La justice au temps de la COVID-19

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Le système de justice fonctionne toujours.

Depuis le début de la crise liée à la pandémie de la COVID-19, le système de justice poursuit néanmoins ses activités essentielles en mettant en place différentes mesures.

Le site de Justice Québec répond à de multiples questions liées à la crise que nous traversons et fournit les coordonnées d’une clinique d’assistance juridique liée à la COVID-19.

Les sites des différents tribunaux administratifs et judiciaires offrent également plusieurs informations quant à leur fonctionnement pendant la crise.

Par exemple, plusieurs d’entre vous pouvez être préoccupés en ce moment relativement à votre logement. Le site de la Régie du logement pourrait répondre à certaines de vos interrogations.

Certaines décisions rendues en lien avec la COVID-19

Yang c. Pyrame

La locataire, âgée de 86 ans, par ailleurs absente de l’audience en raison de la pandémie, obtient une ordonnance de sauvegarde afin de protéger ses droits en attendant que le logement redevienne propre à l’habitation et qu’elle puisse le réintégrer.

Dans ce dossier, ce sont les locateurs qui réclamaient la résiliation du bail ainsi que 20 000 $ pour les dommages matériels causés au logement, tout en masquant certains faits qui ont été portés à l’attention du tribunal.

L’ordonnance rendue par la Régie du logement ordonne notamment «[…] aux locateurs, à leurs frais, de relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation» (paragr. 20).

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A. 

Dans le contexte de la crise sanitaire entourant la COVID-19, une ordonnance de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique est rendue à l’encontre d’un homme de 18 ans qui souffre d’hallucinations et qui présente une perte de contact avec la réalité; en raison de ses fugues du domicile familial, il existe un risque réel de danger, soit une contagion probable.

Droit de la famille — 20474 

Malgré l’urgence sanitaire que représente la COVID-19, en l’absence de symptômes chez les personnes visées, il n’y a pas matière à modifier les modalités de garde et d’accès, de sorte que la demande du père, qui souhaitait que les droits d’accès de la mère s’exercent au moyen d’outils technologiques, est rejetée.

R. c. Fontaine

La demande de remise d’un procès fixé au 31 mars 2020 présentée par la poursuite en raison de la pandémie de la COVID-19 est rejetée; il s’agit d’une affaire urgente puisque l’accusé est détenu judiciairement depuis le 17 février 2020 et que le procès peut se dérouler par visioconférence, en recourant aux mesures sanitaires préventives nécessaires.

Leblanc c. A.M.

Dans cette décision ayant ordonné une garde en établissement, la Cour du Québec a dû désigner d’office un avocat afin de représenter la personne visée par l’ordonnance.

En effet, étant donné l’urgence sanitaire décrétée par le gouvernement, qui perturbe l’obtention des mandats d’aide juridique et, par voie de conséquence, la possibilité que les personnes visées par de telles demandes aient accès aux services juridiques nécessaires à leur représentation devant le tribunal, le tribunal a désigné un avocat pour la représenter.

Le tribunal a rappelé que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas faire perdre de vue que l’article 34 de la Charte des droits et libertés de la personne garantit à toute personne le droit de se faire représenter par un avocat ou de recevoir l’assistance d’un procureur devant tout tribunal.

Voilà donc quelques décisions que nous avons reçues depuis le début de la pandémie. Je vous invite à surveiller notre blogue au cours des prochaines semaines puisque d’autres billets sont à venir et, comme vous le savez, la situation évolue chaque jour.

Références

  • Yang c. Pyrame (R.D.L., 2020-03-17), 2020 QCRDL 9199, SOQUIJ AZ-51679655. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.
  • Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A. (C.Q., 2020-03-26), 2020 QCCQ 1315, SOQUIJ AZ-51680867. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.
  • Droit de la famille — 20474 (C.S., 2020-03-27), 2020 QCCS 1051, SOQUIJ AZ-51680034, 2020EXP-581. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.
  • R. c. Fontaine (C.Q., 2020-03-25), 2020 QCCQ 1232, SOQUIJ AZ-51679875. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.
  • Leblanc c. A.M. (C.Q., 2020-03-27), 2020 QCCQ 1239, SOQUIJ AZ-51680045. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.
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Une réponse sur “La justice au temps de la COVID-19”

  1. Jules Bernier dit :

    Quelle bonne idée de continuer à nous alimenter avec des billets comme celui-ci. Merci de votre contribution!

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