Procédure civile (C.S.): Dans le contexte d’un recours en dommages-intérêts découlant d’un arrêt des procédures prononcé par la Cour d’appel dans l’affaire Personne désignée c. R. (C.A., 2022-03-23), 2022 QCCA 406, SOQUIJ AZ-51839715, 2022EXP-893, les allégations de la défense sont abusives, car elles remettent en cause les conclusions de ce jugement.
Personne désignée c. P
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