Bombardier est libérée de son obligation d’accommodement à l’égard d’un salarié

Une première : La Commission des relations du travail (CRT) a libéré un employeur de son obligation d’accommodement à l’égard d’un salarié qui était en arrêt de travail pour des raisons médicales.

Dans un premier temps, la CRT avait accueilli la plainte de ce dernier à l’encontre de son congédiement (art. 124 L.N.T.) et ordonné à l’employeur – Bombardier – de reprendre le processus d’accommodement en vue d’une réintégration (M.G. c. Bombardier inc. (C.R.T., 2010-09-02), 2010 QCCRT 0416, SOQUIJ AZ-50670139, 2010EXP-3038, 2010EXPT-2090, D.T.E. 2010T-616, [2010] R.J.D.T. 978).

En raison du manque de collaboration du salarié, Bombardier s’est présentée de nouveau devant la CRT et a obtenu une décision déclarant qu’elle était dans l’impossibilité de procéder à l’exercice d’accommodement exigé par la décision antérieure et qu’elle n’avait plus l’obligation de procéder à un exercice d’accommodement avec le salarié.

La CRT a estimé que le salarié s’était comporté de manière à empêcher, en toute connaissance de cause, la mise en place de la démarche d’accommodement.

Selon mes recherches, c’est la première fois que la CRT conclut à l’extinction de l’obligation d’accommodement de l’employeur en raison du manque de collaboration du salarié visé. Il est à noter que des arbitres de griefs se sont toutefois prononcés sur le sujet.

Par ailleurs, saviez-vous que SOQUIJ publie toutes les décisions motivées de la CRT depuis sa création, en novembre 2002? Ces décisions, ainsi que les jugements en révision judiciaire de ces dernières, sont classées et indexées (mots clés) afin d’en faciliter le repérage. Un bon nombre de ces décisions sont résumées. Le champ de compétence de la CRT couvre des domaines aussi variés que l’accréditation, le devoir de représentation du syndicat, le congédiement des employés non syndiqués, le harcèlement psychologique, l’industrie de la construction et, depuis peu, le maintien des services essentiels.