15 septembre 2016
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Administratif
La rétroactivité du supplément pour enfant handicapé : le point sur les décisions rendues ces derniers mois
La prémisse est simple : les parents qui constatent que leur enfant est atteint d’un ou de plusieurs problèmes importants peuvent déposer une demande de supplément pour enfant handicapé (SEH) auprès de Retraite Québec. Très bien, mais… L’enfant peut-il être reconnu handicapé rétroactivement à sa ...
13 septembre 2016
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Civil général
La responsabilité des agences de rencontres
[caption id="attachment_6890" align="alignleft" width="254"] Pixabay / niekverlaan[/caption]
Au Québec, plusieurs entreprises offrent des services de rencontres pour les célibata...
7 septembre 2016
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Relations du travail
Une plus grande représentation des femmes québécoises au sein des partis politiques : quelques réflexions …
En matière de droit à l’égalité entre les sexes, les femmes en ont parcouru du chemin depuis les années 1961-1962, qui marquent l’élection de la première femme à titre de députée, Me Cl...
30 août 2016
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Administratif
«Nul n’est censé ignorer la loi»: ce n’est pas toujours le cas en matière de loi à caractère social
[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="214"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption]
Il n’y a que 24 heures dans une journée. C’est un fait qui ne se remet pas en question. C’es...
24 août 2016
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Criminel et pénal
Quand échanger des idées devient criminel
[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="247"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption]
«Il n'est jamais ...
17 août 2016
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Administratif
Quand 40 ans de vie commune ne suffisent pas pour obtenir une rente de conjoint survivant
[caption id="attachment_6559" align="alignleft" width="236"] Freeimages.com / Pierre Amerlynck[/caption]Parmi les questions qui me sont souvent posées lorsque mes interlocuteurs apprennent que je...
10 août 2016
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Droit et libertés
Existe-t-il une telle chose qu’un «gouvernement des juges»?
Le premier ministre du Canada publiait récemment dans plusieurs médias et journaux canadiens une lettre faisant état de son intention de rendre plus transparent le ...
3 août 2016
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Fiscalité
Vente d'immeuble: revenu d'entreprise ou gain en capital?
Au niveau fiscal, la vente d’un immeuble entraîne généralement un gain en capital (imposable à 50 %). Par contre, si cet immeuble servait de résidence principale, le contribuable peut bénéficier d’une exemption et ne pas payer d’impôt sur le gain qui résulte de la vente. Il pourrait donc être ten...
27 juillet 2016
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Administratif
Est-ce que tous les crimes sont couverts par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels?
[caption id="attachment_6706" align="alignleft" width="235"] Pixabay / geralt[/caption]Vous êtes en conflit avec vos voisins. C’est du solide. Votre voisin de gauche joue la carte de l’intimida...
20 juillet 2016
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Administratif
Quand un cycliste chute pour éviter un emportiérage…
Vous roulez à vélo et, devant vous, une voiture fait un arrêt brusque, recule et s’avance à nouveau afin de se garer sur la droite. Vous craignez d’être heurté par la portière qui s’ouvrirait et, pour l’éviter, vous faites un déplacement vers la gauche, ce qui vous fait glisser et chuter avec vot...
12 juillet 2016
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Preuve et procédure civile
Délai d’appel : la Cour d’appel se fait forcer la main
Sous l’ancien Code de procédure civile, le point de départ du délai d’appel d’un jugement autre ...