Août 24 2016

Quand échanger des idées devient criminel

Freeimages.com / Jason Morrison

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«Il n’est jamais utile de se rendre odieux et d’enflammer la haine».
 Napoléon Bonaparte; Maximes et pensées (1769-1821)

En ces temps où la fragilité de la paix n’est plus à démontrer, il y a lieu de rappeler qu’on peut être tenu criminellement responsable d’avoir incité à la haine contre un groupe identifiable. En savoir plus »

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Août 17 2016

Quand 40 ans de vie commune ne suffisent pas pour obtenir une rente de conjoint survivant

Freeimages.com / Pierre Amerlynck

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Parmi les questions qui me sont souvent posées lorsque mes interlocuteurs apprennent que je suis avocate, la rente de conjoint survivant a la cote. Ça semble être une préoccupation majeure. À quelques variantes près, les questions ressemblent à : «Je vis en union de fait mais mon conjoint a déjà été marié. S’il meurt avant moi, est-ce que j’ai droit à la rente? Est-ce que ce serait préférable qu’on se marie?» Qu’on se le dise, je ne donne pas de conseils juridiques. Je renvoie mes interlocuteurs à des confrères ou à des consœurs en pratique privée. Toutefois, compte tenu d’un récent jugement du Tribunal administratif du Québec (TAQ), si je pouvais donner un conseil, ce serait «prudence»… En savoir plus »

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Août 10 2016

Existe-t-il une telle chose qu’un «gouvernement des juges»?

À la lumière d'un arrêt récent, la juge Monique Mercure rend sa décision.Le premier ministre du Canada publiait récemment dans plusieurs médias et journaux canadiens une lettre faisant état de son intention de rendre plus transparent le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Comme le juge Thomas Cromwell a annoncé son départ pour le début du mois de septembre 2016, le sujet devenait d’une très grande actualité. Bien sûr, on a fait le lien entre la constitution d’un comité consultatif indépendant non partisan devant faire ses recommandations de candidat pouvant aspirer à la Cour suprême, et la nomination par le précédent gouvernement fédéral du juge Nadon à titre de juge devant représenter le Québec au plus haut tribunal du pays (Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6).

On peut aussi penser aux différents commentateurs et acteurs politiques qui utilisent fréquemment l’expression le «gouvernement des juges» afin de dénoncer ce qu’ils qualifient d’«activisme» du pouvoir judiciaire.  En savoir plus »

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Août 03 2016

Vente d’immeuble: revenu d’entreprise ou gain en capital?

Freeimages.com / Darren Shaw

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Au niveau fiscal, la vente d’un immeuble entraîne généralement un gain en capital (imposable à 50 %). Par contre, si cet immeuble servait de résidence principale, le contribuable peut bénéficier d’une exemption et ne pas payer d’impôt sur le gain qui résulte de la vente. Il pourrait donc être tentant d’acheter un immeuble, de l’habiter pendant les rénovations et de le revendre rapidement pour profiter de cette exemption. Mais, attention, le fisc vous a à l’œil! En effet, la jurisprudence regorge de cas où le fisc a conclu qu’une telle transaction n’entraînait pas un gain en capital mais plutôt des revenus d’entreprise (imposables en totalité).  En savoir plus »

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Juil 27 2016

Est-ce que tous les crimes sont couverts par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels?

Pixabay / geralt

Pixabay / geralt

Vous êtes en conflit avec vos voisins. C’est du solide. Votre voisin de gauche joue la carte de l’intimidation et vous menace des pires sévices. Votre voisin de droite, pour sa part, est un exhibitionniste qui fait des actes indécents devant vous. Vous êtes sérieusement ébranlé sur le plan psychologique. Vous pouvez évidemment porter plainte à la police ou déménager, mais… pouvez-vous faire une demande de prestations à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)? En savoir plus »

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Juil 20 2016

Quand un cycliste chute pour éviter un emportiérage…

Freeimages.com / jing villareal

Freeimages.com / jing villareal

Vous roulez à vélo et, devant vous, une voiture fait un arrêt brusque, recule et s’avance à nouveau afin de se garer sur la droite. Vous craignez d’être heurté par la portière qui s’ouvrirait et, pour l’éviter, vous faites un déplacement vers la gauche, ce qui vous fait glisser et chuter avec votre vélo.

Blessé, et en l’absence de contact avec l’automobile, pouvez-vous faire une réclamation à la Société de l’assurance automobile (SAAQ) pour cet incident de quasi-emportiérage? C’est ce qui était en cause dans J.G. c. Société de l’assurance automobile du Québec, décision rendue ce printemps.  En savoir plus »

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Juil 12 2016

Délai d’appel : la Cour d’appel se fait forcer la main

pixabay_calendrier-annee-mois-jour-date-de-999172Sous l’ancien Code de procédure civile, le point de départ du délai d’appel d’un jugement autre que celui rendu à l’audience était la date de la prise de connaissance du jugement. Cela n’est plus le cas aux termes de l’article 360 du nouveau code.  En savoir plus »

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Juil 06 2016

Ça vous dirait de devenir député ?

Wikipedia / Assemblée nationale du Québec

Wikipedia / Assemblée nationale du Québec

Devenir député et vous lancer dans l’arène politique vous intéresse-t-il? À cette question, certains répondront un «non» catégorique, d’autres caresseront le projet et certains, pragmatiques, diront: «Oui, mais à quel prix? Quitter mon emploi sans savoir ce qui m’attend… Mon employeur mettra sûrement fin à mon emploi si je suis élu!»

Une situation semblable est survenue dans l’affaire Société Radio-Canada et Syndicat des communications de Radio-Canada (Bernard Drainville), lorsque Bernard Drainville, alors journaliste à la Société Radio-Canada, a décidé de faire le saut en politique. En savoir plus »

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Juin 29 2016

Quand le tatouage ou le détatouage tourne mal

pixabay_tatouage-laser-1395323

Même s’il existe maintenant des moyens de se débarrasser d’un tatouage que l’on regrette de s’être fait faire, il vaut mieux y penser sérieusement avant de faire le saut. Et bien choisir son tatoueur! Voici trois exemples tirés de la jurisprudence récente en matière de tatouage et de «détatouage». En savoir plus »

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Juin 22 2016

Un cas de «hot tubbing» au Québec, soit la présentation simultanée de la preuve d’experts

Wikipedia / Cimmerian prateor

Wikipedia / Cimmerian prateor

Le «hot tubbing», vous connaissez? Non, il ne s’agit pas de spa, mais d’une méthode de présentation de la preuve d’experts qui sort des sentiers battus. Alors que, traditionnellement, chaque expert présente séparément ses conclusions et fait l’objet d’un contre-interrogatoire de la part de la partie adverse, dans le cas du «hot tubbing», la présentation de la preuve d’experts se fait de façon simultanée. Cette façon de faire est née en Australie et s’est répandue dans plusieurs pays, dont au Canada. Une décision appliquant cette procédure a été rendue au Québec récemment. En savoir plus »

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