Jours fériés payés: est-ce que tous les salariés y ont droit?

Les jours fériés au Québec

Les salariés ont droit à 8 jours fériés. À cet égard, la Loi sur la fête nationale prévoit 1 jour férié, soit le 24 juin, et la Loi sur les normes du travail en prévoit 7. Ces jours sont les suivants:

• Le 1^er janvier (jour de l’An)
• Le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur
• Le lundi qui précède le 25 mai (Journée nationale des patriotes)
• Le 1^er juillet ou le 2, si le 1^er est un dimanche (fête du Canada)
• Le premier lundi de septembre (fête du Travail)
• Le deuxième lundi d’octobre (Action de grâces)
• Le 25 décembre (Noël)

Des congés supplémentaires peuvent aussi être prévus dans une convention collective et les salariés protégés par le Code canadien du travail auront également droit au jour du Souvenir et à la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation à titre de jours fériés.

Un jour férié est-il toujours payé?

Un jour férié est un jour payé, sans tenir compte de l’horaire habituel de travail ni des vacances. Toutefois, pour avoir droit à cette rémunération, l’employé doit respecter ces conditions:

• Il doit être une personne salariée à la date du jour férié;
• Il ne doit pas avoir refusé de travailler le jour ouvrable précédant ou suivant le jour férié (sauf pour la fête nationale);
• Il ne doit pas être en absence prolongée (invalidité, maternité ou paternité).

*** Un employeur peut demander à ses employés de travailler un jour férié en raison des besoins de l’entreprise. Il devra toutefois prévoir une indemnité ou un congé compensatoire en complément du salaire habituel.

Quel sera le montant de l’indemnité ?

L’indemnité sera calculée sur la base du salaire total gagné au cours des semaines de paie précédant le jour férié, soit 1/20 du salaire à taux fixe des 4 semaines précédentes ou 1/60 du salaire à la commission des 12 semaines précédentes.

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

(CNESST) offre un outil pour calculer le montant de cette indemnité.

Quelques cas pratiques intéressants

Employé remplaçant dans le secteur de l’éducation

Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire Marie-Victorin

La Cour d’appel a confirmé dans cette décision que les suppléants occasionnels ne perdaient pas leur statut de salarié à la fin de chacun de leurs remplacements et qu’ils avaient donc droit à l’indemnité de congé pour jours fériés pendant la période comprise entre 2 remplacements.

Employé saisonnier

Syndicat national de la sylviculture, section SER de la Vallée (SNC-CSN) et Société d’exploitation des ressources de la Vallée inc. (grief syndical)

Le Tribunal a établi que les salariés saisonniers, dont le premier jour travaillé avait eu lieu le lendemain du jour férié de la fête du Canada, n’avaient pas droit au paiement de l’indemnité pour jour férié puisqu’ils n’étaient pas des salariés au service de l’employeur au sens de la Loi sur les normes du travail lors du jour férié, et ce, même si ces derniers avaient obligatoirement dû se présenter à la fin mai pour une réunion.

Employé en probation

Syndicat des chauffeures et chauffeurs de la Société de transport de Sherbrooke, c. Société de transport de Sherbrooke

La Cour d’appel a conclu qu’un employé visé par une clause de la convention collective qui le privait de congés pour jours fériés tant qu’il n’avait pas terminé sa période de probation avait droit aux jours fériés prévus à la Loi sur les normes du travail.

Employé en grève

Association des juristes de l’État québécois et Agence du revenu du Québec (griefs individuels, Daniel Martel-Croteau et autres)

Le Tribunal a conclu que c’était à bon droit que l’employeur avait refusé de payer les congés pour jours fériés survenus alors que les salariés étaient en grève. En effet, pour bénéficier de ces congés, le salarié ne doit pas s’être absenté du travail le jour ouvrable précédant ou suivant le congé sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable. Or, l’exercice du droit de grève lors de ces jours ouvrables ne constitue pas une raison valable pouvant justifier l’absence des salariés.

Employé mis à pied temporairement

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3939 et Société des casinos du Québec inc. (grief syndical)

Le Tribunal a conclu que les employés n’avaient pas accumulé des heures de vacances ni des jours fériés durant la période pendant laquelle, en raison de la pandémie de la COVID-19, ils étaient rémunérés alors qu’ils ne fournissaient aucune prestation de travail.

Un problème, des questions ?

Employés, employeurs, vous vous questionnez sur les droits liés aux jours fériés? Il est toujours possible de communiquer avec la CNESST à cet égard.

Employés syndiqués? Vous pouvez vous informer auprès de votre syndicat.