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Déc 18 2013

Ebay, clause abusive et chaussures à 100 000$

Publié initialement sur LesAffaires.com

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BLOGUE. Dans Mofo Moko c. Ebay Canada Ltd., deux étudiants avaient mis en vente des chaussures de sport à tirage limité et produites dans le contexte du match des étoiles de la NBA. Les enchères sont alors montées jusqu’à la somme astronomique de 96 750 $, avant que eBay ne mette unilatéralement un terme aux enchères. 

Les étudiants en question ont alors introduit au Québec un recours en dommages-intérêts contre eBay afin de se faire compenser leur perte de profits.

eBay a alors contesté la compétence des tribunaux québécois pour entendre l’affaire au motif que les modalités d’utilisation de la plateforme, auxquelles doit consentir tout usager, prévoyaient que toute poursuite devait obligatoirement être instituée devant les tribunaux de la Californie et être jugée selon les lois de l’Ontario.

Le juge de la Cour supérieure n’a pas donné effet à la clause, utilisant plutôt son pouvoir de déclarer nulle toute clause abusive contenue dans un contrat dont les termes sont dictés par l’une des deux parties (contrat d’adhésion), comme c’était le cas pour les modalités d’utilisation. Selon lui, la clause en question ne visait qu’à décourager tout recours contre eBay.

Il a également décidé que les étudiants, dans les circonstances, n’avaient pas perdu leur statut de consommateur du seul fait d’avoir tenté de réaliser un profit. Par conséquent, eBay ne pouvait tenter d’échapper à la compétence conférée aux tribunaux québécois en matière de contrat de consommation.

Si la Cour d’appel a confirmé ce jugement sur la question du contrat de consommation, elle a refusé de se prononcer sur le caractère abusif ou non de la clause.

Qu’à cela ne tienne, eBay semble avoir pris bonne note de ces jugements puisque la clause contestée de ses modalités d’utilisation ne fait plus référence aux tribunaux de la Californie, mais à ceux de l’Ontario :

«Législation et tribunaux compétents — ces conditions et tout différend ou toute réclamation de votre part contre eBay sont régies intégralement et dans tous les domaines par les lois en vigueur dans la Province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent en la matière. Vous acceptez que toute réclamation ou tout différend vous opposant à eBay soit résolu par un tribunal de Toronto, en Ontario, sauf accord contraire conclu entre les parties ou comme il est décrit dans le paragraphe Option d’arbitrage ci-dessous. Si l’objet de ces réclamations ou de ses différends doit faire l’objet d’un procès, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans la Province de l’Ontario.»

Un utilisateur qui voudrait tout de même poursuivre eBay au Québec devra donc démontrer son statut de consommateur (selon le type d’utilisation qu’il faite de la plateforme) ou tenter de convaincre un tribunal que cette clause, même modifiée, est encore abusive.

Au sujet de l'auteur

Philippe Buist

Philippe Buist est conseiller juridique à SOQUIJ depuis 2012. Il a auparavant pratiqué le droit commercial en cabinet privé, plus particulièrement en matière de litige et de redressement d’entreprises. Il s’intéresse surtout aux domaines de la faillite et de l’insolvabilité, des sûretés, des valeurs mobilières et de la fiscalité.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2013/12/18/ebay-clause-abusive-et-chaussures-100-000/

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