Il est possible de résilier un contrat de vacances à temps partagé!

Partager
Tweeter
Partager
Courriel

Dans un précédent billet paru récemment, je vous faisais part de quelques décisions où des acheteurs de vacances à temps partagé avaient réussi à obtenir l’annulation de leur contrat en démontrant avoir été trompés sur un élément essentiel du contrat ou avoir été victime de fausses représentations avant la signature de celui-ci.

Or, dans une affaire encore plus récente (Lavoie c. Tenedora 87 SRL (Phoenix Spa and Resort)), le juge a accueilli beaucoup plus facilement le recours des demandeurs.

Ces derniers avaient conclu un contrat avec une compagnie faisant affaire sous le nom de Phoenix Spa and Resort pour adhérer au programme d’échange de «points vacances» avec Resort Condominum International (RCI). Pour la petite histoire, ils avaient eux aussi été joints après avoir supposément participé à un tirage lors du Salon de la mariée… Durant une longue séance d’information, ils ont expliqué à une représentante leurs goûts et préférences en matière de voyage ainsi que les coûts qu’ils engageaient habituellement, et celle-ci les la convaincus d’adhérer au programme moyennant le paiement d’une somme de 3 673 $. Or, lorsqu’ils ont tenté de réserver un forfait, ils se sont rendu compte que leur voyage coûterait beaucoup plus cher que ce qu’on leur avait dit. Prétendant avoir été victimes de fausses représentations et de publicités mensongères, ils ont demandé l’annulation du contrat, mais en vain.

Sans même s’attarder sur la conformité du contrat avec la Loi sur la protection du consommateur, le caractère abusif de celui-ci ou les déclarations qu’aurait faites la représentante de la défenderesse, le juge a résilié le contrat.

Il a rappelé qu’il n’était pas lié par la qualification que les parties avaient donnée au contrat (décrit comme étant un contrat de vente) et, se fondant sur l’intention commune des parties, il a conclu qu’il s’agissait plutôt d’un contrat de services. En effet, les demandeurs avaient bel et bien acheté des «points», mais ces points ne sont pas des biens: ils permettent uniquement d’acquérir des services. Ils constituent une forme de crédit pour des services futurs. Le juge a également comparé les prestations offertes par la défenderesse à celles qu’offrent les agents de voyage.

Par conséquent, puisque la défenderesse n’avait encore rendu aucun service aux demandeurs lorsque ceux-ci ont mis fin au contrat (aucun point n’ayant encore été utilisé), les demandeurs avaient le droit d’obtenir la résiliation du contrat tel qu’il est prévu à l’article 2125 du Code civil du Québec, qui est d’ordre public.

Voici donc un autre argument qui s’offre aux consommateurs qui s’estiment lésés par une entreprise de «time sharing».

 

Références

Lavoie c. Tenedora 87 SRL (Phoenix Spa and Resort), (C.Q., 2016-04-22), 2016 QCCQ 2726, SOQUIJ AZ-51282095. À la date de diffusion, la décision n’avait pas fait l’objet de pourvoi en contrôle judiciaire.

Partager
Tweeter
Partager
Courriel

15 réponses sur “Il est possible de résilier un contrat de vacances à temps partagé!”

  1. Alexandre dit :

    Petite précision: ce n’est qu’en matière de contrat régi par la Loi sur la protection du consommateur que l’article 2125 du Code civil du Québec devient d’ordre public (art. 11.4 de la LPC).

    Autrement, les parties peuvent de façon claire et non équivoque renoncer au bénéfice de l’article.

  2. Hélène Massé dit :

    Tenedora 87 S.R.L. (Siège social en République dominicaine) ou Phoenix Spa & Re 6872, Boul. Langelier Montréal, QC. H1M 2C5 , ou VoyagesClub.ca 4898, boul. Taschereau, Greenfield Park, QC, J4V 2j2 viennent de perdre à Longueuil dans un jugement de 61 pages rendu par la juge Chantal Sirois le 16 juin 2016. Ils poursuivaient 4 consommateurs qui avaient réussi à faire annuler le paiement de ce contrat de services le lendemain de cette vente sous pression d’achat de point RCI.

