La volonté de cesser de s’alimenter et de s’hydrater constitue un refus de traitement

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Dans Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. Van Landschoot, un homme devenu tétraplégique à la suite d’un accident de parachute voulait mettre fin à ses jours en cessant de s’alimenter et de s’hydrater. Il a fait part de son projet au comité d’éthique du Centre de santé et de services sociaux (CSSS) afin de mettre en place un plan d’intervention et de prévoir une mort dans la dignité, sans souffrances. Un psychiatre a conclu qu’il était apte à refuser les soins qui lui étaient proposés. Le CSSS était d’accord avec la démarche, mais les membres de l’équipe médicale n’étaient pas à l’aise avec cette situation pour le moins inusitée.

L’homme a donc présenté une requête demandant au tribunal de déclarer que sa volonté de cesser de s’alimenter et de s’hydrater constituait un refus de traitement au sens de l’article 11 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Il a également réclamé une ordonnance de sauvegarde afin d’enjoindre au CSSS de lui administrer les médicaments appropriés pour soulager efficacement ses douleurs.

Dans la mesure où l’homme était apte à formuler une décision éclairée, le juge en chef François Rolland a conclu que le centre hospitalier devait respecter son refus de recevoir les soins requis par son état et nécessaires à sa survie. Il a rappelé que l’alimentation était un soin de base et que le refus de nourriture impliquait également le refus d’être nourri subséquemment par un soluté, c’est-à-dire un traitement de soutien.

Le juge a aussi réitéré qu’il n’appartenait pas au tribunal d’être d’accord ou non avec cette décision ou d’y substituer son appréciation.

Il a donc accueilli les requêtes et déclaré que le refus de traitement de l’homme devait être respecté, tout en ordonnant au CSSS ainsi qu’au personnel médical de lui administrer les médicaments appropriés, lesquels ne pouvaient provoquer la mort et n’étaient que de nature à alléger ses souffrances.

Référence

Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. Van Landschoot (C.S., 2014-07-16), 2014 QCCS 4284, SOQUIJ AZ-51107381.

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