Constitutionnel (C.S. Can.): L’article 12 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement constitue une limite mesurée du privilège parlementaire, qui n’excède pas le pouvoir que confère l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 au Parlement, et a donc été validement adopté.
Alford c. Canada (Procureur général)
Consultez le texte intégral de la décision:
Alford c. Canada (Procureur général)
Équipe éditoriale
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
Notez que les auteurs du blogue sont au service exclusif de SOQUIJ. Ils ne peuvent effectuer de recherche ni donner d'opinion ou de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs.
