Contrat (C.S. Can.) : La convention intervenue entre la ville appelante et la société intimée, un développeur immobilier, a éteint la dette antérieure de la Ville au sujet de terrains qui lui avaient été cédés en trop ainsi que par erreur et, en formalisant l’établissement d’une «banque de superficie», a transformé cette obligation initiale en une nouvelle obligation contractuelle, créant ainsi un lien obligationnel distinct fondé sur les termes de la convention; cette mutation de l’obligation remplit les critères juridiques de la novation.
