Frères du Sacré-Cœur: un règlement sans précédent pour indemniser les victimes d’agressions sexuelles

Le 2 septembre 2021, la Cour supérieure a approuvé une entente de règlement de 60 millions de dollars afin de régler 2 actions collectives visant l’indemnisation des personnes ayant été agressées sexuellement par des religieux liés à l’ordre des Frères du Sacré-Cœur.

Indemnisation historique

La somme de 60 millions de dollars serait inégalée dans la jurisprudence québécoise en matière de règlement pour des questions d’agressions sexuelles. En effet, à la connaissance des procureurs en cause, jamais une somme aussi importante n’a été versée dans le cadre d’une action collective intentée au Québec au bénéfice de victimes d’agressions sexuelles, que ce soit contre une congrégation religieuse ou une autre entité.

Durant la dernière décennie, la Cour supérieure a approuvé d’autres ententes visant le règlement d’actions collectives en semblable matière. 

En 2011, dans le dossier Cornellier, un règlement a été approuvé pour la somme de 18 millions de dollars afin d’indemniser les victimes ayant subi des sévices sexuels de la part de membres de la communauté de la Congrégation de Sainte-Croix. L’entente prévoyait également le versement aux parents qualifiés d’une somme de 10 000 $, en sus des 18 millions de dollars. De plus, une bourse d’études de 100 000 $, soit 5 000 $ par année sur 20 ans, a été créée en mémoire de la première victime ayant dénoncé les sévices sexuels subis au Collège Notre-Dame. La transaction prévoyait également l’envoi d’une lettre d’excuses à tous les membres et parents qualifiés.

En 2014, dans Tremblay, après 37 journées d’audience, la Cour supérieure a accueilli le recours collectif. Par la suite, une entente est intervenue et un règlement a été approuvé pour la somme de 20 millions de dollars au bénéfice des personnes, et de leurs successions, qui avaient été abusées sexuellement par tout prêtre membre de la Congrégation du Très-Saint-Rédempteur (maintenant connu sous le nom «Les Rédemptoristes») entre 1960 et 1987 alors qu’elles étudiaient au Séminaire Saint-Alphonse.

En 2016, dans le dossier Clercs de Saint-Viateur du Canada, un règlement a été approuvé pour la somme de 30 millions de dollars afin de dédommager les personnes ayant été abusées sexuellement ou physiquement par tout religieux membre des Clercs de Saint-Viateur du Canada ou par tout employé laïc travaillant à l’ancienne Institution des Sourds de Montréal alors qu’elles étaient pensionnaires ou élèves durant les années 1940 à 1982. Le tribunal avait alors mentionné que le versement de 30 millions de dollars était de loin la somme la plus importante versée au Québec dans le cadre d’un dossier pour agressions sexuelles.

En 2021, dans Servites de Marie de Québec, la Cour supérieure a approuvé un règlement pour la somme de 11,6 millions de dollars au bénéfice de toute personne ayant été agressée sexuellement par un religieux membre des Servites de Marie, alors qu’elle était élève, invitée ou candidate à l’admission ou au recrutement au Collège Notre-Dame des Servites entre 1948 et 2007. Dans ce dossier, la Cour supérieure a souligné que l’intégralité du patrimoine des Servites de Marie de Québec et du Collège des Servites servirait à financer le Fonds de règlement de 11,6 millions de dollars.

Approbation de la transaction

Dans le dossier visant les Frères du Sacré-Cœur, la Cour supérieure a approuvé l’entente de règlement dans son intégralité après avoir constaté que celle-ci était raisonnable, équitable, juste et adéquate et qu’elle était dans l’intérêt des membres des groupes.

Afin de parvenir à cette conclusion, le tribunal a non seulement considéré la somme historique versée, mais également le fait que toutes les victimes d’agressions perpétrées par des religieux des Frères du Sacré-Cœur, sur tout le territoire du Québec, peu importe la date ou l’époque des agressions, étaient incluses dans le règlement.

De plus, parmi les centaines de victimes, un nombre considérable sont d’un âge avancé. Puisque plusieurs des agressions sexuelles ont été perpétrées au cours de leur enfance, il y a de cela plusieurs décennies, le règlement leur permet d’obtenir une réparation en justice avec célérité.

Dans le cadre de l’entente de règlement, les victimes pourront soumettre une réclamation au moyen d’un processus simplifié, confidentiel et privé. Elles n’auront donc pas à témoigner publiquement des agressions sexuelles qu’elles ont subies et des dommages en découlant ni à être contre-interrogées à ce sujet.

Les victimes doivent soumettre leur réclamation au plus tard le 30 juillet 2022. Des juges retraités agiront comme arbitres afin de décider des réclamations des membres et de leur catégorie de compensation.

Références

  • F. c. Frères du Sacré-Coeur (C.S., 2021-09-02), 2021 QCCS 3621, SOQUIJ AZ-51792204, 2021EXP-2263.
  • Cornellier c. Province canadienne de la Congrégation de Ste-Croix (C.S., 2011-12-06), 2011 QCCS 6670, SOQUIJ AZ-50812830, 2012EXP-357, J.E. 2012-200. Requête en homologation de la liquidation du processus d’indemnisation accueillie (C.S., 2013-07-03), 2013 QCCS 3385, SOQUIJ AZ-50987710.
  • Tremblay c. Lavoie (C.S., 2014-10-17), 2014 QCCS 4955, SOQUIJ AZ-51117015.
  • Centre de la communauté sourde du Montréal métropolitain c. Clercs de Saint-Viateur du Canada (C.S., 2016-02-16), 2016 QCCS 840, SOQUIJ AZ-51260148, 2016EXP-836, J.E. 2016-467.
  • Y. c. Servites de Marie de Québec (C.S., 2021-06-29), 2021 QCCS 2712, SOQUIJ AZ-51776697, 2021EXP-1914.
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