Dans un billet précédent, j’ai porté à votre attention un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné à la société de jeux vidéo THQ de s’abstenir et de cesser immédiatement de solliciter et d’embaucher tout employé d’Ubisoft lié, à sa connaissance, par une clause de non-concurrence, sauf par des moyens généraux de sollicitation s’adressant à une collectivité plutôt qu’à des individus ciblés (Ubisoft Divertissements inc. c. THQ Montréal inc. (C.S., 2011-07-13), 2011 QCCS 3568, SOQUIJ AZ-50770107, 2011EXP-3787, 2011EXPT-2174, J.E. 2011-2077, D.T.E. 2011T-798).
Or, la Cour d’appel vient d’annuler cette ordonnance de sauvegarde. Le juge Gagnon, qui a rédigé les motifs, estime qu'Ubisoft n'a pas fait valoir prima facie une apparence de droit à l'ordonnance. Les clauses de non-sollicitation et de non-concurrence consenties par un ex-salarié d'Ubisoft passé au service de THQ ayant cessé de produire leurs effets à compter du 1er septembre 2011, la Cour supérieure ne pouvait, au-delà de cette date, assujettir THQ à des engagements auxquels celle-ci n'avait pas adhéré.
Le juge Gagnon précise que, même si tous les salariés d'Ubisoft avaient signé des engagements de non-sollicitation et de non-concurrence, cela ne justifie pas en soi de rendre une ordonnance interdisant à THQ de les solliciter, à moins d'établir la validité de ces engagements et de démontrer que THQ tente de nuire à Ubisoft en favorisant la violation des engagements en question. À son avis, une telle preuve n'a pas été faite.
La Cour supérieure avait invoqué le risque que des employés quittent Ubisoft, ce qui pourrait lui causer des ennuis. Le juge Gagnon souligne qu'il s'agit là d'une conséquence normale de la concurrence. Il en vient à la conclusion que les conséquences de la concurrence telles que les a retenues la Cour supérieure ne peuvent s'apparenter à de la concurrence déloyale visant à déstabiliser Ubisoft.
Une requête en injonction interlocutoire est toujours pendante devant la Cour supérieure.
Le texte intégral de ce jugement est disponible: THQ Montréal inc. c. Ubisoft Divertissements inc. (C.A., 2011-12-15), 2011 QCCA 2344, SOQUIJ AZ-50813850.
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