Tout juste embauchée par l’employeur à titre de réceptionniste dans un hôtel, la plaignante s’est présentée au travail et elle a annoncé à l’adjoint de la directrice générale de l’entreprise qu’elle était enceinte. Ce dernier lui a dit que ce poste était trop exigeant physiquement pour une femme enceinte et qu’il requérait une longue formation qui serait à recommencer auprès d’un autre employé à l’occasion de son remplacement pendant son congé de maternité. Il a mis fin à l’emploi de la plaignante sans qu’elle s’oppose à cette décision.
déc 11
Une réceptionniste congédiée après avoir déclaré qu’elle était enceinte est victime de discrimination
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déc 10
La publication d’annonces pour des services d’escortes n’est pas contraire à l’ordre public
Dans une récente affaire, l’entreprise Québécor Médiapages, qui offre des services de publication d’annuaires, réclamait près de 15 000 $ à un client qui lui avait demandé de publier les annonces de son agence d’escortes. Ce client, en plus de nier tout lien de droit avec la demanderesse, refusait de payer en prétendant que le contrat était contraire à l’ordre public — puisqu’il visait en réalité des services de prostitution – et donc nul de nullité absolue.
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déc 05
Revue de la jurisprudence en matière d’absentéisme et de clause de perte d’ancienneté et d’emploi
L’absentéisme constitue un sujet toujours d’actualité…
Récemment, j’ai attiré votre attention sur ce que l’employeur doit présenter en preuve afin d’établir un taux excessif d’absences du travail à l’occasion d’un congédiement au motif d’absentéisme dans un billet intitulé «Un taux excessif d’absences du travail : la preuve requise par l’employeur».
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déc 03
L’employeur est-il responsable lorsqu’un enseignant subit une lésion professionnelle attribuable à un élève?
L’article 326 alinéa 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit que la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) «impute à l’employeur le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail survenu à un travailleur alors qu’il était à son emploi». L’alinéa 2 de cet article énonce toutefois que la CSST peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un employeur, imputer le coût de ces prestations aux employeurs d’une de plusieurs ou de toutes les unités lorsque l’imputation faite en vertu du premier alinéa aurait pour effet, notamment, de faire supporter injustement à un employeur le coût des prestations dues en raison d’un accident attribuable à un tiers.
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nov 29
Ne pas révéler qu’un suicide a eu lieu dans l’immeuble vendu vicie-t-il le consentement des acheteurs?
Dans un jugement rendu en 2006 par la Cour du Québec, Division des petites créances (Knight c. Dionne), le juge avait conclu que le fait que le fils du vendeur se soit enlevé la vie par pendaison dans l’une des pièces de la maison, plus de 10 ans avant la vente, ne constituait pas un vice caché, puisqu’il ne s’agissait pas d’un facteur de nature à influer de façon significative sur la valeur de l’immeuble.
Selon lui, il appartenait même aux acheteurs de poser « des questions spécifiques sur les phobies, craintes ou autres considérations subjectives qui peuvent à ses yeux empêcher la pleine jouissance d’une bâtisse ou même de procéder à son achat». À moins que de telles questions n’aient été posées, le juge avait retenu que le décès, le suicide ou même le meurtre dans une maison ne pouvaient être considérés comme des facteurs que le vendeur est obligé de dévoiler à l’acheteur, tout comme il n’est pas obligé de révéler la violence conjugale ou les intrusions dont il a pu être victime, non plus que les naissances, mariages, baptêmes ou autres événements de la vie, heureux ou malheureux, qui s’y sont déroulés.
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nov 28
L’arbitre de griefs, le harcèlement psychologique et l’octroi de dommages-intérêts
En vertu de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), un salarié victime de harcèlement psychologique peut être indemnisé pour le préjudice subi. L’article 123.15 L.N.T. énumère de façon non exhaustive les ordonnances qui peuvent être rendues par la Commission des relations du travail lorsqu’une plainte pour harcèlement psychologique est accueillie. L’article 123.16 L.N.T. prévoit cependant que les paragraphes 2, 4 et 6 de l’article 123.15 L.N.T. ne s’appliquent pas pour une période au cours de laquelle le salarié a été victime d’une lésion professionnelle, au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, résultant du harcèlement psychologique. Ces paragraphes traitent du pouvoir d’ordonner le paiement d’indemnités pour salaire, pour dommages punitifs et moraux ainsi que pour perte d’emploi. Ces dispositions sont réputées faire partie intégrante de toute convention collective.
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nov 26
Dites-vous toujours «oui» à l’Extra ?
Dans une récente décision, 2 hommes réclamaient chacun plus de 10 millions de dollars à Loto-Québec en prétendant que celle-ci les avait induits en erreur et privés de leurs chances de gagner le gros lot de 1 million de dollars lors des tirages de l’Extra.
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nov 21
Coupable or not guilty?
Une enquête policière d’envergure amorcée en 2001 s’est conclue en 2005 par l’arrestation de plus d’une cinquantaine de personnes, dont plusieurs ont fait face à d’innombrables chefs d’accusation reliés à la production de marijuana. Parmi celles-ci, certaines ont interjeté appel de leur condamnation, avec succès, mais non en raison de l’insuffisance de la preuve retenue contre elles, d’où l’intérêt de ce propos. Il s’agit notamment du cas Clohosy et de l’affaire Gagnon, deux arrêts récents de la Cour d’appel, qui a conclu à la tenue d’un nouveau procès en raison de la violation des droits linguistiques des accusés.
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nov 19
Outrage au tribunal et intérêt supérieur de l’enfant
L’article 50 du Code de procédure civile prévoit que celui qui contrevient à une ordonnance du tribunal ou d’un de ses juges est coupable d’outrage au tribunal. Si la partie poursuivante parvient à établir, hors de tout doute raisonnable, tant le non-respect de l’ordonnance que l’intention d’effectuer le geste reproché, la partie défenderesse pourra offrir une explication ou invoquer un moyen de défense. En matière familiale, où la procédure pour outrage au tribunal ne doit être employée qu’en dernier recours, des faits nouveaux survenus depuis l’ordonnance ou même une situation où l’intérêt supérieur de l’enfant justifiera que l’ordonnance ne soit pas respectée pourront faire en sorte que la demande de condamnation pour outrage au tribunal sera rejetée. La Cour supérieure a récemment été appelée, dans Droit de la famille – 132864, à appliquer ces principes.
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nov 14
L’employeur doit-il payer lorsque la lésion professionnelle résulte de la négligence du travailleur?
L’article 326 alinéa 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) énonce que la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) impute à l’employeur le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail subi par l’un de ses travailleurs. L’alinéa 2 du même article prévoit que la CSST peut également imputer le coût des prestations découlant d’un tel accident aux employeurs d’une, de plusieurs ou de toutes les unités lorsque l’imputation faite en vertu du premier alinéa aurait pour effet, notamment, d’obérer injustement un employeur.
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