Archives de l’étiquette : achat par Internet

Mar 20 2012

Les conséquences du déménagement interprovincial d’un consommateur sur la compétence des tribunaux

Quel tribunal est compétent lorsqu’un litige, mettant en cause la garantie du fabricant, implique un résident du Québec qui a acheté, en ligne, un ordinateur alors qu’il habitait en Ontario?

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