vie privée

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La surveillance électronique effectuée par le salarié en milieu de travail

Publié initialement dans Vigie RT. Si la jurisprudence présente un éventail de plus en plus grandissant de situations d’écoute électronique faite par l’employeur, dont je traite dans un billet étoffé et qui a été publié sur le Blogue de SOQUIJ, elle recèle également des cas où, à l’inverse, ce sont des employés qui ont épié ou surveillé leurs collègues, leurs supérieurs et même des clients. Ce genre de comportement de la part d’un salarié peut constituer un manquement à son obligation de loyauté envers l’employeur, laquelle est prévue à l’article 2088 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et touche également le droit au respect de la vie privée, un droit fondamental protégé par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. Je vous propose donc un survol de telles situations qui ressortent de la jurisprudence en […]

Profil génétique : pas de protection en vue

Les récents développements scientifiques faits en matière de dépistage de maladies génétiques humaines font en sorte qu’il est maintenant possible de détecter de nombreuses maladies ou mutations. Malgré tout, il n’existe pas encore à ce jour de législation au Québec ou au Canada visant à encadrer l’obtention et l’utilisation des renseignements génétiques obtenus de citoyens dans des domaines contractuels comme en droit du travail ou dans le domaine des assurances.