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Nov 03 2015

Lorsque la victime est une personne âgée

pixabay-homme-age-mains-beton-de-marche-98140Appelé à déterminer la peine à imposer au délinquant reconnu coupable d’un délit criminel, le tribunal se doit d’appliquer les principes pénologiques codifiés et tenir compte des facteurs atténuants et aggravants, ce qui comprend, dans certains cas, la prise en considération de l’âge de la victime. Voici une illustration jurisprudentielle de ces propos.

Parmi les délits les plus fréquents commis à l’endroit des personnes âgées se trouvent notamment la fraude, le vol et les voies de fait. Tout récemment, dans R. c. Ostiguy, le juge Simard, de la Cour du Québec, a eu à se prononcer sur la peine à imposer à l’accusée, reconnue coupable de fraude pour avoir soutiré 320 000 $ à un couple âgé de 70 et 72 ans en faisant de fausses déclarations afin d’obtenir des prêts d’argent. La victime, une dame retraitée qui offrait de son temps dans un centre de bénévolat, avait prêté plusieurs sommes d’argent à l’accusée, dont la supercherie s’est échelonnée sur une période de deux ans. Se référant au tableau des peines brossé par le juge Bélisle dans R. c. Lee, le juge Simard conclu que, en matière de fraude, caractérisée par l’abus de confiance – lequel est par ailleurs une circonstance aggravante dont le juge doit tenir compte en vertu de l’article 718.2 (iii) du Code criminel — , les objectifs de dissuasion et de dénonciation doivent primer et commandent une peine de détention ferme. Après avoir rappelé que la peine devait être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant, le juge note que : «depuis quelques années, il semble que les fraudeurs ciblent particulièrement les personnes âgées en raison de leur sensibilité, leur générosité ou tout simplement leur vulnérabilité. Les tribunaux se doivent d’être vigilants envers ce genre de crime et s’assurer d’envoyer un message clair que l’abus de personnes vulnérables est inacceptable» (paragr. 57). L’accusée a été condamnée à 44 mois de pénitencier.

Le montant extorqué ne change pas l’odieux du geste. Ainsi, dans R. c. Gagnon, l’accusée s’est reconnue coupable notamment de vol qualifié et du vol de divers outils. La victime, un homme âgé de 80 ans, était en perte d’autonomie et avait besoin d’une aide d’appoint pour accomplir certaines tâches. L’accusée s’est présentée à sa demeure pour effectuer du travail. Elle lui a alors demandé une avance de 50 $ pour faire un marché. La victime lui a remis la somme demandée et, deux heures plus tard, l’accusée est revenue et lui a demandé une avance de 40 $. La victime a refusé. Avant de partir, l’accusée a tenté de prendre le portefeuille de la victime, et celle-ci a résisté. L’accusée l’a frappée, à coups de pied et de poing, puis lui a pris son portefeuille, qui contenait environ 400 $. Elle a été condamnée à 12 mois de détention.

Enfin, il est à noter que, depuis sa dernière modification en 2011, l’article 380.1 (1) C.Cr., relatif aux circonstances aggravantes dont le juge doit tenir compte au moment de la détermination de la peine en cas de fraude, prévoit expressément à son paragraphe c.1) que, sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2 C.Cr., l’infraction qui «a entraîné des conséquences importantes pour les victimes étant donné la situation personnelle de celles-ci, notamment leur âge, leur état de santé et leur situation financière», constitue une circonstance aggravante.

Non seulement les juges retiennent l’élément d’abus de confiance, mais aussi font-ils état de la vulnérabilité des personnes âgées. Dans Gélinas c. R., la Cour d’appel a maintenu la culpabilité de l’accusée de même que la peine de huit mois de détention qui lui avait été imposée avec ordre de rembourser la victime. La Cour a retenu notamment que l’accusée, conjointe d’un exploitant d’une résidence pour personnes âgées, prenait soin d’un homme dont la capacité cognitive limitée le rendait vulnérable. [2]. Dans Mazhari c. R., la Cour d’appel n’a pas autorisé l’accusé à interjeter appel de la peine de six mois de détention qui lui avait été imposée pour avoir volé des tableaux peints par la victime, alors âgée de 78 ans. Le juge de première instance avait notamment retenu la vulnérabilité de la victime, qui était âgée et malade, et l’abus de confiance à titre de circonstances aggravantes.

