sept 18 2014

Du droit à l’assistance d’un avocat

sxc_cles_auto_616444Alors que vous conduisez un véhicule, vous êtes interpellé par des policiers en patrouille. Ceux-ci soupçonnent une consommation d’alcool supérieure à la limite permise et vous demandent de fournir un échantillon d’haleine à l’aide d’un appareil de détection approuvé (ADA). Qu’en est-il alors de vos droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, dont le droit à l’assistance d’un avocat, et qu’en est-il de l’obligation des policiers de vous en faire part et de vous permettre l’exercice de celui-ci?

L’article 254 (2) du Code criminel se lit comme suit: En savoir plus »

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sept 16 2014

La théorie de l’imprévision inapplicable

sxc_balance-875413-petitLe 24 juillet dernier, la Cour supérieure a rejeté la demande Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd.,

qui souhaitait qu’il soit déclaré que, dans les circonstances de l’espèce, le principe de droit civil de la bonne foi exigeait une modification du prix établi dans le contrat d’électricité qu’elle avait signé avec Hydro-Québec en 1969 afin que le prix payé à la demanderesse à l’avenir soit juste et équitable. En savoir plus »

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sept 10 2014

Pension alimentaire pour un conjoint: un engagement à vie?

 

sxc_calculette_1259849Lorsqu’un débiteur alimentaire s’engage à payer une pension alimentaire pour l’avenir, peut-il invoquer un changement significatif dans sa situation pour obtenir l’annulation de celle-ci? Il s’agit de la question à laquelle la juge Manon Lavoie a dû répondre dans Droit de la famille – 141988.

En l’espèce, les parties ont signé en 2001 une convention en vue de déterminer leurs obligations alimentaires pour l’avenir. L’une des clauses de leur entente prévoyait qu’elles renonçaient à réclamer la modification de la pension alimentaire fixée à la suite d’une augmentation ou d’une diminution de leurs revenus respectifs ou de toute autre circonstance. C’est dans ce contexte que le mari s’est engagé à payer à l’épouse une pension alimentaire de 185 $ par semaine.  En savoir plus »

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sept 03 2014

Dentistes et publicité : limites déontologiques

sxc_brosse_a_dents_868469Au cours des dernières années, plusieurs décisions ont été rendues par les instances disciplinaires concernant de nombreuses plaintes déposées contre des dentistes et des denturologistes à la suite de la diffusion de publicités relatives aux Centres dentaires Lapointe sur différents médias. Ces publicités ont d’ailleurs fait l’objet d’une capsule à l’émission La Facture. Ce billet s’intéresse aux dentistes impliqués; je m’attarderai sur les décisions impliquant des denturologistes dans un prochain billet. En savoir plus »

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août 28 2014

Fausse information et diffamation : attention aux inscriptions contenues dans un dossier de crédit

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Dans Nadler c. Rogers Communications inc., le demandeur, un avocat, réclamait 24 900 $ à Rogers Communications inc. pour avoir porté atteinte à sa réputation en produisant un rapport de crédit diffamatoire au bureau de TransUnion Canada.

Il croyait qu’il pouvait mettre fin au contrat de téléphonie cellulaire qu’il avait conclu avec Rogers, à la fin de son engagement de trois ans. Or, Rogers a continué à lui envoyer des factures, et ce, sans même vérifier les conditions d’annulation de son contrat. Le demandeur a refusé de payer le montant réclamé et son dossier a été transmis à une agence de recouvrement.  En savoir plus »

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