26 février 2020 | Criminel et pénal|
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Infraction routière : l’attestation d’assurance en format électronique est-elle valable?
On pourrait croire que l’attestation délivrée électroniquement par un assureur est aussi valable qu’une copie imprimée… Devant un policier qui applique l’article 35 du Code de la sécurité routière, rien n’est moins sûr.
