déc 18 2014

Informer le public et public informé : à ne pas confondre….

sxc_balance-875413-petitL’histoire de Guy Turcotte, ce cardiologue accusé du meurtre au premier degré de ses deux enfants, n’a pas fini de faire couler beaucoup d’encre. On se souviendra que, en juillet 2011, un jury a prononcé un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Depuis détenu à l’Institut Philippe-Pinel, l’accusé Turcotte a été libéré le 12 décembre 2012, la commission d’examen ayant conclu que la sécurité du public ne commandait plus qu’il soit gardé dans un établissement hospitalier. En savoir plus »

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déc 16 2014

Validité d’une hypothèque légale de la construction

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Dans Développements 2950 Ontario inc. c. 141517 Canada ltée (Clermont ltée), la Cour supérieure a été appelée à se prononcer sur la validité d’une hypothèque légale qui avait été publiée sur un immeuble par un sous-traitant.

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déc 10 2014

Et si vous vous blessiez lors de votre «party de bureau»?

Boules de Noël

Il est de commune renommée qu’il survient toutes sortes d’«accidents» au cours des fameux «partys de bureau»… Bien entendu, je ne traiterai que de l’accident du travail. Il est évident qu’un accident qui arrive à ce moment ne survient pas par «le fait du travail» puisque le travailleur n’est pas en train d’effectuer son travail. Reste la question de savoir s’il est survenu «à l’occasion du travail». La jurisprudence a établi des critères permettant de guider le tribunal afin de déterminer si un accident est survenu «à l’occasion du travail».

Chaque cas étant un cas d’espèce, j’ai répertorié quelques décisions sur la question. En savoir plus »

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déc 02 2014

Utilisation personnelle sans frais du véhicule fourni par l’employeur : une condition de travail

sxc_cles_auto_616444Réduire les coûts… Augmenter la rentabilité… Demeurer compétitif face à la concurrence… Le thème n’est pas nouveau! Une démarche en ce sens a été entreprise par la brasserie Molson Coors, qui a mis sur pied un projet de transformation de la compagnie à travers tout le Canada.

Parmi les nombreuses mesures retenues se trouvait celle qui est au cœur du présent litige : modifier la politique en vigueur depuis plusieurs années selon laquelle les employés, qui disposent d’un véhicule fourni par l’employeur, peuvent l’utiliser sans frais à des fins personnelles. L’employeur a demandé de pouvoir retenir sur la paie de tous ces employés 100 $ mensuellement, à titre de frais d’utilisation personnelle du véhicule fourni. Une idée qui faisait épargner à Molson Coors 400 000 $ à travers tout le Canada, dont 93 000 $ au Québec. En savoir plus »

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nov 26 2014

Alcool et conduite automobile: la «tolérance zéro» énoncée à l’article 202.2 du Code de la sécurité routière

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On connaît bien l’article 253 du Code criminel (C.Cr.), en vertu duquel commet une infraction celui qui conduit avec les facultés affaiblies ou encore avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Or, pour certains conducteurs, la consommation d’alcool tout court est simplement interdite. Ainsi, l’article 202.2 du Code de la sécurité routière prévoit que: En savoir plus »

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