24 octobre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Wilson
Pénal (C.S. Can.): L’article 4.1 (2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances rend illégale l’arrestation pour possession d’une substance désignée lorsque les éléments de preuve qui justifient cette arrestation ont été recueillis du fait qu’une ...
20 octobre 2025
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Criminel et pénal
Diamond c. R.
Pénal (C.A.): L'appelant était nécessairement conscient que la victime n'avait pas consenti à ce qu'il urine sur elle ou il était au moins insouciant à cet égard; le geste commis, même sans mots ni force ou contact physique, constituait, dans les circonstances, une agression...
17 octobre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Di Paola
Pénal (C.S. Can.): L’article 725 (1) c) C.Cr. n’exclut pas de son champ d’application les faits qui pourraient fonder une accusation distincte si cette accusation a déjà été portée; cette disposition s’applique autant à l’issue d’un procès que dans le contexte d’un plaidoyer...
14 octobre 2025
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Criminel et pénal
St-Jean c. R.
Pénal (C.A.): Dans l'affaire d'un accusé qui a tiré 3 balles dans le dos de la victime, lors d'un guet-apens résultant d'un meurtre commandé, la peine globale de 10 ans, consécutive à celle de 10 ans qui avait été infligée à l'appelant pour un homicide involontaire survenu q...
7 octobre 2025
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ
À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
6 octobre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Nolet
Pénal (C.A.): La décision du juge de première instance d’absoudre inconditionnellement l’accusé - un consommateur de cocaïne et d'alcool qui, croyant à la présence de personnes sur son terrain, a tiré un coup de feu dans la direction de son ex-conjointe, laquelle a été grave...
14 août 2025
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Criminel et pénal, Droit et libertés
La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
1 mai 2025
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Criminel et pénal
Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
15 avril 2025
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Administratif, Criminel et pénal
Droit carcéral: changement majeur de la norme de preuve applicable en matière disciplinaire provinciale
Par Me Bianka Savard-Lafrenière, avocateAdministratrice de l'AACQ
Le 14 mars dernier, la Cour suprême rendait une décision où elle analysait la norme de preuve qu...
10 avril 2025
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Criminel et pénal, Responsabilité et assurances
Infractions de nature sexuelle et atteinte à la réputation de l’employeur: la crainte subjective ne suffit pas pour justifier un congédiement
Si vous êtes abonné au service «Décision à la Une» de SOQUIJ, vous savez peut-être que le Tribunal administratif du travail (TAT) a récemment annulé le congédiement...
27 février 2025
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Criminel et pénal
L’IA, un couteau à double tranchant: images virtuelles, peine réelle
L'évolution des technologies numériques amène les tribunaux à se prononcer sur des infractions qui n'existaient pas il y a quelques années. Si ces technologies peuvent être utilisées à des fins légitimes et innovantes, elles peuvent aussi faciliter la commission d'infraction...
