Responsabilité civile (C.S. Can.): Il y a lieu de reconnaître un nouveau délit de violence entre partenaires intimes, une violence qui ne se limite pas à une conduite qui entraîne un préjudice physique ou psychologique, mais qui comprend toute conduite de maltraitance par laquelle un partenaire intime contraint et contrôle l’autre, le privant ainsi de son autonomie.
Ahluwalia c. Ahluwalia
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Ahluwalia c. Ahluwalia
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