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Juin 05 2012

Recours collectif contre les compagnies de tabac : authenticité de documents et abus

Dans le contexte d’un recours collectif intenté contre trois compagnies de tabac, Imperial Tobacco, qui s’était engagée à communiquer tout ce qui était pertinent au débat, a transmis à la partie adverse une multitude de documents. Elle a plus tard nié la véracité et l’exactitude de la plupart d’entre eux, de sorte qu’une requête pour lui faire imposer des sanctions a été présentée.

Dans sa décision (Conseil québécois sur le tabac et la santé c. JTI-MacDonald Corp.), le juge Brian Riordan a conclu que le refus d’Imperial Tobacco d’admettre l’authenticité de documents créés pour la plupart par ses propres cadres et transmis par ses propres procureurs en fonction d’un engagement de communiquer toute preuve pertinente ainsi que son insistance afin que des personnes, pour la plupart décédées, viennent déposer quant à l’authenticité constituaient un abus au sens de l’article 54.1 du Code de procédure civile (C.P.C.). Il a donc ordonné la radiation des dénégations formulées par Imperial Tobacco.

Le juge Riordan s’est ensuite penché sur l’effet procédural et pratique qu’il entendait donner à cette radiation, ce qui revêtait une importance particulière alors que les demandeurs avaient annoncé leur intention de soulever le même argument chaque fois que l’une des compagnies de tabac s’opposerait au dépôt en preuve de documents qu’ils auraient eux-mêmes fournis. Sur ce point, il a retenu l’opinion de l’auteur Léo Ducharme selon laquelle la reconnaissance de la véracité d’une pièce en vertu de l’article 403 C.P.C. ne portait que sur l’authenticité des signatures et des énonciations qu’elle comportait, et non sur la véracité de ces énonciations. Ainsi, les demandeurs pourront avancer que les compagnies avaient connaissance des pièces et de leur contenu, mais ils ne pourront prétendre, sans autre preuve, que le contenu de ces pièces est vrai.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/06/05/recours-collectif-contre-les-compagnies-de-tabac-authenticite-de-documents-et-abus/

2 commentaires

  1. Normand Gagnon

    Bonjour, je me suis inscrit déjà à ce recours collectif contre les compagnies de tabac il y a un certain temps et depuis j’ai changé d’adresse.J’aimerais savoir comment je pourrais faire pour remettre mes coordonnées à jour?
    Moi un ex-fumeur actif pendant trente ans.

    1. Philippe Jolivet

      Il vous faudrait communiquer avec les personnes qui ont déposé le recours ou leurs avocats. Quand vous connaissez le nom des avocats, vous pouvez trouver leurs coordonnées dans le répertoire du Barreau du Québec à http://barreau.qc.ca/fr/barreau/bottin/

      Si vous ne connaissez pas le nom des avocats, et que le recours collectif a été intenté depuis 2009, vous trouverez cette information dans le registre mis sur pied par la Cour supérieure :
      http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/DemandeRecours/DemandeRecoursRecherche.aspx

      Si le recours a été intenté entre septembre 2001 et décembre 2008, c’est un peu plus compliqué. Le nom des avocats se trouve à la fin de chaque jugement qui autorise un recours. Si vous ne vous souvenez pas du nom des avocats au dossier, vous le trouverez à la fin du jugement qui autorise le recours, lequel peut être repéré à http://citoyens.soquij.qc.ca . Dans le formulaire de recherche par mots clés, choisissez d’abord Cour supérieure dans le menu Tribunal ou organisme. Puis faites une recherche de type nom des parties si vous vous souvenez du nom des compagnies en cause ou encore une recherche de type plein texte avec des termes pertinents comme Recours et collectif et autorisation.

      Pour des recours intentés avant septembre 2001, c’est vraiment plus compliqué et il faudra utiliser votre moteur de recherche Internet préféré pour retracer les informations de contact des avocats au dossier qui vous concerne.

      Enfin, vous pouvez également consulter la base de données de l’Association du Barreau canadien (http://www.cba.org/recourscollectifs/main/gate/index/about.aspx) qui est nourrie sur une base volontaire par les avocats depuis 2007. Elle contient des renseignements sur les recours collectifs à travers le Canada, la plupart intentés depuis 2007 mais aussi avant cette année-là.

      Bonnes chance dans vos démarches.

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