Archives de l’étiquette : vente

Juil 13 2017

Les risques d’acheter un condo sur plan…

Superficie habitable moindre, modifications du plan initial, voici quelques exemples tirés de la jurisprudence récente.

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Jan 26 2016

Cannabis et vices cachés

Quand l’acheteur d’un immeuble découvre que celui-ci a déjà servi à la culture du cannabis (marijuana). Exemples tirés de la jurisprudence récente.

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Oct 08 2015

Achats groupés sur Internet: quelle responsabilité pour le vendeur du coupon ou bon d’achat ?

Deux décisions impliquant la compagnie Tuango ont récemment été rendues à la suite de la fermeture des commerces où les coupons devaient être échangés.

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Sep 22 2015

Le statut juridique de l’animal

Un animal étant un bien meuble en vertu du Code civil du Québec, qu’en est-il de la garantie de qualité prévue au code? Jurisprudence récente.

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Fév 12 2015

Durabilité et conformité des meubles recouverts de « cuir »

La jurisprudence des petites créances regorge d’histoires de clients insatisfaits de leur achat de meubles en cuir. En voici quelques exemples.

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Fév 03 2015

Collaboration et bonne foi dans les négociations contractuelles: Vidéotron pointée du doigt

Selon la Cour supérieure, Vidéotron a usé d’un subterfuge pour mettre fin à ses obligations d’achat d’une autre entreprise.

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Avr 17 2014

L’inaptitude comme motif d’annulation d’un contrat de vente

Peut-on plaider son état psychologique pour faire annuler des transactions? Quelques exemples de décisions des tribunaux.

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Déc 17 2013

Les vices cachés dans la vente d’animaux

Animaux de compagnie, animaux de ferme… Comment les tribunaux ont-ils appliqué à la vente d’animaux la garantie prévue aux articles 1726 et ss. du Code civil du Québec?

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Nov 05 2013

Vente de vêtements contrefaits et aveuglement volontaire

Un commerçant a-t-il l’obligation de se renseigner quant à l’authenticité des biens griffés qu’il vend?

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