Quelques décisions mettant en cause les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives aux contrats conclus avec un studio de santé.
Animaux de compagnie, animaux de ferme… Comment les tribunaux ont-ils appliqué à la vente d’animaux la garantie prévue aux articles 1726 et ss. du Code civil du Québec?
Une jeune fille qui a subi de graves brûlures à la tête à la suite d’une décoloration capillaire dans un salon de coiffure obtient une indemnité de 20 473 $.
Décisions mettant en cause l’obligation du courtier de divulguer son titre, son obligation de renseignement ou de vérification ainsi que son devoir de conseil.
