Quand votre mariage tombe à l’eau en raison de la COVID-19

Les centres de justice de proximité (CJP) offrent des services gratuits et confidentiels d’information juridique à tous les citoyens, quels que soient leurs revenus ou la nature juridique du problème éprouvé. Ce dossier spécial, issu d’une collaboration entre le Centre de justice de proximité du Grand Montréal, SOQUIJ et le professeur Pierre-Claude Lafond, de l’Université de Montréal, a pour objectif de de vous aider à trouver des solutions afin de régler vos différends avec un commerçant.

Dans ce billet, nous vous offrons des pistes de solutions pour répondre à la question suivante :

«J’ai loué une salle d’hôtel pour mon mariage au mois d’août. J’ai fait un dépôt de 3 000 $. Je ne veux pas célébrer mon mariage dans les circonstances actuelles, même si le gouvernement en venait à permettre les rassemblements. Puis-je exiger le remboursement de mon dépôt? L’hôtel peut-il exiger la somme prévue à la clause pénale inscrite dans le contrat?»

Principes généraux

Pour bien comprendre les options qui s’offrent à vous, il est utile de vous informer rapidement de vos droits et obligations. Dans notre premier billet, nous avons indiqué certaines ressources utiles à consulter. Dans le cas qui nous occupe, voici des informations indispensables à connaître.

Les articles de lois pertinents

• 2098 du Code civil du Québec (C.C.Q.): Un contrat pour une salle de mariage qui comprend des repas ou d’autres services similaires constitue un contrat de services;
• 2 de la Loi sur la protection du consommateur (L.P.C.): Un contrat entre un consommateur et un commerçant bénéficie des protections supplémentaires prévues à la Loi sur la protection du consommateur;
• 11.4 L.P.C. et 2125 C.C.Q.: Est interdite toute stipulation d’un contrat de services qui empêche le consommateur d’annuler le contrat;
• 11.4 L.P.C. et 2129 C.C.Q.: En cas d’annulation du contrat de services par le consommateur, le commerçant peut seulement exiger un remboursement de ses frais et dépenses réellement engagés avant l’annulation;
• 13 L.P.C. : Est interdite toute clause d’un contrat qui prédétermine des pénalités pour le consommateur ne respectant pas ses obligations, sauf en ce qui a trait aux intérêts sur toute somme due.

En français, s'il vous plaît? 

En bref, un contrat qui vient avec des services peut être annulé par un consommateur qui a fait affaire avec un commerçant. Est-ce qu’il peut le faire sans payer de frais et en se faisant rembourser son dépôt?

Pas tout à fait. Les articles de loi mentionnés précédemment prévoient que le consommateur n’a à payer au commerçant que les frais que celui-ci a déboursés au moment de l’annulation (honoraires pour les rencontres préparatoires, achats de matériel déjà effectués, etc.). Le commerçant n’a donc pas le droit d’exiger plus que ce qu’il a véritablement dépensé. Le reste doit être remboursé au consommateur.

Exemples de jugements

Bien que ces lois soient claires, l’interprétation et l’application qu’en font les tribunaux peut être différente d’une situation à l’autre. C’est pourquoi votre meilleure option est souvent de vous entendre avec le commerçant.

En vous préparant pour votre discussion avec le commerçant, il peut être utile de faire une recherche de décisions judiciaires qui analysent des situations ressemblant à la vôtre afin d’y trouver des arguments. Pour y arriver, nous vous suggérons de faire une recherche sur le site d'accès gratuit lpc.quebec.

En effectuant votre recherche, gardez en tête qu’une situation comme celle que nous vivons actuellement n’a pas de précédent au Québec et que, jusqu’à présent, aucun tribunal ne s’est encore penché sur l’annulation d’une noce dans le cadre de la pandémie. Cherchez alors des situations semblables à la vôtre, tout en considérant que la pandémie actuelle pourrait être considérée comme un cas de force majeure vous libérant de votre obligation, tel que le prévoit l’article 1693 C.C.Q.

Cela dit, les décisions suivantes pourraient vous intéresser :

• Dans 3268357 Canada inc., faisant affaire sous le nom de Carlton centre de réception, des fiancés ont versé un acompte de 3 200 $ à la demanderesse pour la tenue de leur réception de mariage, y compris un service de repas et la fourniture de décorations. Le projet de mariage ayant été abandonné, le commerçant retient le dépôt et réclame 55 % de la valeur du contrat, soit 6 187,50 $. Donnant raison aux fiancés, la Cour rejette la demande et ordonne le remboursement de l’acompte.
• Dans Pétrin, des fiancés réclament l’acompte de 500 $ qu’ils avaient versé à la salle de réception pour un mariage. En effet, les fiancés annulent leur contrat 1 an avant la noce et le commerçant refuse de rembourser leur dépôt. La Cour accueille en partie leur demande. Le commerçant ne pouvait retenir que ses pertes réelles (et non futures). Puisqu’il a démontré à la Cour qu’il avait engagé certaines dépenses pour préparer le mariage, la Cour ordonne le remboursement partiel de l’acompte.
• Dans 9203-5971 Québec inc. (Salle de réception Embassy Plaza), les futurs mariés ont également annulé la réservation d’une salle de réception avec service de traiteur. Une pénalité était prévue au contrat en cas d’annulation, soit 50 % de la valeur du contrat. Cela dit, la Cour refuse d’y donner suite, et les mariés n’ont aucune pénalité à payer.

S’il vous reste des questions, n’hésitez pas à contacter le centre de justice de proximité le plus près de chez vous.