Municipal (C.S.): Ayant démontré que son projet de construire un immeuble devant notamment servir de résidence privée pour aînés n’a pu être réalisé à cause de la mauvaise foi de la Ville de Dollard-des-Ormeaux, la demanderesse a droit à 16 513 000 $ pour sa perte de profits futurs ainsi qu’à 75 000 $ à titre de dommages punitifs.
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Ville de Dollard-des-Ormeaux c. 4164717 Canada inc.
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