fév 26 2015

L’adoption : un outil pour régulariser la situation d’un enfant au regard des lois sur l’immigration?

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En juillet 2009, l’appelante a accueilli ses 2 neveux – âgés respectivement de 16 et 14 ans – pour ce qui devait être un séjour de 1 mois. Au terme de cette période, au lieu de retourner dans leur pays d’origine, ses neveux sont demeurés illégalement au Canada. En 2012, l’aîné étant devenu majeur et le cadet étant émancipé, l’appelante a entrepris des démarches en vue de les adopter. En savoir plus »

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fév 24 2015

Harcèlement psychologique : quand la procédure sommaire de traitement des griefs doit être écartée

sxc_harcelement_psy_business-graphics-1428640-mLa plaignante est éducatrice au service de garde d’une école. Elle a porté plainte pour harcèlement psychologique au travail. Conformément à la «Politique contre toute forme de violence et de harcèlement au travail», adoptée par la commission scolaire, elle a alors remis un résumé écrit des incidents et des faits qu’elle a jugés pertinents et qui, selon elle, constituaient une conduite vexatoire. Sa plainte n’ayant pas été retenue par la commission scolaire, le syndicat a déposé un grief en vertu des articles 123.6 et ss. de la Loi sur les normes du travail, reprochant à l’employeur de ne pas offrir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique à la plaignante, notamment en raison du comportement fautif de la direction de l’école. En savoir plus »

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fév 19 2015

La cyberintimidation, tout le monde y perd

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Je vous ai déjà entretenus des conséquences des mots que l’on dit ou que l’on écrit (voir les billets Tout ne se dit pas au nom de l’Art et L’affaire Dulac : suite et fin).

Cette fois, je voudrais attirer votre attention sur le phénomène nouveau de la cyberintimidation, dont R. c. Lafortune constitue une belle illustration. Dans cette affaire, un seul accusé en paiera le prix et, pourtant, plusieurs personnes sont à blâmer. Il est à noter que cette affaire a été portée en appel, 2015-02-05 (C.S.), 500-36-007490-157. En savoir plus »

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fév 17 2015

Ne pas révéler qu’une mort naturelle a eu lieu dans l’immeuble vendu vicie-t-il le consentement des acheteurs?

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Dans un billet paru en 2013, je présentais trois décisions dans lesquelles des acheteurs prétendaient que leur consentement avait été vicié parce que les vendeurs n’avaient pas révélé qu’un suicide avait eu lieu dans l’immeuble. Dans deux des trois cas dont je discutais, le juge avait soit annulé la vente ou accordé des dommages-intérêts aux acheteurs. Mais qu’en est-il s’il ne s’agit pas d’une mort violente? En savoir plus »

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fév 12 2015

Durabilité et conformité des meubles recouverts de « cuir »

sxc_meublre_cuir_1021153_94898702Dans un reportage de l’émission La Facture, diffusé à Radio-Canada le 3 février dernier, il était question des fausses représentations des commerçants à l’occasion de la vente de meubles recouverts de cuir. On y apprenait alors notamment qu’il n’existe aucune réglementation régissant l’appellation « cuir ». Vous magasinez pour un sofa ou une nouvelle voiture avec des sièges en cuir? Soyez donc avisés qu’il pourrait plutôt s’agir de cuir « bycast », de cuir contrecollé, de cuir reconstitué, de cuir laminé, de similicuir, d’ultra-cuir et même d’« éco-cuir »! En savoir plus »

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