Les frais de santé reliés au changement de sexe d’un enfant sont-ils des frais particuliers?

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La contribution alimentaire d’un parent à l’égard de son enfant peut être augmentée pour tenir compte de certains frais relatifs à l’enfant, dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables eu égard aux besoins et aux facultés de chacun. Ces dépenses constituent des frais particuliers.

En 2016, je vous présentais 2 décisions où un juge était appelé à décider si certaines dépenses engagées par un parent se qualifiaient de frais particuliers. Dans le premier dossier, il était question des dépenses engagées par une mère pour assister aux épreuves sportives de sa fille, une athlète de haut calibre. Dans le second cas, on devait statuer sur les frais reliés à l’inscription d’un jeune joueur de hockey de niveau élite dans un programme sports-études.

Aujourd’hui, je vous propose le jugement Droit de la famille – 18294, où les frais en cause sont reliés à un processus de changement de sexe entrepris par 2 des enfants des parties, processus achevé une fois leur majorité atteinte.

Les faits

Peu après qu’il fut devenu majeur, l’enfant aîné des parties a décidé d’entreprendre un processus de changement de sexe. Il s’était questionné sur son identité sexuelle par le passé. Sa mère n’a appris sa démarche qu’à la dernière minute et elle n’en a pas parlé à son père, craignant sa réaction. Après 3 ans de suivi et de médication, l’opération a eu lieu en 2016.

L’enfant cadet des parties a pris conscience à 14 ans qu’il voulait changer de sexe et n’en a parlé qu’à sa mère. À la fin de 2015, le processus de changement de sexe a été entrepris. Comme il s’agissait d’un enfant mineur à cette époque, le consentement du père pour obtenir un changement de nom était nécessaire. Ce dernier a refusé. Il a donc fallu attendre la majorité de l’enfant cadet pour procéder à son changement de sexe.

Dans le contexte d’une demande de révision de la pension alimentaire pour enfants, la mère a réclamé, pour la période de 2014 à 2017, plus de 11 500 $ en frais de santé pour les 2 enfants.

La décision

Le juge Jean-Jude Chabot, saisi du dossier, décide de ne pas tenir compte des frais de santé reliés au changement de sexe, étant d’avis qu’il ne s’agit ni de frais particuliers ni de frais médicaux au sens du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ainsi, le changement de sexe constituerait une atteinte à un corps physiquement sain, librement consentie par une personne majeure et à laquelle aucun des 2 parents ne peut s’opposer. Les enfants des parties, pour des raisons qui leur sont propres, ont décidé de procéder à ce changement de genre, et la liberté de leur choix s’accompagnait de la responsabilité d’en supporter les conséquences humaines et financières.

Références

Droit de la famille — 18 294 (C.S., 2018-02-15), 2018 QCCS 554, SOQUIJ AZ-51468986, 2018EXP-944.

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