Contrat de services (C.S.): La Ville de Montréal doit payer à un entrepreneur le solde des heures garanties (165 860 $) pour les services de location d'une tractopelle; les heures garanties constituent une obligation de résultat dès que l'entrepreneur a exécuté sa prestation de services selon le contrat.
9154-6937 Québec inc. (Location Guay inc.) c. Ville de Montréal
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9154-6937 Québec inc. (Location Guay inc.) c. Ville de Montréal
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