Le courtage immobilier et la vérification d’antécédents criminels

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Le mois de juillet est souvent synonyme de déménagement. Or, si la recherche d’un appartement peut s’avérer ardue, la recherche d’un « bon » locataire peut l’être également. Dans ces circonstances, la vérification des antécédents criminels est un élément qu’il est possible d’envisager.

La recherche sur la page Services aux citoyens : une bonne idée ?

Dans un dossier de la Cour du Québec, Division des petites créances, un courtier immobilier a appris à ses dépens qu’une telle recherche était incomplète. En effet, ce dernier s’était engagé à effectuer une « enquête criminelle » relativement à des locataires potentiels qu’il devait soumettre à la propriétaire d’un immeuble comptant plusieurs logements. Or, le courtier s’est contenté d’effectuer une simple vérification par nom sur la page Services aux citoyens, soit la portion gratuite du site Web de SOQUIJ. Il avait alors indiqué que le candidat choisi n’avait pas d’antécédents, ce qui n’était malheureusement pas le cas. Par cette faute, le tribunal a conclu à l’inexécution du contrat de courtage et il a été condamné à verser à la demanderesse 1416,18 $.

« On ne peut certainement pas affirmer qu’une vérification d’antécédent criminel faite auprès de la page « Services aux citoyens » du site Web SOQUIJ constitue une vérification conforme aux usages et aux règles de l’art. » (Cabral, paragr. 47).

Il ne faut pas oublier que cette page offre l’accès aux jugements écrits uniquement. Or, les tribunaux en matière criminelle rendent leurs décisions oralement la plupart du temps. Ainsi, il sera impossible de trouver un jugement dans cette banque de données, non pas parce que la personne n’a pas d’antécédents criminels, mais bien parce qu’aucune décision écrite n’existe à cet effet.

La recherche dans les Plumitifs : un essentiel

« […] si M. Marion s’était comporté en professionnel de l’immobilier, il aurait dû utiliser l’outil « Services aux professionnels » qui lui permet d’avoir accès au plumitif de plusieurs tribunaux de la province moyennant certains frais ou il aurait pu se déplacer au Palais de justice de Montréal pour consulter gratuitement le service de plumitif qui est disponible au public en général. » (Cabral, paragr. 51)

Les Plumitifs constituent un registre informatisé qui regroupe notamment les dossiers en matière criminelle et pénale de l’ensemble des tribunaux du Québec. Ainsi, en les consultant, on obtiendra notamment le nom des parties, le numéro du dossier, l’énumération des chefs d’accusation, les verdicts et, le cas échéant, les peines imposées, et ce, que les décisions soient rendues oralement ou par écrit.

Pour en savoir plus, visitez la page des Plumitifs ou notre Centre de formation.

Références

Cabral c. Marion (C.Q., 2018-04-30), 2018 QCCQ 4067, SOQUIJ AZ-51503220, 2018EXP-2113.

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