Archives de la Catégorie : Criminel et Pénal

Juil 04 2017

La propriétaire d’un chien décédé d’un coup de chaleur est reconnue coupable d’infractions au Code criminel

Animal domestique, véhicule et canicule : examen de l’intention requise pour être déclaré coupable en vertu des articles 445.1 (1) a) et 446 (1) du Code criminel.

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Juin 06 2017

Voitures de course, Femen et tapage

Retour sur l’acquittement d’une manifestante du mouvement Femen sous l’accusation d’avoir troublé la paix durant des festivités liées au Grand Prix de Montréal en 2015.

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Mar 23 2017

Pornographie juvénile : des mots clés qui veulent tout dire mais qui ne prouvent rien

Réflexion sur la difficulté de la preuve visant à démontrer les éléments de l’infraction prévue à l’article 163.1 (4.1) du Code criminel, qui interdit d’accéder à du matériel de pornographie juvénile.

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Fév 16 2017

La peine imposée, une affaire d’intérêt public

Réflexion sur le critère d’intérêt public sur lequel s’appuie le juge qui rejette une recommandation commune des parties quant à la peine à imposer à un contrevenant.

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Nov 29 2016

Un petit pas pour les femmes autochtones

La détermination de la peine à imposer à un délinquant autochtone dans une affaire d’infractions de nature sexuelle commises à l’endroit de femmes autochtones.

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Nov 08 2016

Protéger sa source, telle est la source du problème

Retour jurisprudentiel sur la question de la reconnaissance d’un privilège des sources journalistiques confidentielles.

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Oct 12 2016

Être jugé dans un délai raisonnable, une nouvelle réalité

Retour sur le nouveau cadre d’analyse du délai raisonnable selon l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés à la suite de l’arrêt Jordan.

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Août 24 2016

Quand échanger des idées devient criminel

Illustration jurisprudentielle d’une application de l’article 319 (1) du Code criminel, qui prohibe quiconque d’inciter à la haine contre un groupe identifiable.

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Avr 28 2016

Infractions liées au terrorisme: les adolescents ne sont pas épargnés

Retour sur une décision de la Cour du Québec ayant déclaré un adolescent coupable d’infractions reliées au terrorisme.

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Nov 03 2015

Lorsque la victime est une personne âgée

Illustration jurisprudentielle de décisions ayant trait à la peine imposée au délinquant lorsque la victime du délit est une personne âgée

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