Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?

« La demande de garde en établissement présentée en vertu de l’article 27 du Code civil du Québec ne constitue pas un mécanisme alternatif de mise en œuvre de la Loi sur la santé publique. »

C’est ce qu’a rappelé le juge Huppé dans une récente décision.

Le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal (CIUSSS) voulait être autorisé à garder provisoirement le défendeur en établissement afin qu’il y subisse une évaluation psychiatrique. Ce dernier a été admis à l’Hôpital Fleury le 1er janvier dernier et a été placé en garde préventive. Trois jours plus tard, un médecin a conclu qu’une ordonnance de garde provisoire était nécessaire.

L’audience a eu lieu par visioconférence et le défendeur, qui est malentendant, a répondu aux questions de son procureur par texto, à partir de son lit d’hôpital. Ce bref témoignage a permis de constater qu’il est lucide et en mesure d’interagir avec autrui en utilisant un moyen approprié à son handicap. Il refuse de continuer à être hospitalisé.

La demande du CIUSSS est fondée sur l’article 27 du Code civil du Québec. Les conditions d’application de cette disposition sont les suivantes:

  • La personne doit présenter un danger pour elle-même ou pour autrui;
  • Ce danger doit être relié à son état mental;
  • Le tribunal doit avoir des motifs sérieux de conclure à l’existence d’un tel danger;
  • Le pouvoir conféré au tribunal d’ordonner la garde en vue d’une évaluation psychiatrique est discrétionnaire.

Il doit donc obligatoirement y avoir un lien entre le danger et l’état mental de la personne visée par la demande.

Quant aux «motifs sérieux», ils proviennent le plus souvent du comportement de la personne ou d’un changement récent dans celui-ci ou dans son attitude, tels des actes de violence inexplicables, une modification substantielle de l’humeur ou une perte manifeste de contact avec la réalité.

La personne n’a pas à justifier son refus de consentir à une évaluation psychiatrique ni à démontrer sa santé mentale.

En l’espèce, la preuve présentée par le CIUSSS quant au danger que pourrait représenter le défendeur se limite au fait qu’il est atteint de la COVID-19 et qu’il ne respecte pas les consignes de confinement. Avoir contracté la COVID-19 entraîne un risque pour les personnes avec lesquelles il peut être en contact, mais ce danger ne découle pas de son état mental. Ce sont plutôt les dispositions de la Loi sur la santé publique qui régissent cette situation.

Il incombe donc aux autorités publiques de prendre les mesures appropriées pour protéger la population québécoise si le défendeur représente un danger en raison du fait qu’il est atteint de la COVID-19.

Pour en savoir plus sur les ordonnances de garde provisoire rendues dans le contexte de pandémie actuel, je vous invite à lire mon billet de mai 2020

Références

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal c. M.D. (C.Q., 2021-01-07), 2021 QCCQ 25, SOQUIJ AZ-51734787. À la date de la diffusion, la décision n’avait pas fait l’objet d’un appel.

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3 réponses sur “Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?”

  1. Sonia Calouche dit :

    Dans ce cas spécifique, est-ce que le médecin devrait aviser les autorités publiques, la police, pour faire appliquer la loi ?

  2. Sylvie Lalonde dit :

    De mon point de vue, le fait de ne pas se soumettre aux consignes sanitaires ne relèvent pas de la justice, évidemment tout le monde sait que le COVID représente un danger pour la santé physique et mentale de tout individu à cause du fait qu’il est contagieux et que le risque de contagion risque de contaminer d’autres individus et par le fait même chez certains causés la mort, mais de mon point de vue, ce cas relève de la police, les gens devraient avoir des tickets, ce n’est qu’en payant pour certains qu’ils finissent par comprendre, on ne peut garder quelqu’un contre son gré, et judiciariser un problème qui relève de la mauvaise volonté d’un individu de respecter les consignes sanitaires, sinon beaucoup seraient en infraction. Non c’est à la police de surveiller le respect des consignes sanitaires et d’émettre des contraventions, mais la police joue-t-elle toujours son rôle ou préfère-t-elle le délégué au juge en l’occurrence.

  3. Sylvie Lalonde dit :

    Parfois, on ne sait pas pourquoi mais les gens sont amenés aux mauvaises instances, c’est tout un système, la police devrait s’occuper des contraventions lorsque des gens ne se conforment pas aux règles sanitaires, et non pas le système de santé, tout cela pour rien.

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