Contrat d’entreprise (C.A.): La juge de première instance a commis une erreur en attribuant à un entrepreneur 50 % de la responsabilité pour le coût des travaux additionnels réalisés dans le cadre d'un contrat conclu avec le ministère des Transports du Québec visant la réfection de ponts.
Consultez le texte intégral de la décision:
Construction BSL inc. c. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec)
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