intérêts punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

sxc_calculette_1259849En vertu de l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, si un commerçant manque à une obligation que lui impose la loi, le consommateur peut demander des dommages-intérêts punitifs, dont les critères d’attribution sont prévus à l’article 1621 du Code civil du Québec. Récemment, dans l’arrêt Richard c. Time Inc.,la Cour suprême a rappelé que ces dommages-intérêts visaient notamment à décourager la répétition de comportements indésirables. Le tribunal doit également apprécier le comportement du commerçant avant et après la violation.

Voici donc quelques exemples de décisions récentes, excluant celles en matière de pratiques de commerce interdites, où des dommages exemplaires ont été accordés à des consommateurs. En savoir plus »

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août 07 2014

Que se passe-t-il lorsqu’un travailleur victime d’une lésion professionnelle déménage à l’extérieur du Québec?

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L’article 326 alinéa 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit que la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) «impute à l’employeur le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail survenu à un travailleur alors qu’il était à son emploi». L’alinéa 2 de cet article énonce toutefois que la CSST peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un employeur, imputer le coût de ces prestations aux employeurs d’une, de plusieurs ou de toutes les unités lorsque l’imputation faite en vertu du premier alinéa aurait pour effet, notamment, d’obérer injustement un employeur.

Le travailleur retourne vivre en France

La Commission des lésions professionnelles a récemment été saisie du cas d’un travailleur d’origine française qui vivait au Québec depuis 1984. En janvier 2012, ce dernier a subi une lésion professionnelle, soit une entorse lombaire avec sciatalgie et une hernie discale L5-S1. Le 26 juin suivant, alors que sa lésion n’était pas encore consolidée, le travailleur a avisé la CSST qu’il retournait vivre dans son pays natal. L’employeur a demandé un transfert d’imputation, alléguant qu’il était obéré injustement par l’imputation à son dossier des coûts découlant de la lésion professionnelle. À cet égard, il a notamment allégué que, étant donné le déménagement du travailleur, il était devenu impossible de l’assigner temporairement et de le convoquer à une expertise médicale, tel que le permet la LATMP. En savoir plus »

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