Une jeune fille de 17 ans stérilisée à son insu

J’ai récemment traité une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) qui n’a pas été médiatisée. Pourtant, c’est un cas choquant. Il s’agit d’une jeune fille de 17 ans qui a été stérilisée à son insu. Comment une telle chose a-t-elle pu arriver au Québec, non pas à l’époque de la Grande Noirceur, mais bien en 1981?

Les faits

La jeune fille (la requérante) est devenue enceinte à la suite d’une agression sexuelle. Le 5 janvier 1981, elle s’est présentée à l’hôpital afin de subir un avortement thérapeutique. Elle était accompagnée d’un professeur.

Pendant l’intervention, alors qu’elle était sous anesthésie générale, le médecin responsable de l'intervention a également pratiqué une stérilisation, soit une ligature tubaire par scopie, sans l'aviser ni obtenir son consentement au préalable.

Ce n'est que plusieurs années plus tard qu’elle a découvert qu'elle avait subi une telle intervention, alors qu'elle tentait de concevoir un enfant.

La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels a refusé de reconnaître la requérante à titre de victime d'un acte criminel dans le contexte de la ligature tubaire par scopie.

Le TAQ a infirmé cette décision. Il a conclu que la requérante avait été victime d’un acte criminel et qu’elle avait le droit d’être indemnisée.

Les conséquences pour la requérante

La requérante n’a appris que le 11 août 1988 qu’elle avait subi une stérilisation élective.

Elle a entamé des démarches en 1989 pour renverser la ligature faite en 1981.

Le 4 mars 1998, elle a subi une réanastomose tubaire bilatérale afin de renverser la stérilisation subie. Cette intervention se révélera être un échec.

Elle a fait 5 tentatives de suicide en 1990 et 1991 et a été suivie pendant 8 ans en psychothérapie.

Les conséquences pour le médecin

En 2021, la requérante a porté plainte contre le médecin responsable de l’intervention au Collège des médecins du Québec.

Une enquête a été faite. Celle-ci a démontré qu’aucun formulaire de consentement relativement à cette intervention ne semblait avoir été laissé au dossier médical.

Dans le contexte de cette enquête, le médecin a été consulté afin d’obtenir sa version des faits. Environ 40 ans s’étaient alors écoulés depuis l’intervention pratiquée.

Le médecin a affirmé ne pas avoir un souvenir précis de cette intervention, mais que, en aucun cas il n’aurait procédé à une stérilisation d’une jeune fille sans les consentements nécessaires et que, «si l’intervention a été pratiquée c’était pour son bien à court ou à long terme» (S.B. c. Ministre de la Justice (IVAC), paragr. 81).

L’enquêtrice du Collège des médecins, même si elle a constaté que le formulaire de consentement manquait au dossier médical, a conclu que le médecin avait agi conformément à ses obligations déontologiques.

Le dossier a été fermé sans que la plainte soit retenue.

Cette histoire n’est pas sans rappeler les cas de stérilisation forcée des femmes autochtones.

Plus particulièrement, un arrêt de la Cour d’appel vient d’autoriser une action collective contre le CISSS de Lanaudière et 3 médecins y ayant exercé leur profession, leur reprochant d'avoir procédé à la stérilisation des patientes autochtones membres du groupe sans avoir obtenu leur consentement libre et éclairé.