Mar 23 2017

Pornographie juvénile : des mots clés qui veulent tout dire mais qui ne prouvent rien

Notre société n’est pas permissive lorsqu’il s’agit de pornographie juvénile et les infractions liées à ce fléau reconnu par nos tribunaux sont punies notamment par l’imposition d’une peine minimale de détention. Encore faut-il prouver la commission de ces infractions et, à l’ère où Internet règne dans nos demeures, il est souvent ardu pour la police, les avocats et les juges de faire en sorte que justice soit rendue.  En savoir plus »

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Mar 21 2017

L’importance de bien rédiger une offre d’achat… et de la respecter!

Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous vous apprêtez à présenter une offre d’achat au vendeur ? Il est important de connaître les conséquences juridiques de ce geste : si le vendeur accepte votre offre, il s’oblige alors à vendre l’immeuble et l’acheteur doit l’acheter.

L’offre d’achat peut être conditionnelle à certaines démarches, par exemple à l’obtention du financement ou d’un rapport d’inspection jugé satisfaisant par l’acheteur. Ces conditions préalables à la vente, y compris le délai pour les remplir, doivent être précisées dans l’offre. Si l’offre ne comporte aucune condition, ou si les conditions sont respectées, l’engagement est généralement irrévocable et l’acheteur ne peut alors pas se désister. S’il refuse d’acheter, il s’expose à des poursuites judiciaires du vendeur ou même du courtier immobilier. Voici trois exemples tirés de la jurisprudence récente.  En savoir plus »

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Mar 16 2017

Le harcèlement psychologique au travail : revue de la jurisprudence 2016

Je vous présente, de façon très sommaire, des décisions publiées en 2016 dans Recherche juridique sur des plaintes et des griefs en vertu de l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) pour harcèlement psychologique.  En savoir plus »

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Mar 14 2017

La validité des clauses de renouvellement automatique

Publié initialement sur le site de la FCEI.

Plusieurs entreprises amenées à conclure des contrats se demandent si les clauses de renouvellement automatique qu’elles envisagent d’ajouter aux contrats qu’elles concluent avec d’autres entreprises sont valides. La Cour d’appel a rendu un arrêt fort important sur le sujet à l’automne 2015 dans Uniprix c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. En savoir plus »

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Mar 09 2017

Interdiction de fumer

Récemment, un article a été publié dans le journal La Presse au sujet du droit du locataire de fumer dans son logement. Comme ce texte a suscité de vives réactions et des questionnements, je vous propose un bref survol de l’état du droit sur cette question, qui touche tant les fumeurs que les non-fumeurs.  En savoir plus »

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Mar 07 2017

Une garantie supplémentaire : en avez-vous vraiment besoin?

Freeimages.com / waider

Depuis le 30 juin 2010, un commerçant qui veut vendre une garantie supplémentaire à un consommateur doit d’abord l’informer, verbalement et par écrit, qu’il bénéficie déjà des garanties légales (et gratuites) prévues à la Loi sur la protection du consommateur. Ces garanties prévoient automatiquement qu’un bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné (art. 37) et pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable (art. 38).

L’Office de la protection du consommateur (OPC) a mis en place un programme de surveillance pour s’assurer du respect de l’article 248.1 de la loi. Des entreprises ont été déclarées coupables, dont la Société Telus Communications, très récemment (Directrices des poursuites criminelles et pénales c. Société Telus Communications).  En savoir plus »

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Mar 02 2017

La surveillance électronique effectuée par le salarié en milieu de travail

Kolobsek / freeimages.com

Publié initialement dans Vigie RT.

Si la jurisprudence présente un éventail de plus en plus grandissant de situations d’écoute électronique faite par l’employeur, dont je traite dans un billet étoffé et qui a été publié sur le Blogue de SOQUIJ, elle recèle également des cas où, à l’inverse, ce sont des employés qui ont épié ou surveillé leurs collègues, leurs supérieurs et même des clients.

Ce genre de comportement de la part d’un salarié peut constituer un manquement à son obligation de loyauté envers l’employeur, laquelle est prévue à l’article 2088 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et touche également le droit au respect de la vie privée, un droit fondamental protégé par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne[1].

Je vous propose donc un survol de telles situations qui ressortent de la jurisprudence en arbitrage de griefs.  En savoir plus »

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Fév 28 2017

Surveillance des employés : des limites à ne pas franchir

L’utilisation par des employeurs de différents outils de surveillance des salariés a donné lieu à une abondante jurisprudence au cours des dernières années, surtout en milieu syndiqué. À ce sujet, je vous invite à consulter le billet étoffé de ma collègue Me France Rivard, qui présente une revue jurisprudentielle sur la surveillance électronique faite par l’employeur.

À celle-ci s’ajoute maintenant l’affaire Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS de l’Énergie – CSN catégorie 2 – 3 et Centre de santé et de services sociaux de l’Énergie (CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec) (griefs syndicaux), dont je traite ici. Dans cette décision, l’arbitre de griefs a déclaré invalide une politique d’enregistrement systématique des conversations téléphoniques de certains services de l’établissement.  En savoir plus »

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Fév 23 2017

Qu’advient-il d’un projet de retraite hâtive après la séparation des époux?

Lorsque des époux élaborent ensemble un projet de retraite hâtive et qu’une séparation survient, modifiant leur situation respective, peuvent-ils néanmoins mettre ce projet à exécution? Il s’agit de l’une des questions abordées récemment par la juge Danye Daigle dans Droit de la famille – 163281En savoir plus »

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Fév 21 2017

Voir la citation au bout du tunnel

La rédaction de textes juridiques s’avère souvent longue et ardue.

En effet, la recherche des extraits à citer demande beaucoup de temps en soi. Mais l’ajout des références précises dans le texte ou en bibliographie est exigeant et fastidieux. En savoir plus »

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