Protection du consommateur (C.A.): Lorsque la disproportion entre les prestations respectives du consommateur et du commerçant est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation, le consommateur peut, au-delà des sanctions de nullité ou de réduction de ses obligations prévues à l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, réclamer des dommages punitifs en vertu de l’article 272 de cette loi.
Consultez le texte intégral de la décision:
Dumlao c. Fido Solutions inc.
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
Notez que les auteurs du blogue sont au service exclusif de SOQUIJ. Ils ne peuvent effectuer de recherche ni donner d'opinion ou de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs.
