Faillite (C.S.): En lien avec 3 demandes d’action collective, le tribunal est fondé à exercer son pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 5.1 (3) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; il serait injuste et déraisonnable de compromettre les réclamations contre les administrateurs et les dirigeants des débitrices.
Consultez le texte intégral de la décision:
Arrangement relatif à Lion Electric Company
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