Annick Poulin

Annick Poulin est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2003. Elle contribue à L'Express dans les domaines du droit constitutionnel, des droits et libertés, de la propriété intellectuelle, de l'agriculture, du louage de choses ainsi que du droit disciplinaire et des professions.

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  4. 2 décembre 2020 Il ne suffit pas d’affirmer que l’on est une entreprise fédérale pour échapper à l’application d’une loi provinciale!

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2 décembre 2020 | 4 minutes |

Il ne suffit pas d’affirmer que l’on est une entreprise fédérale pour échapper à l’application d’une loi provinciale!

Une entreprise de sécurité privée et un de ses employés qui s’étaient retranchés derrière les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance pour échapper à une condamnation pénale en vertu d’une loi provinciale essuient un revers en Cour supérieure.

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