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Avr 12 2016

Vente de vacances à temps partagé : attention!

Freeimages.com / Suzanne T

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Avez-vous déjà rempli un coupon pour participer au tirage d’un voyage lors d’un événement sportif, un salon ou un festival? Si oui, vous avez peut-être reçu un appel vous informant que vous avez gagné un prix que vous devez aller récupérer dans une agence de voyages. Sur place, il est possible que vous ayez eu à participer à une rencontre d’information sur un programme de vacances à temps partagé et qu’on ait tenté de vous faire signer un contrat. L’Office de la protection du consommateur a émis une mise en garde sur ces stratégies de vente de «time sharing». Un contrat de vacances à temps partagé peut être coûteux et difficile à annuler! J’ai recensé très peu de jurisprudence où l’acheteur a réussi cette mission, mais en voici quelques exemples.

Dans une récente décision, Trudel c. Club vacances Rena Del mar/Club Le Céleste, la demanderesse a obtenu l’annulation du contrat en raison des clauses ambiguës et des propos rassurants du représentant de Club vacances Rena Del mar/Club Le Céleste. Elle avait accepté d’adhérer au club en payant 7 311 $. Or, le contrat et les annexes, qui expliquaient le mode de fonctionnement et les coûts du programme, prêtaient à confusion. Ils n’expliquaient pas clairement que le montant de 7 311 $ n’incluait pas les frais d’entretien annuels de 605 $ pendant 10 ans. Les propos rassurants du représentant ont laissé croire à la demanderesse qu’elle n’aurait aucuns frais supplémentaires à payer.

Dans Lavoie c. Club Privilège (621725 Canada inc.), les demandeurs ont obtenu le remboursement des sommes qu’ils avaient payées pour l’achat de vacances à temps partagé. À l’époque où ils ont signé le contrat, ils étaient vulnérables et n’avaient pas beaucoup voyagé. Ils ont été attirés par un stratagème (assister à une séance d’information pour recevoir le voyage qu’ils auraient gagné) en vue de leur faire souscrire un contrat dont ils n’avaient aucunement besoin. Sans information précontractuelle suffisante, et compte tenu des pressions exercées sur eux, ils ne pouvaient pas facilement comprendre les engagements qu’ils souscrivaient. Ils n’ont bénéficié d’aucun avantage résultant du contrat conclu, qui ne correspondait pas à ce qu’ils recherchaient : ils voulaient simplement effectuer un voyage dans la destination de leur rêve alors qu’ils se sont finalement engagés pour les cinq années à venir, avec des frais de plus de 600 $ par année.

Dans Jean c. Club vacances Toutes Saisons, Club vacances Toutes Saisons avait déclaré aux demandeurs qu’ils pourraient réserver de quatre à six semaines consécutives de vacances en Floride au même endroit. Ils ont donc payé 8 461 $ pour un contrat de vacances à temps partagé d’une durée de 25 ans, mais ils n’ont jamais été capables d’effectuer les réservations recherchées. Puisqu’un élément essentiel du contrat ne correspondait pas aux représentations qu’on leur avait faites avant la signature, le contrat a été annulé.

De fausses représentations concernant l’accès gratuit au site de Disney World inclus dans la location d’un condo ainsi que l’existence de réductions de 40 à 60 % sur tous les campings apparaissant sur un site Internet ont également permis aux demandeurs d’obtenir l’annulation de leur contrat (Lapierre c. Club vacances Toutes Saisons).

Par contre, dans la majorité des décisions consultées, les demandes d’annulation de contrat ont été rejetées, car les demandeurs n’avaient pas démontré avoir été trompés sur un élément essentiel du contrat.

Les juges ont souvent rappelé que le seul regret d’avoir signé un contrat ne constitue pas un motif d’annulation (voir, par exemple, Samaha c. Tenedora 87 (Phoenix Spa & Resort). Il en va de même de la vente sous pression, que ni le Code civil du Québec ni la Loi sur la protection du consommateur ne sanctionnent (Piché c. Club vacances Toutes Saisons).

Il faut donc retenir que, pour avoir gain de cause, celui qui veut faire annuler un contrat de vacances à temps partagé doit démontrer qu’il a été trompé sur un élément important ou qu’il a été victime de fausses représentations l’ayant amené à signer un contrat qu’il n’aurait jamais signé autrement.

Si vous croyez avoir été lésé par une entreprise de «time sharing», n’hésitez pas à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur. D’ailleurs, Groupe Laro Alta inc.(Club vacances Toutes Saisons) et Navillus inc. (Club vacances soleil) ainsi que leurs administrateurs ont récemment reconnu leur culpabilité sous 164 chefs d’accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur pour avoir notamment fait des représentations fausses ou trompeuses et avoir prétexté un motif pour solliciter une vente. Des amendes totalisant près de 192 000 $ leur ont été imposées.

Références

  • Trudel c. Club vacances Rena Del mar/Club Le Céleste (C.Q., 2016-01-08 (jugement rectifié le 2016-02-19)), 2016 QCCQ 1056, SOQUIJ AZ-51259318.
  • Lavoie c. Club Privilège (621725 Canada inc.), (C.Q., 2015-08-07), 2015 QCCQ 7456, SOQUIJ AZ-51210380, 2015EXP-2785.
  • Jean c. Club vacances Toutes Saisons (C.Q., 2014-01-08), 2014 QCCQ 392, SOQUIJ AZ-51039770.
  • Lapierre c. Club vacances Toutes Saisons (C.Q., 2013-05-13), 2013 QCCQ 4669, SOQUIJ AZ-50968957.
  • Samaha c. Tenedora 87 (Phoenix Spa & Resort), (C.Q., 2015-07-31), 2015 QCCQ 7694, SOQUIJ AZ-51212216.
  • Piché c. Club vacances Toutes Saisons (C.Q., 2014-05-21), 2014 QCCQ 4425, SOQUIJ AZ-51080178

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1 commentaire

  1. Jean-Francois Otis

    J’ai trouvé l’article génial, mais ces causes sont probablement entre entreprises et personne résidentes du Québec. Qu’en est-il des contrats signés à l’extérieur du pays, il y a beaucoup de vente à pression à l’extérieur de notre frontière?

    Qu’est-ce qui se passe si une partie ne paie pas le reste de l’entente dans un tel cas?

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