Revue jurisprudentielle semi-annuelle en droit municipal
Depuis le début de l’année 2022, plus de 330 décisions traitant du droit municipal ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés. Voici un survol des plus intéressantes, notamment en matière de fiscalité municipale, de responsabilité, de manquement déontologique par un élu et de réglementation.
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