Certains citoyens manquent tellement de civisme envers les représentants municipaux que des recours judiciaires doivent être entrepris afin que cessent des situations dans lesquelles ces derniers se sentaient menacés dans l’exercice de leurs fonctions. Dans le présent billet, il sera question d’injonction, d’outrage au tribunal et de recours en responsabilité civile.
Outrage au tribunal
Depuis plusieurs années, les rapports entre la Ville de Saint-Constant et l’un de ses citoyens, Vachon, sont conflictuels. Dès 2016, il a été reproché à ce dernier de se montrer irrespectueux, intimidant et menaçant envers les élus, fonctionnaires et employés de la Ville, non seulement lors des séances du conseil municipal, mais également dans les lieux publics.
Malgré les multiples mises en demeure qui ont été transmises à Vachon, ses comportements se sont soldés par un engagement de ne pas troubler l’ordre public pris en vertu de l'article 810 du Code criminel et une «décision de la Cour du Québec, Chambre criminelle le 5 juillet 2019 le déclarant coupable de l'infraction prévue à l'article 266 b) du Code criminel» (Ville de Saint-Constant c. Vachon, paragr. 3). Bien qu'il ait bénéficié d’une absolution pour cette infraction, Vachon devait respecter plusieurs conditions et engagements, lesquels visaient la greffière, la directrice générale et un élu de la Ville.
En 2019, considérant la tournure intimidante de sa conduite par rapport aux élus et aux fonctionnaires de la Ville, celle-ci a déposé une demande d’injonction interlocutoire provisoire. S'inspirant par analogie des ordonnances rendues à l'endroit des plaideurs vexatoires, la Ville voulait notamment assujettir l'accès de Vachon aux séances du conseil municipal à une autorisation préalable et obliger ce dernier à faire ses demandes en utilisant une seule adresse courriel plutôt qu'en s'adressant aux fonctionnaires municipaux.
La juge Masse, de la Cour supérieure, a retenu que la Ville n’avait pas un droit clair à ce sujet. Toutefois, elle a ordonné à Vachon de cesser de formuler des menaces et de ne pas harceler les élus, fonctionnaires ou employés municipaux. Cette injonction est devenue permanente au terme d’un jugement rendu le 30 septembre 2021.
D’autre part, en date du 1er mai 2023, Vachon avait présenté 47 demandes en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels auprès de Ville. Celle-ci a déposé plusieurs demandes auprès de la Commission d'accès à l'information afin de ne pas être contrainte de traiter les demandes de Vachon, ce qui a donné lieu à des résultats mitigés.
En mars 2024, le juge Urbas, de la Cour supérieure, a déclaré ce dernier plaideur quérulent en raison de ses multiples demandes d'accès à l'information.
Le 6 janvier dernier, une nouvelle ordonnance d’injonction permanente a été rendue restreignant encore plus le droit de Vachon d’assister virtuellement aux séances du conseil municipal de la Ville. Dans son jugement, le juge Jolin mentionne que les violations de Vachon aux ordonnances rendues à son endroit le 30 septembre 2021 sont nombreuses et continues dans le temps. Il souligne que, à l’expiration de ces ordonnances, 18 élus ou fonctionnaires municipaux ont manifesté leurs craintes pour leur sécurité et celle de leur famille dans la perspective d’un retour de Vachon dans les murs de l’hôtel de ville. Cette situation a causé un préjudice financier à la Ville en ce qu’elle a dû mettre en place des mesures pour assurer la sécurité de tous et engager des honoraires professionnels substantiels pour tenter de brider la conduite de Vachon en faisant appel aux tribunaux.
Le 16 mars, ce dernier a été déclaré coupable d’outrage au tribunal pour la quatrième fois. Toutes les infractions qui lui étaient reprochées avaient pour fil directeur des agissements de même nature commis à l’endroit d’élus et de fonctionnaires de la Ville. Ce récidiviste notoire s’est alors vu imposer une sanction punitive de 14 500 $ et 130 heures de travaux communautaires. À titre de sanction coercitive, le juge Morin lui a imposé une peine d’emprisonnement initiale de 30 jours, laquelle peut être renouvelée jusqu’à ce que Vachon démontre son intention d’obéir à l’injonction et la mise en œuvre de mesures concrètes afin d’éviter d’autres infractions. Toutefois, l’ensemble des renouvellements ne pourra excéder la durée maximale de 1 an.
Responsabilité civile
En juin 2017, Fortin a transmis un courriel à la directrice générale de la Ville de Desbiens, Roy, dans lequel il a déclaré son intention de retenir le paiement de ses taxes municipales en raison de l'inaction de la Ville à l'égard de certaines de ses demandes. Le 17 août 2018, il s'est rendu à l'hôtel de ville. En colère, il a alors indiqué à Roy qu'il devait lui parler, l'a suivie dans son bureau sans y être invité, a claqué la porte et s'est assis devant elle. D'un ton ferme et menaçant, Fortin a indiqué à la directrice générale qu'il ne quitterait pas le bureau sans avoir obtenu un reçu approprié de la part de la Ville pour le paiement de ses taxes, tout en traitant celle-ci de «folle», d'«incompétente» et d'«hypocrite».
En lien avec cet événement, des accusations de harcèlement criminel ont été déposées contre Fortin, lesquelles ont mené à un engagement de garder la paix. En septembre 2018, il a plaidé coupable sous 1 accusation d'avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles.
Se sentant menacés par Fortin et son conjoint, la Ville, Roy et le maire Martel ont entrepris un recours contre eux.
La juge Bouchard a précisé que les citoyens ont tout à fait le droit de faire part de leurs insatisfactions et de revendiquer certains droits auprès de leur ville. Dans cette affaire, ce qui heurte, c'est l’intimidation dont a fait preuve Fortin ainsi que le dénigrement des représentants d'une institution municipale et le fait d'avoir défié leur autorité. Celui-ci est condamné à verser 4 000 $ à titre de dommages moraux et 1 000 $ en dommages punitifs à Roy puisqu'il a porté atteinte à sa dignité, à son honneur et à son intégrité de façon illicite et intentionnelle (art. 49 de la Charte des droits et libertés de la personne).
Quant au maire Martel, malgré toutes ses tentatives pour répondre aux revendications de ce citoyen, il a été perturbé psychologiquement par le comportement de ce dernier. Il a aussi craint pour sa propre sécurité, compte tenu des propos méprisants que Fortin a tenus à son égard. Martel a eu droit à 2 000 $ à titre de dommages moraux.
Injonction permanente
Dans Ville de Chapais c. Brière, il a notamment été ordonné à un citoyen de cesser d’entraver l’exercice des travaux publics lors des périodes de déneigement et de se livrer à des gestes de harcèlement et d’intimidation à l’égard des élus et des employés municipaux. La Ville a également eu droit à 10 000 $ pour troubles et inconvénients et à 5 000 $ en dommages punitifs.
Selon la juge Pelletier, Brière ne pouvait ignorer que l’ensemble de ses agissements avait pour conséquence de porter une atteinte à la libre jouissance des biens de la Ville, mais également à la dignité de ses employés, qui devaient composer avec un environnement de travail empreint de détresse, d’angoisse et d’anxiété du fait de son comportement et de ses agissements.
