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15 octobre 2018

Trottier c. R.

Pénal: Le jugement de la Cour du Québec ayant rejeté la requête en avortement du procès de l’appelant et ayant déclaré ce dernier coupable de tentative de meurtre est maintenu; certes, la personne atteinte de surdité a droit à l’assistance d’un interprète – ce qui pourrait, au besoin, inclure les services d’un facilitateur sourd –, mais l’appelant ne s’est pas déchargé du fardeau qui lui incombait de prouver son besoin à cet égard (C.A.).

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15 octobre 2018

Habitations Sydobert inc. c. Labre et Associés, Arpenteurs géomètres inc.

Procédure civile: Le délai de formation de l'appel incident auquel les intimés étaient assujettis ne peut être qualifié de «délai pour la constitution du dossier» au sens de l'article 365 C.P.C. (C.A.).

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12 octobre 2018

R. c. Diabo

Pénal: L'appel de la peine imposée aux intimés pour possession illégale de produits de tabac non estampillés est rejeté; la peine d'une amende de 119 000 $ et de 50 heures de travaux communautaires respecte les principes de détermination de la peine pour des délinquants autochtones et atteint les objectifs de dénonciation et de dissuasion à l'égard de la contrebande du tabac dans la région (C.A.).

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