La commission de voies de fait choque la conscience collective, surtout lorsqu’elles sont commises par des personnes dont le travail consiste à prendre soin de personnes âgées. Dans R. c. Eugène, l’accusée s’est reconnue coupable de voies de fait, de vol de médicaments sous ordonnance, d’avoir administré une substance délétère (Serax) et d’avoir fait le trafic de cette drogue. Celle-ci était préposée aux bénéficiaires dans deux établissements où résidaient les victimes, des hommes et des femmes âgés. La juge Paré, de la Cour du Québec, a notamment retenu à titre de facteurs aggravants la gravité subjective des infractions, le lien de confiance joué par l’accusée auprès des victimes, la vulnérabilité de celles-ci et le rapport d’autorité de l’accusée à leur égard. Pour la juge : «l’accusée a commis des gestes inacceptables, voire révoltants, compte tenu de l’âge et de la condition des victimes. Leur fragilité et leur vulnérabilité les rendaient à la merci de celle-ci» (paragr. 34). Reprenant la déclaration faite par la fille de l’une des victimes, qui a exprimé à la Cour les conséquences de ces gestes sur la confiance du public envers le personnel chargé de prodiguer des soins à des personnes en perte d’autonomie, la juge Paré ajoute qu’«il est juste de dire que le système est également écorché, autant les responsables de semblables établissements que les paliers de gouvernement qui les chapeautent» (paragr. 46). L’accusée a été condamnée à plus de 11 mois de détention. À ces délits s’ajoutent ceux d’agression sexuelle. Par exemple, dans R. c. G.R., la victime habitait une résidence pour personnes âgées et était âgée de 73 ans. Elle dormait dans son lit lorsqu’elle s’est réveillée et a constaté la présence de l’accusé, nu, couché à côté d’elle. L’accusé a été condamné à 45 mois de détention. Dans R. c. Létourneau, l’accusé, qui s’est reconnu coupable sous 24 chefs, allant du harcèlement à l’introduction par effraction ainsi qu’à une série d’agressions sexuelles à l’endroit de 11 victimes, dont 10 religieuses âgées de 62 à 83 ans, a été déclaré délinquant dangereux.

Enfin, les cas d’introduction par effraction ne sont pas malheureusement pas en reste. En outre, dans Roy c. R., la Cour d’appel a rejeté la peine de quatre ans de pénitencier imposée à l’accusé, reconnu coupable d’introduction par effraction dans une maison d’habitation et de vol qualifié. Dans cette affaire, les victimes, des personnes vulnérables âgées de plus de 80 ans, avaient été attaquées et violentées, et leurs économies, volées. Dans R. c. Riendeau, L’accusé a été reconnu coupable d’une série d’introductions par effraction dans des maisons d’habitation. Ce dernier sonnait aux portes et se présentait comme étant un préposé d’Hydro-Québec. Une fois introduit dans le domicile, il fouillait l’intérieur et volait les victimes, des personnes âgées de 63 à 90 ans. Compte tenu notamment de ses antécédents judiciaires, l’accusé a été condamné à 15 ans de pénitencier. 

Références

  • R. c. Ostiguy (C.Q., 2015-07-22), 2015 QCCQ 6978, SOQUIJ AZ-51200673.
  • R. c. Lee (C.Q., 2014-01-23), 2014 QCCQ 191, SOQUIJ AZ-51037256.
  • R. c. Gagnon (C.Q., 2013-05-14), 2013 QCCQ 8957, SOQUIJ AZ-50995960, 2013EXP-2883, J.E. 2013-1570.
  • Gélinas c. R. (C.A., 2012-09-24), 2012 QCCA 1714, SOQUIJ AZ-50897424, 2012EXP-3548.
  • Mazhari c. R. (C.A., 2009-10-07), 2009 QCCA 1873, SOQUIJ AZ-50578528, J.E. 2009-1930. Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2010-04-15), 33532.
  • R. c. Mazhari (C.S., 2007-06-29), 2007 QCCS 3071, SOQUIJ AZ-50439839, J.E. 2007-1381. Requête pour permission d’appeler accueillie (C.A., 2007-07-04), 500-10-003895-073. Appel sur la culpabilité rejeté (C.A., 2009-10-07), 500-10-003895-073, 2009 QCCA 1880, SOQUIJ AZ-50578540, J.E. 2009-1892.
  • R. c. Eugène (C.Q., 2015-02-04), 2015 QCCQ 532, SOQUIJ AZ-51147258, 2015EXP-1203.
  • R. c. G.R. (C.Q., 2005-04-08), SOQUIJ AZ-50312666, J.E. 2005-1459.
  • R. c. Létourneau (C.Q., 2008-10-31), 2008 QCCQ 9624, SOQUIJ AZ-50518808, B.E. 2009BE-415.
  • Roy c. R. (C.A., 2009-01-23), 2009 QCCA 118, SOQUIJ AZ-50532765, B.E. 2009BE-138.
  • R. c. Riendeau (C.Q., 2007-02-15), 2007 QCCQ 921, SOQUIJ AZ-50416345, B.E. 2008BE-328. Requête pour permission d’appeler accueillie et appel rejeté (C.A., 2007-04-27), 500-10-003803-077, 2007 QCCA 585, SOQUIJ AZ-50430093, J.E. 2007-988. Requête pour autorisation de  pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2007-11-29), 32107.

 

Au sujet de l'auteur

Dominique Loslier

Me Dominique Loslier est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 1989. Elle contribue à L'Express dans les domaines de droit pénal et criminel ainsi qu’en protection de la jeunesse.

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