Responsabilité (C.A.): Le juge de première instance a commis une erreur de droit déterminante en interprétant les articles 1463 et 1464 C.C.Q. conformément à un courant jurisprudentiel de la Cour supérieure, lequel l’a amené à conclure que le préposé de l’État qui agit dans l’exercice de ses fonctions ne peut engager sa responsabilité personnelle à titre de préposé lorsque l’État est également poursuivi en tant que commettant.