Archives de l’étiquette : Tribunal administratif du Québec

Août 06 2015

Les conséquences des avantages procurés à des prestataires de la sécurité du revenu par leurs proches

Les avantages procurés à des prestataires de la sécurité du revenu par leurs proches, soit des dons ou des prêts, entraînent des conséquences différentes.

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Juil 29 2015

Rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans et plus: remplissez-vous les critères?

Une modification à la Loi sur le régime de rentes du Québec restreint l’admissibilité à la rente d‘invalidité pour les personnes âgées de 60 ans ou plus.

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Juil 21 2015

Rente de conjoint survivant : que se passe-t-il en cas d’hébergement ou de détention lors du décès?

En cas d’hébergement dans un centre ou d’incarcération, le droit à une rente de conjoint survivant dépend de la preuve d’un secours mutuel.

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Juin 06 2013

Souriez et confiez-vous!

Un enregistrement audio effectué alors qu’une victime d’accident d’automobile passait un test de conduite est recevable en preuve devant le TAQ.

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Mar 19 2013

Des problèmes avec le paiement de soutien aux enfants

Une mère a reçu le paiement de soutien aux enfants pendant plusieurs années sans y avoir droit alors que, dans une autre affaire, un père s’est vu privé de ce paiement alors qu’il y avait droit.

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Jan 22 2013

Profilage racial : un cas devant le Tribunal administratif du Québec

Le requérant n’a pas fait la démonstration de l’existence de profilage racial à son endroit lors d’une intervention policière; ce motif ne peut être reconnu comme étant une excuse raisonnable de ne pas avoir obtempéré à un ordre donné par un policier de fournir un échantillon d’haleine.

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Déc 20 2012

Deux véhicules, un accident, zéro contact et des séquelles permanentes

Un cas de rage au volant donne ouverture à l’indemnisation à titre d’accident d’automobile et la victime se voit reconnaître des séquelles permanentes pour une atteinte à la fonction psychique.

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Nov 06 2012

Conversation entre un prestataire de la sécurité du revenu et son agent : mode d’emploi

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) a l’obligation d’informer aussi complètement que possible les prestataires de la sécurité du revenu, mais seulement dans le contexte de la situation que ces derniers déclarent; l’agent du MESS ne peut les informer de l’ensemble des dispositions de la loi et du règlement.

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Oct 23 2012

J’aimerais savoir à qui j’ai affaire…

Une entreprise dont le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a révoqué le certificat d’autorisation à la suite de plaintes et de bandes vidéo relatives aux activités qu’elle a réalisées sur le site a le droit d’obtenir l’identité des personnes qui ont formulé les plaintes et celle de l’organisme qui a fourni les bandes vidéo.

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Oct 16 2012

Quand le progrès technologique mène à une requête en récusation…

Une requête en récusation présentée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) à l’encontre de juges administratifs du Tribunal administratif du Québec est rejetée; la discussion entre les juges relativement à la recevabilité d’une preuve enregistrée par erreur et transmise à la SAAQ ne démontre pas une crainte raisonnable de partialité.

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