2 octobre 2014
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Civil général
La volonté de cesser de s’alimenter et de s’hydrater constitue un refus de traitement
Dans Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. Van Landschoot, un homme ...
30 septembre 2014
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Criminel et pénal
De la peine imposée à une enseignante coupable d’avoir agressé sexuellement son élève
L’affaire R. c. Pontbriand a fait couler beaucoup d’encre en raison du sujet évoqué, soit une affaire impliquant une enseignante et son élève. Le 29 août dernier, le juge Beaulieu, ...
26 septembre 2014
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Civil général
La résiliation unilatérale du contrat de service ou d’entreprise
Le contrat de services ou d’entreprise est régi par le Code civil du Q...
23 septembre 2014
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Accidents du travail et maladies professionnelles
L’écrasement d’un hélicoptère est-il un désastre au sens de la LATMP?
L’article 330 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies...
18 septembre 2014
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Criminel et pénal
Du droit à l’assistance d’un avocat
Alors que vous conduisez un véhicule, vous êtes interpellé par des policiers en patrouille. Ceux-ci soupçonnent une consommation d’alcool supérieure à la limite permise et vous demandent de fournir un éch...
16 septembre 2014
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Environnement et municipal
La théorie de l’imprévision inapplicable
Le 24 juillet dernier, la Cour supérieure a rejeté la demande Churchill Falls (Labrador) Corp...
10 septembre 2014
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Famille et personnes
Pension alimentaire pour un conjoint: un engagement à vie?
Lorsqu’un débiteur alimentaire s’engage à payer une pension alimentaire pour l’avenir, peut-il invoquer un changement significatif dans sa situation pour obtenir l’annulation de celle-ci? Il s’agit de la question à laquelle la juge Manon Lavoie a dû répondre dans ...
5 septembre 2014
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Disciplinaire et professionnel
Coup d'œil sur... le Conseil interprofessionnel du Québec
À l’aube du 50e anniversaire de création du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ), nous avons voulu en savoir plus sur cet organisme qui regroupe les 45 ordres professionnels du Québec et plus de 371 000 membres.
Les origines
Fondé en 1965, le Conseil...
5 septembre 2014
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Disciplinaire et professionnel
Ailleurs dans le monde juridique - Profession, vous avez dit profession?
Le terme «profession» en France est d’application beaucoup plus large qu’au Québec, où il n’est utilisé que dans le contexte des 53 professions régies par un ordre professionnel prévu par le Code des professions1. En fait, outre-Atlantique, on parlerait plutôt de professions l...
3 septembre 2014
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Disciplinaire et professionnel
Dentistes et publicité : limites déontologiques
Au cours des dernières années, plusieurs décisions ont été rendues par les instances disciplinaires concernant de nombreuses plaintes déposées contre des dentistes et des denturologistes à la suite d...
28 août 2014
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Responsabilité et assurances
Fausse information et diffamation : attention aux inscriptions contenues dans un dossier de crédit
Dans Nadler c. Rogers Communications inc., le demandeur, un avocat, réclamait 24 900 $...