  3. Des Gatinois dit :

    Madame Massé. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le jugement. Vous avez vraiment bien travaillé pour mettre en lumière tous ces points de lois. Vous nous avez inspirés grandement.

    • Hélène Massé dit :

      La juge Sirois a fait un excellente travail. Quant à la préparation, hormis la chronologie des événements, tout le crédit va à mon frère! 🙂

  4. Sylvie Richer dit :

    Bonjour, je cherche comment mettre fin à un contrat de frais d’entretien pour un Time sharing. Ce contrat avait été signé par mon frère qui est décédé le 4 avril 2017. Je suis la liquidatrice de cette succession. Je sais que mon frère ne payait plus les frais depuis 2 ou 3 ans et la compagnie n’avait pas sa dernière adresse.

    Merci de votre aide si précieuse !

    • Lucie Chevalier dit :

      Bonjour,

      SOQUIJ étant une maison d’édition, les conseillers juridiques ne sont pas en mesure de se prononcer sur les cas précis qui sont soumis dans les commentaires du Blogue.

      Si vous habitez dans une région dotée d’une Centre de justice de proximité (Bas Saint-Laurent, Québec, Montréal, Montérégie, Outaouais, Gaspésie et Saguenay), les juristes sur place seront certainement en mesure de vous aider : http://justicedeproximite.qc.ca/

      D’autres ressources sont possiblement disponibles par le biais du site http://votreboussolejuridique.ca/

      Bonne chance dans vos démarches !

      Lucie Chevalier
      Conseillère aux communications

  5. Nathan dit :

    Je suis pris avec un cotrat que j’aimerais résilier avc une compagnie du genre. Privileges club bahia principe qui sont avec RCI.
    Jai invoqué le droit de résiliation étant donné que j’ai fait la demande 6 jours après la signature du contrat. Et le fait qu’ils utilisent une fausse promotion pour attirer les gens dans leur bureau et qui m’ont garder 5h de temps à me mentir sur les avantages de leur programme. Modifier contre mon gré le montant total du contrat. Et plusieurs autres mensonges que l’on découvre en lisant le contrat qu’ils m’ont remis seulement apres la signature des paiements.
    On me refuse la résiliation et veulent que je signe un papier dans lequel je m’engage a ne jamais les poursuivre ou parler contre eux sur les réseaux sociaux et conrservent l’argent que j’ai déjà payé. J’ai refusé de signer cela et depuis je suis en contestation sur le paiements et je cherche comment je peux me défendre contre cette arnaque.
    Svp. Si vous pouvez m’aidez cela serais très apprécié.

    • Roman dit :

      Bonjour Nathan,

      Je suis dans la même situation que vous , nous avons signé le 13/05
      j’ai réussi à bloquer les prochains prélèvements , mais j’aimerai
      récupéré mes 2000€ déjà prélevé …
      je vais faire mon courrier de rétractation avez vous des arguments
      où info a me donner car je suis un peu perdu ….
      dans l’attente.
      Cordialement
      Marie-Christine

    • DG dit :

      bonjour,
      moi aussi je suis dans le même cas que vous avec un contrat club privilege bahia principe merci de votre aide pour recuperer mon argent

  6. Oana dit :

    Moi aussi je veux resiloer le contrat avce bahia principe club.svp aide qui a reussi comment vous ave formule le curiel de resiliation

  7. Nancy dit :

    Bonjour, J aimerais résilier mon contrat pour mon Time share que j ai depuis 2002′. JE ne réussie pas à le vendre, si j arrête de payer mes frais annuels, es ce un bon moyen de m en débarrasser?

    • ADMIN Gelgen dit :

      Vous devriez d’abord lire le contrat pour voir quelles sont les modalités de résiliation (s’il y en a). Un avocat pourrait vous aider à bien comprendre ce contrat et à vous conseiller sur les mesures à prendre.

      SOQUIJ étant une maison d’édition, nous ne sommes pas en mesure de vous conseiller. Si vous habitez dans une région dotée d’une Centre de justice de proximité (Bas Saint-Laurent, Québec, Montréal, Montérégie, Outaouais, Gaspésie et Saguenay), ils seront peut-être en mesure de vous aider : http://justicedeproximite.qc.ca/

      D’autres ressources sont possiblement disponibles par le biais du site http://votreboussolejuridique.ca/.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *