La Baie : des prix réguliers artificiellement gonflés ?

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Photo d'un lit avec des oreillers

Plus tôt ce mois-ci, le Bureau de la concurrence a annoncé que la Compagnie de la Baie d’Hudson avait accepté de payer 4,5 millions de dollars pour mettre fin à une poursuite relative à ses pratiques d’affichage et d’établissement des prix pour des ensembles de matelas et sommiers. Le Bureau lui reprochait notamment d’avoir gonflé ses prix réguliers avant d’annoncer des rabais considérables, ce qui laissait croire aux consommateurs qu’il s’agissait d’économies importantes.

Loi sur la protection du consommateur

Par contre, dans un jugement rendu quelques jours auparavant, la Cour du Québec a acquitté ce commerçant d’avoir contrevenu à l’article 225 b) de la Loi sur la protection du consommateur en indiquant faussement un prix courant dans des publicités.

Les infractions reprochées visaient un ensemble matelas-sommier dont le prix courant était de 3 298 $ mais qui avait été offert à plus de 60 % de rabais pendant près de la moitié de l’année. Après enquête, l’inspecteur de l’Office de la protection du consommateur a conclu que le prix de vente habituel annoncé dans les publicités n’était pas le prix auquel les biens avaient été vendus par les magasins La Baie et que ce prix de référence n’avait pas été judicieusement établi, compte tenu du prix régulier d’ensembles similaires vendus par des concurrents.

La juge de paix magistrat a précisé que la Loi sur la protection du consommateur, contrairement à la Loi sur la concurrence, «ne précise pas, ni la proportion des articles qui doit être vendue au prix habituel pour qu’un commerçant puisse se référer à son prix courant pour annoncer un solde, ni la période pendant laquelle un commerçant a tenté de le faire de bonne foi» (paragr. 35).

Même si La Baie a mis en vente un matelas à un prix de 3 298 $ pendant un peu plus de 50 % de l’année, sans toutefois avoir réussi à en vendre 1 seul, on ne peut présumer qu’elle était de mauvaise foi. La juge a conclu que le Directeur des poursuites criminelles et pénales n’avait pas démontré hors de tout doute raisonnable une représentation fausse quant au prix courant du matelas par rapport à sa véritable valeur marchande.

Références

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Compagnie de La Baie d’Hudson (C.Q., 2019-05-03), 2019 QCCQ 2674, SOQUIJ AZ-51592690. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.

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