Administratif (C.S.): Les articles 56, 57 et 59 de la Loi sur la justice administrative ne portent pas atteinte à la liberté d’association des membres du Tribunal administratif du Québec puisque ceux-ci ne jouissent pas d’un droit constitutionnel à un processus véritable de négociation collective.
Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec c. Procureur général du Québec
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Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec c. Procureur général du Québec
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