Action collective (C.A.): Le fait qu’Air Canada ait contrevenu à l’article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada ne peut constituer, au sens de l’article 1457 C.C.Q., une faute dont elle serait redevable envers les membres du groupe qui étaient en poste dans ses centres d’entretien et de révision de Winnipeg, Mississauga et Dorval au moment de la fermeture de ceux-ci en 2012, qui n’ont jamais été rouverts par la suite.
Air Canada c. McMullen
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Air Canada c. McMullen
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