Action collective (C.S.): L’action collective intentée contre Tim Hortons, qui a avisé par erreur des clients qu’ils avaient gagné un bateau dans le cadre d’un concours tenu sur son application, est autorisée.
Deschâtelets c. Restaurant Brands International Inc.
Consultez le texte intégral de la décision:
Deschâtelets c. Restaurant Brands International Inc.
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