Civil général

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Malgré la grève, un étudiant universitaire pourra avoir accès à ses salles de cours

NDLR : Ce billet a fait l’objet de mises à jour les 13 avril et 23 avril 2012. Un étudiant  a présenté une requête en injonction interlocutoire provisoire afin d’enjoindre à l’Université Laval et à des associations étudiantes de mettre fin aux lignes de piquetage qui bloquent physiquement l’accès aux salles de cours de cette université (Proulx c. Université Laval). Depuis le 13 février 2012, le cours d’anthropologie qu’il doit suivre pour être admis dans un programme de baccalauréat à l’automne prochain n’a pas été donné en raison des moyens de pression exercés par des étudiants à la suite de la décision du gouvernement du Québec d’augmenter les frais de scolarité. À ce stade-ci, la Cour n’avait pas à trancher la question relative à l’existence ou non du droit de grève des étudiants. Toutefois, elle a jugé que la situation personnelle […]

10 décisions récentes en matière de contrat de mandat

Pour commencer l’année du bon pied, je vous propose une revue des décisions rendues au cours des deux dernières années en matière de contrat de mandat (à l’exclusion de celles traitant des mandats en cas d’inaptitude) : 1 ) Gestion HC ltée c. Valeurs mobilières TD inc. (C.S., 2011-03-28) Le défendeur, un conseiller en placement, a agi à titre de mandataire pour les demandeurs. Étant donné que certaines transactions proposées se sont révélées non rentables et que ses clients ont subi une perte financière, le mandataire a été condamné à leur payer des dommages-intérêts de 2 379 355 $. 2 ) Raymark Xpert Business Systems Inc. c. Brosseau-Nestor (C.A., 2011-02-04) Dans cette décision, la Cour d’appel a confirmé un jugement de la Cour supérieure ayant conclu que les modifications apportées au contrat de travail de la salariée étaient valides en raison de la théorie du mandat […]

Les voisins se doivent d’être tolérants entre eux

En 2008, TVA Productions inc. a entrepris dans une résidence privée le tournage de la cinquième édition de l’émission de téléréalité Occupation double dans une ville de banlieue. Des voisins sont immédiatement partis de la prémisse que ce tournage était illégal et que tous les ennuis et inconvénients qui en résulteraient seraient nécessairement anormaux et nuisibles. N’écoutant que leur mécontentement, à quelques jours de la première de l’émission, ils ont mis TVA et son président en demeure de cesser ce tournage. Leur manque de tolérance minimal à l’endroit de TVA leur a coûté cher puisqu’ils ont été condamnés à rembourser à leur «voisine» une partie des honoraires extrajudiciaires engagés, soit 11 640 $. Le juge Dallaire leur a envoyé un message clair : «la requête pour outrage au tribunal ne constitue pas un outil de négociation». Pour en apprendre davantage, prenez connaissance du […]