Famille (C.S.): Le régime légal québécois de la filiation porte atteinte de façon injustifiée au droit à l’égalité garanti par l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, alors qu’il limite la filiation à 2 parents et ne reconnaît donc pas la réalité des familles pluriparentales.
Consultez le texte intégral de la décision:
V.M. c. Directeur de l’État civil
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