Août 16 2017

Rente de conjoint survivant: quand cesse la vie maritale lorsqu’une rupture est annoncée d’avance?

Un homme qui réclame une rente de conjoint survivant à la suite du décès de celle qui a partagé sa vie pendant près de 10 ans, c’est une situation triste mais qui, sur le plan légal, est assez simple. Cependant, les choses se corsent si cet homme a annoncé, une semaine avant le décès, son intention de mettre fin à l’union à une date précise. Et le tout se complique encore plus lorsque la conjointe décède avant cette date. Est-ce que l’homme a droit à une rente de conjoint survivant?  En savoir plus »

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Août 09 2017

D’autres mésaventures en matière de transport aérien!

Freeimages.com / Suzanne T

Il y a déjà presque cinq ans, je vous présentais quelques exemples de mésaventures tirées de la jurisprudence en matière de transport aérien. Depuis cette date, environ 250 décisions portant sur ce domaine de droit ont été ajoutées dans notre banque! Une mise à jour s’impose donc!  En savoir plus »

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Août 02 2017

La prestation pour frais de funérailles et le contrat d’arrangement préalable de services funéraires

Wikipedia / Simon Cephas Barrette (Cephas)

Vous êtes un parent monoparental ayant la charge d’un enfant majeur lourdement handicapé. Celui-ci est incapable de travailler et touche des prestations de la solidarité sociale. Vous vous inquiétez : qu’adviendra-t-il de lui si vous mourez en premier? Vous décidez de signer un contrat d’arrangement préalable de services funéraires à son bénéfice. Vous ressentez un profond soulagement… mais vous avez bien tort.  En savoir plus »

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Juil 26 2017

La « jurisprudence » – un faux ami dont il faut se méfier

Le saviez-vous? Le terme «jurisprudence» n’a pas le même sens dans les deux langues. En français, le mot «jurisprudence» signifie généralement l’«ensemble des décisions rendues par les tribunaux» (Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien: avec table des abréviations et lexique anglais-français, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, p. 369) sur une question juridique donnée. Au sens large, il fait référence aux décisions rendues par les instances judiciaires sur un sujet ou un domaine de droit particulier, ou même dans l’ensemble du droit en général. Dans un sens plus strict, la jurisprudence désigne une solution donnée par les tribunaux à un problème posé, consignée dans les jugements écrits. Quand le même problème se répète ou une question similaire est soulevée, on se réfère à la jurisprudence pour trouver la solution.  En savoir plus »

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Juil 20 2017

Chambre des notaires du Québec : accès à une plainte portée contre un professeur à la formation continue

La Chambre des notaires du Québec (CDNQ) a reçu une lettre d’un notaire membre du comité de la formation continue, lequel a formulé une plainte de harcèlement à l’égard d’un notaire-professeur donnant des cours de perfectionnement. Le notaire-professeur a appris l’existence de cette plainte et a réclamé une copie de la lettre. La CDNQ ayant refusé, la Commission d’accès à l’information (CAI) a été saisie de l’affaire.  En savoir plus »

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Juil 18 2017

L’obligation de garder confidentiel le contenu d’une entente de cessation d’emploi : c’est sérieux!

Le non-respect du caractère confidentiel d’une entente de cessation d’emploi peut avoir des conséquences importantes pour les parties, comme nous le rappelle l’arbitre André Bergeron dans une décision récente (Centre de santé et de services sociaux du Sud de Lanaudière (Centre d’hébergement des Deux-Rives) et Syndicat interprofessionnel de la santé de Lanaudière Sud (SILS-FIQ) (France Paré)). En savoir plus »

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Juil 13 2017

Les risques d’acheter un condo sur plan…

À Montréal, les nouveaux condos poussent comme des champignons et les bureaux des ventes des promoteurs font rêver les futurs acheteurs. Malheureusement, pour certains ayant acheté leur condo sur plan, la réalité peut parfois être décevante. Superficie habitable moindre, modifications du plan initial, voici quelques exemples tirés de la jurisprudence récente.  En savoir plus »

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Juil 11 2017

Preuve de vie maritale par déclarations écrites provenant de témoins absents de l’audience : du nouveau

Nick Youngson / http://nyphotographic.com

Voici une situation habituellement réglée comme du papier à musique: le ministre de l’Emploi de la Solidarité sociale (MESS) se retrouve devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour prouver une situation de vie maritale non déclarée, il dépose en preuve des déclarations écrites de personnes qui affirment que les prestataires sont des conjoints et le TAQ accepte en preuve ces déclarations malgré l’absence des témoins lors de l’audience. Or, récemment, il y a eu un couac dans la musique.  En savoir plus »

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Juil 06 2017

Sanctions imposées aux professionnels : modifications apportées à l’article 156 du Code des professions

La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professionnels et la gouvernance du système professionnel a été adoptée à l’unanimité le 8 juin dernier. Donnant suite à 4 des 60 recommandations de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, notamment de permettre au syndic d’un ordre le pouvoir d’accorder à un professionnel une immunité à l’encontre de plaintes disciplinaires, lorsque celui-ci dénonce une infraction à laquelle il a participé, la loi touche, de plus, la gouvernance des ordres professionnels, l’éthique et la déontologie, les pouvoirs du Commissaire aux plaintes, qu’elle propose de renommer Commissaire à l’admission aux professions, et la prescription prévue à l’article 189.0.1 du Code des professions (C.prof.) pour certaines poursuites pénales, notamment pour l’exercice illégal d’une profession. Les grandes lignes sont résumées dans le communiqué de l’Office des professions lors du dépôt du projet de loi.

Je tiens toutefois à attirer votre attention sur trois changements au Code des professions qui touchent notamment les sanctions imposées aux professionnels et qui ne sont pas mentionnés dans ce communiqué. En savoir plus »

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Juil 04 2017

La propriétaire d’un chien décédé d’un coup de chaleur est reconnue coupable d’infractions au Code criminel

La triste histoire du chien bouledogue Arès, décédé d’un coup de chaleur après avoir été laissé dans une automobile en pleine canicule, a fait la une de La Presse la semaine dernière. Bien que sa propriétaire ait laissé les fenêtres du véhicule entrouvertes, le juge Richmond, de la Cour municipale de Montréal, a trouvé que son comportement constituait des infractions aux articles 445.1 (1) a) et 446 (1) b) du Code criminel (C.Cr.). Dans son jugement, il s’est particulièrement arrêté à analyser l’intention requise (mens rea) pour reconnaître une personne coupable de ces infractions.  En savoir plus »

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