Biens et propriété (C.A.): Le règlement du syndicat des copropriétaires qui interdit la location d'une unité d'hébergement de l'immeuble pour une durée de moins de 32 jours consécutifs est invalide, inopérant et inopposable aux appelants; il modifie la destination de l'immeuble et devait être adopté par la double majorité prévue à l'article 1098 C.C.Q.
Consultez le texte intégral de la décision:
Investissements immobiliers PB inc. c. Syndicat des copropriétaires de la résidence condominium du Jardin des Sables phase I
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