fév 26 2015
En juillet 2009, l’appelante a accueilli ses 2 neveux – âgés respectivement de 16 et 14 ans – pour ce qui devait être un séjour de 1 mois. Au terme de cette période, au lieu de retourner dans leur pays d’origine, ses neveux sont demeurés illégalement au Canada. En 2012, l’aîné étant devenu majeur et le cadet étant émancipé, l’appelante a entrepris des démarches en vue de les adopter.
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fév 24 2015
La plaignante est éducatrice au service de garde d’une école. Elle a porté plainte pour harcèlement psychologique au travail. Conformément à la «Politique contre toute forme de violence et de harcèlement au travail», adoptée par la commission scolaire, elle a alors remis un résumé écrit des incidents et des faits qu’elle a jugés pertinents et qui, selon elle, constituaient une conduite vexatoire. Sa plainte n’ayant pas été retenue par la commission scolaire, le syndicat a déposé un grief en vertu des articles 123.6 et ss. de la Loi sur les normes du travail, reprochant à l’employeur de ne pas offrir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique à la plaignante, notamment en raison du comportement fautif de la direction de l’école.
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fév 19 2015
Je vous ai déjà entretenus des conséquences des mots que l’on dit ou que l’on écrit (voir les billets Tout ne se dit pas au nom de l’Art et L’affaire Dulac : suite et fin).
Cette fois, je voudrais attirer votre attention sur le phénomène nouveau de la cyberintimidation, dont R. c. Lafortune constitue une belle illustration. Dans cette affaire, un seul accusé en paiera le prix et, pourtant, plusieurs personnes sont à blâmer. Il est à noter que cette affaire a été portée en appel, 2015-02-05 (C.S.), 500-36-007490-157.
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fév 17 2015
Dans un billet paru en 2013, je présentais trois décisions dans lesquelles des acheteurs prétendaient que leur consentement avait été vicié parce que les vendeurs n’avaient pas révélé qu’un suicide avait eu lieu dans l’immeuble. Dans deux des trois cas dont je discutais, le juge avait soit annulé la vente ou accordé des dommages-intérêts aux acheteurs. Mais qu’en est-il s’il ne s’agit pas d’une mort violente?
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fév 12 2015
Dans un reportage de l’émission La Facture, diffusé à Radio-Canada le 3 février dernier, il était question des fausses représentations des commerçants à l’occasion de la vente de meubles recouverts de cuir. On y apprenait alors notamment qu’il n’existe aucune réglementation régissant l’appellation « cuir ». Vous magasinez pour un sofa ou une nouvelle voiture avec des sièges en cuir? Soyez donc avisés qu’il pourrait plutôt s’agir de cuir « bycast », de cuir contrecollé, de cuir reconstitué, de cuir laminé, de similicuir, d’ultra-cuir et même d’« éco-cuir »!
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