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Fév 05 2013

Un camionneur est blessé dans un accident de la route causé par un conducteur utilisant un cellulaire. L’employeur doit-il payer?

Le travailleur, un camionneur, a été blessé lorsque son camion a été percuté par un autre véhicule dont le conducteur utilisait un téléphone cellulaire. L’employeur a demandé qu’on ne lui fasse pas supporter les coûts découlant des entorses cervicale et lombaire subies par le travailleur, alléguant que l’accident était attribuable à un tiers. La Commission de la santé et de la sécurité du travail a rejeté sa demande. Après avoir admis que l’accident était attribuable au conducteur, elle a considéré qu’il n’était pas injuste d’en imputer les coûts à l’employeur parce qu’il s’agissait d’un risque inhérent à l’ensemble de ses activités. L’employeur a contesté cette décision devant la Commission des lésions professionnelles.

La juge administrative Carole Lessard a donné raison à l’employeur.

Voici un résumé de ses motifs. 

  1. L’accident résulte de la négligence du conducteur.
  2. L’article 439.1 du Code de la sécurité routière interdit de conduire en faisant usage d’un téléphone cellulaire, et le conducteur qui tient en main un tel appareil est présumé en faire usage.
  3. Le travailleur affirme que le conducteur lui a demandé de ne pas dire au policier dépêché sur les lieux qu’il utilisait son cellulaire au moment de l’impact.
  4. Même si la preuve ne permet pas d’établir directement que le conducteur conversait avec un interlocuteur au moment de l’accident, il a eu un comportement insouciant du seul fait de l’avoir en main et de s’apprêter à faire un appel ou à en recevoir un.
  5. Un tel geste équivaut à un piège ou à un guet-apens que le travailleur ne pouvait prévoir ni éviter de telle sorte qu’il serait injuste d’en imputer le coût à l’employeur.

 Ainsi, le conducteur du véhicule a manqué aux règles les plus élémentaires de prudence et ces circonstances exceptionnelles font en sorte qu’il serait injuste d’appliquer la règle générale à l’employeur. Par conséquent, les coûts résultant de la lésion professionnelle subie par le travailleur sont transférés à l’ensemble des employeurs.

Référence

Transport idéal inc. (C.L.P., 2012-12-19), 2012 QCCLP 8142, SOQUIJ AZ-50923063

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2013/02/05/un-camionneur-est-blesse-dans-un-accident-de-la-route-cause-par-un-conducteur-utilisant-un-cellulaire-lemployeur-doit-il-payer/

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