Animaux de compagnie, animaux de ferme… Comment les tribunaux ont-ils appliqué à la vente d’animaux la garantie prévue aux articles 1726 et ss. du Code civil du Québec?
Une jeune fille qui a subi de graves brûlures à la tête à la suite d’une décoloration capillaire dans un salon de coiffure obtient une indemnité de 20 473 $.
Décisions mettant en cause l’obligation du courtier de divulguer son titre, son obligation de renseignement ou de vérification ainsi que son devoir de conseil.
