Expropriation (C.S.): Dans le contexte de la réalisation d’un parc industriel, les avis d’expropriation transmis par la Ville de Drummondville en lien avec des terrains appartenant à la demanderesse sont annulés en raison de la mauvaise foi de la Ville dans l’exercice de son pouvoir d’expropriation.
9428-2506 Québec inc. c. Ville de Drummondville
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9428-2506 Québec inc. c. Ville de Drummondville
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