mai 12 2015

Les besoins ordinaires et usuels d’un mineur

ChèqueDans une affaire récente (Laprade c. Beaupré), un homme réclamait 3 508 $ à un mineur âgé de 16 ans qui lui avait emprunté un téléphone cellulaire et qui n’avait pas respecté son engagement d’en payer les frais mensuels.

Étant donné que le mineur travaillait à temps plein depuis quelques mois, la juge a retenu qu’il était raisonnable de conclure que l’entente pour le paiement de frais mensuels d’un téléphone cellulaire prêté par un ami visait à satisfaire ses besoins ordinaires et usuels au sens de l’article 157 du Code civil du Québec (C.C.Q.).

Dans quelles autres circonstances un mineur peut-il contracter seul ? En voici quelques exemples. En savoir plus »

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mai 07 2015

Le résumé, complément essentiel du texte intégral

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Dans un environnement où les minutes sont comptées, l’art de bien résumer prend tout son sens. SOQUIJ l’a compris et offre grâce à ses résumés des services qui vous font à la fois gagner en temps et en efficacité. En savoir plus »

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mai 05 2015

Tension, attention! Quelle est la responsabilité d’Hydro-Québec en cas de surtension?

sxc_compteur_electrique_1331258_93983264Hydro-Québec peut-elle invoquer avec succès les clauses d’exonération de responsabilité contenues dans une décision de la Régie de l’Énergie qui régit les conditions de service de l’électricité?

Malheureusement pour les clients d’Hydro-Québec qui ont subi un préjudice à la suite de variations ou d’interruptions de tension, plusieurs jugements ont reconnu que ces clauses résultent de la volonté du législateur et qu’elles doivent être appliquées lorsqu’il question de tarifs et de conditions de service d’électricité.

Voici donc quelques exemples de réclamations qui ont été rejetées. En savoir plus »

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avr 30 2015

Les deux mains sur le volant, les yeux sur la route, prise 2

sxc_cellulaire_texto_1307593L’article 439.1 du Code de la sécurité routière, prohibant l’usage d’un téléphone cellulaire tout en conduisant, continue de susciter de vives réactions. Dans un article récent, je vous faisais part de certaines décisions ayant trait à l’application de cet article, dont celle où le juge a conclu que le simple fait de regarder l’heure sur son téléphone cellulaire était prohibé. Eh bien, l’étau se resserre quant à la portée de son application.

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avr 27 2015

Un suivi de performance agrémenté de votre photo ?

Illustration de caméra.Un petit clic… puis les employés chez la Brasserie Labatt reçoivent une carte magnétique avec leur photographie afin de pouvoir pénétrer dans l’usine, entrer dans le stationnement de l’entreprise et pointer afin d’assurer le contrôle de leur présence au travail. Un petit clic auquel ils ont consenti à des fins d’identification.

Pourtant, lorsque leur employeur, la Brasserie Labatt Canada, a utilisé cette photographie en l’affichant à leur poste de travail sur des tableaux reflétant le suivi qu’ils font de certains objectifs de performance, et ce, à l’occasion de l’implantation du «système de gestion KPI», imposé par la société internationale dont Labatt fait partie, le syndicat a réagi. En savoir plus »

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avr 24 2015

Ce qui se passe dans la chambre à coucher doit y rester!

sxc_estate-site-banner-5-1099198-mÀ une époque où les gens prennent des photographies de leur repas et publient une multitude d’égoportraits («selfies») sur les réseaux sociaux, il n’est pas surprenant d’apprendre qu’ils enregistrent aussi sur vidéo leurs relations sexuelles. Toutefois, cette pratique ne doit pas être faite à l’insu de son partenaire. En savoir plus »

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avr 22 2015

Diffamer et porter atteinte à la réputation peut coûter cher!

sxc_bonhommes_conversation_1038123_37466185_redLa diffamation, qu’est-ce que c’est?

L’atteinte à la réputation peut être commise au travail, dans les documents relatifs aux procédures judiciaires, sur Internet – en fait, partout!

Les articles 3 et 35 du Code civil du Québec (C.C.Q.) reconnaissent le droit de toute personne à sa réputation. De plus, l’article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne a droit à sa dignité, à son honneur et à sa réputation. En savoir plus »

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avr 20 2015

Dans l’oeil du dragon : l’offre n’est pas finale

sxc_contrat_signature_251732Les ententes conclues dans l’émission Dans l’oeil du dragon sont conditionnelles à une vérification diligente; il ne s’agit pas d’offres finales.

C’est ce qu’a rappelé le juge Alain Breault, de la Cour du Québec, dans Allard c. Henkel.

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avr 02 2015

Injonction contre le blocage des cours à l’UQAM

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Le droit des étudiants ayant voté pour une «grève» ou un «boycott» des cours au sein d’une institution d’enseignement ne va pas aussi loin que ce qu’ils prétendent: ils ne peuvent paralyser celle-ci et forcer l’arrêt de ses activités académiques et administratives.

C’est ce qu’a conclu le juge Robert Mongeon dans Université du Québec à Montréal c. Association facultaire des étudiants en arts de l’Université du Québec à Montréal (AFEA-UQAM). En savoir plus »

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avr 02 2015

Les chauffeurs d’autobus scolaire… dans l’œil de la caméra ?

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Ce sont les chauffeurs d’autobus scolaires qui sont maintenant dans l’œil de la caméra ! Ah oui ? Vraiment ?

À la suite de l’adoption en 2012 de la Loi visant à prévenir et à combattre l’intimidation et la violence à l’école, la Commission scolaire de l’Énergie a décidé d’exiger de la part de certains transporteurs scolaires qu’ils installent dans des autobus ciblés des caméras vidéo de surveillance. Dans les gros autobus identifiés, il y a deux caméras qui filment en continu les élèves lorsque l’autobus démarre, et ce, jusqu’à l’écoulement d’une dizaine de minutes après que celui-ci cesse de fonctionner: l’une est à l’avant, au plafond, en direction de l’arrière de l’autobus et vise les élèves; l’autre est installée à l’arrière avec vue vers l’avant, et dirigée vers ceux-ci. On peut apercevoir la tête du chauffeur seulement. En savoir plus »

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